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DÉCISION / ECLI

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EXTRAIT

TJ

Service de proximité

68e025a674e929a9d8fb8811

T. Judiciaire

2 octobre 2025

2 octobre 2025

janvier 2025, assortie des intérêts au taux légal à compter du 21 février 2025 ; Attendu qu'en ne payant pas ses charges en temps utile le défendeur a mis en péril la gestion de l'immeuble et causé un préjudice

Source officielle
TJ

Service de proximité

68e025ac74e929a9d8fb88f1

T. Judiciaire

2 octobre 2025

2 octobre 2025

légal à compter de la mise en demeure du 6 mars 2024, outre 602,60 € de frais ; Attendu qu'en ne payant pas ses charges en temps utile le défendeur a mis en péril la gestion de l'immeuble et causé un préjudice

Source officielle
TJ

Service de proximité

6716ac23b098d256e100a06e

T. Judiciaire

10 octobre 2024

10 octobre 2024

€ assortie des intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 17 octobre 2023; Attendu qu'en ne payant pas ses charges le défendeur a mis en péril la gestion de l'immeuble et causé un préjudice

Source officielle
TJ

Service de proximité

6716ac26b098d256e100a0b9

T. Judiciaire

10 octobre 2024

10 octobre 2024

5932,30 € assortie des intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 7 février 2024; Attendu qu'en ne payant pas ses charges le défendeur a mis en péril la gestion de l'immeuble et causé un préjudice

Source officielle
TJ

Service de proximité

6716ac26b098d256e100a0c4

T. Judiciaire

10 octobre 2024

10 octobre 2024

€ assortie des intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 27 novembre 2023; Attendu qu'en ne payant pas ses charges le défendeur a mis en péril la gestion de l'immeuble et causé un préjudice

Source officielle
TJ

Service de proximité

6716ac26b098d256e100a0d4

T. Judiciaire

10 octobre 2024

10 octobre 2024

Adresse 2], assortie des intérêts au taux légal à compter du 31 mars 2023 Attendu qu'en ne payant pas ses charges en temps utile les défendeurs ont mis en péril la gestion de l'immeuble et causé un préjudice

Source officielle
TJ

Service de proximité

6716ac27b098d256e100a0f2

T. Judiciaire

10 octobre 2024

10 octobre 2024

3019,05 € assortie des intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 27 juin 2023; Attendu qu'en ne payant pas ses charges le défendeur a mis en péril la gestion de l'immeuble et causé un préjudice

Source officielle
TJ

Service de proximité

6716ac28b098d256e100a112

T. Judiciaire

10 octobre 2024

10 octobre 2024

6984,52 € assortie des intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 31 aout 2023; Attendu qu'en ne payant pas ses charges le défendeur a mis en péril la gestion de l'immeuble et causé un préjudice

Source officielle
TJ

Service de proximité

6716ac28b098d256e100a120

T. Judiciaire

10 octobre 2024

10 octobre 2024

sera donné acte au demandeur de son désistement de la demande principale ; Attendu qu'en ne payant pas ses charges en temps utile le défendeur a mis en péril la gestion de l'immeuble et causé un préjudice

Source officielle
TJ

Service de proximité

6716ac2ab098d256e100a158

T. Judiciaire

10 octobre 2024

10 octobre 2024

3572,76 € assortie des intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 2 aout 2023; Attendu qu'en ne payant pas ses charges le défendeur a mis en péril la gestion de l'immeuble et causé un préjudice

Source officielle
TJ

Service de proximité

6716ac2ab098d256e100a15b

T. Judiciaire

10 octobre 2024

10 octobre 2024

assortie des intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 25 juillet 2023; Attendu qu'en ne payant pas leurs charges les défendeurs ont mis en péril la gestion de l'immeuble et causé un préjudice

Source officielle
TJ

Service de proximité

6716ac2ab098d256e100a161

T. Judiciaire

10 octobre 2024

10 octobre 2024

donné acte au demandeur de son désistement sur la demande principale ; Attendu qu'en ne payant pas leurs charges en temps utile les défendeurs ont mis en péril la gestion de l'immeuble et causé un préjudice

Source officielle
TJ

Service de proximité

6716ac2ab098d256e100a16d

T. Judiciaire

10 octobre 2024

10 octobre 2024

€ assortie des intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 30 octobre 2023; Attendu qu'en ne payant pas ses charges le défendeur a mis en péril la gestion de l'immeuble et causé un préjudice

Source officielle
TJ

Service de proximité

6716ac2bb098d256e100a186

T. Judiciaire

10 octobre 2024

10 octobre 2024

€ assortie des intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 16 février 2024; Attendu qu'en ne payant pas ses charges le défendeur a mis en péril la gestion de l'immeuble et causé un préjudice

Source officielle
TJ

Service de proximité

6716ac2bb098d256e100a194

T. Judiciaire

10 octobre 2024

10 octobre 2024

6784,12 € assortie des intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 15 mars 2023; Attendu qu'en ne payant pas ses charges le défendeur a mis en péril la gestion de l'immeuble et causé un préjudice

Source officielle
TJ

Service de proximité

67feb5217a459da3dcdee124

T. Judiciaire

10 avril 2025

10 avril 2025

3463,82 € assortie des intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 21 mai 2024 ; Attendu qu'en ne payant pas ses charges le défendeur a mis en péril la gestion de l'immeuble et causé un préjudice

Source officielle
TJ

Service de proximité

67feb5237a459da3dcdee13d

T. Judiciaire

10 avril 2025

10 avril 2025

5855,19 € assortie des intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 17 aout 2021 ; Attendu qu'en ne payant pas ses charges le défendeur a mis en péril la gestion de l'immeuble et causé un préjudice

Source officielle
TJ

Service de proximité

680006a302ef4af38960f8b3

T. Judiciaire

10 avril 2025

10 avril 2025

€ assortie des intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 7 février 2024 ; Attendu qu'en ne payant pas ses charges le défendeur a mis en péril la gestion de l'immeuble et causé un préjudice

Source officielle
TJ

Service de proximité

680006a502ef4af38960f8d8

T. Judiciaire

10 avril 2025

10 avril 2025

condamner le défendeur au paiement de la somme de 5396,06 € assortie des intérêts au taux légal ; Attendu qu'en ne payant pas ses charges le défendeur a mis en péril la gestion de l'immeuble et causé un préjudice

Source officielle
TJ

Service de proximité

680006a502ef4af38960f8e8

T. Judiciaire

10 avril 2025

10 avril 2025

assortie des intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 20 décembre 2023 ; Attendu qu'en ne payant pas ses charges le défendeur a mis en péril la gestion de l'immeuble et causé un préjudice

Source officielle

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