avec des deniers qui lui ont été donnés par l'autre à cette fin, la donation n'est que des deniers et non du bien auxquels ils ont été employés : en ce cas, les droits du donateur n'ont pour objet qu'une

Créancier inscrit en vertu : - d'un privilège de prêteur de deniers en date du 16 septembre 2011 publié au SPF de [Localité 12] 1er bureau le 29 septembre 20211 sous les références 3504P02 volume 2011

bien ou à exécuter le service, les modalités prévues par le professionnel pour le traitement des réclamations, s'il y a lieu, les informations relatives à la garantie légale de conformité, à la garantie

en ce qu'il a : Constaté que la SARL PROMOJET ne justifie d'aucune démarche ou diligence en vue d'obtenir le prêt nécessaire au financement de l'achat du bien immobilier visé dans le compromis de vente

Son appel en garantie à l'égard des deux sociétés est donc bien fondé. Le jugement querellé sera confirmé de ce chef.

Le prêt a été réitéré dans l’acte authentique du 30 avril 2008 et était garanti par un privilège de prêteur de deniers et une hypothèque conventionnelle.

Immobilier suite à la vente d'un bien affecté d'un vice caché.

de deniers inscrit au profit du Crédit Agricole le 19 novembre 2008 en garantie d'un prêt d'un montant principal de 25.000 €, - une hypothèque conventionnelle inscrite au profit du Crédit Agricole

X... fait grief à l'arrêt de subordonner le prononcé du divorce au versement d'une prestation compensatoire sous la forme d'un capital d'un certain montant, garanti par une caution ; Attendu, d'abord

financé constituant la garantie du remboursement du prêteur, le commandement de payer valant saisie immobilière rappelant que la banque bénéficie du privilège du prêteur de denier.

Le prêt a été réitéré dans l’acte authentique du 24 juin 2008, rectifié par acte du 5 août 2008 et était garanti par un privilège de prêteur de deniers et une hypothèque conventionnelle.

consenti aux acquéreurs un prêt immobilier in fine sur une durée de 120 mois, d’un montant de 296 269,83 euros.

Il sera relevé qu'aux termes de sa déclaration de créance en date du 27 février 2018, la banque avait indiqué que les prêts n° 0703413423102 et n° 0703413423103 étaient garantis par un privilège de prêteur

[G] affirme que ce bien immobilier n'avait « pas de valeur, le prêt restant intégralement à rembourser ».

global de 4,658%, prêt destiné à financer l'acquisition à titre locatif de sept appartements sis à [Localité 14], avec les garanties de privilège de prêteur de deniers, d'hypothèques et la caution solidaire

Le 18 décembre 2019, le prêteur a inscrit une hypothèque provisoire sur divers immeubles appartenant à M. [B].

Ce prêt a été garanti par une inscription de privilège de prêteur de deniers et d'hypothèque conventionnelle, publiée au service de la publicité foncière de [Localité 2] le 20 juin 2018, volume 2018V,

(la banque) garanti par une inscription de privilège de prêteur de deniers et d'hypothèque conventionnelle. 2.

[A] [V] et son épouse, Mme [Y] [G], ont fait assigner en garantie M. [M] [S] et la SARL BEAUCAMP IMMOBILIER.

débloquer les fonds s'il n'a pas communication de l'attestation de garantie de livraison » ; qu'il résulte de cette disposition que l'obligation du prêteur de deniers est double ; qu'il doit s'assurer