, alors qu'il s'agit en l'espèce d'une première prolongation.

Le préfet de Haute Savoie, représenté par son conseil, a demandé le rejet de l'irrecevabilité de la requête, indiquant qu'il avait produit avec la requête aux fins de première prolongation la demande de

X... ; AUX MOTIFS PROPRES QUE la question de la majorité ou de la minorité de Hussin Rayhan a été débattue lors de la première demande de prolongation de la rétention ; la lettre adressée par le défenseur

caractériser une prétendue « urgence absolue » et « menace à l'ordre public », sans démontrer : ni que l'administration a accompli toutes diligences pour organiser un nouveau routing dans le délai de la première

Il conclut à la confirmation de l'ordonnance de première prolongation de la rétention administrative.

, la question retenue par le juge à tort pour le motif indiqué ci-dessus l'était plus encore comme purgée lors de la première prolongation, qu'il convient en conséquence d'infirmer l'ordonnance querellée

lui du chef d'infraction à la législation sur les stupéfiants, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction rejetant sa demande de mise en liberté ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier

Président de la Cour d'Appel de Nîmes, dans les 24 heures de son prononcé, que ce délai est susceptible d'être prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant s'il expire normalement un samedi, un dimanche

Cependant, aucune irrecevabilité n'ayant été soulevée dans le cadre de la première prolongation s'agissant du caractère illisible, ou de la date et l'heure du placement, non contestés, de M.

N° RG 25/08299 - N° Portalis DBVX-V-B7J-QS3T Nom du ressortissant : [O] PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE DE [Localité 1] C/ [O] COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT

Président de la Cour d'Appel de Nîmes, dans les 24 heures de son prononcé, que ce délai est susceptible d'être prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant s'il expire normalement un samedi, un dimanche

RG 24/07633 - N° Portalis DBVX-V-B7I-P5UU Nom du ressortissant : [I] PREFETE DU RHÔNE PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE C/ [I] PREFETE DU RHÔNE COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER

président de cette cour, assistée de Marie Bounaix, greffière au prononcé de l'ordonnance, APPELANT LE PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE PRÈS LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS INTIMÉ : M.

d'annuler l'arrêté du 22 juin 2025 par lequel le préfet du Val-d'Oise l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné d'office et a prononcé

Président de la Cour d'Appel de Nîmes, dans les 24 heures de son prononcé, que ce délai est susceptible d'être prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant s'il expire normalement un samedi, un dimanche

Il ressort des termes de l'article L742-4 du CESEDA, que le délai de cette première prolongation est de 28 jours.

Président de la Cour d'Appel de Nîmes, dans les 24 heures de son prononcé, que ce délai est susceptible d'être prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant s'il expire normalement un samedi, un dimanche

Il ressort des termes de l'article L742-4 du CESEDA, que le délai de cette première prolongation est de 28 jours.