X... a contesté au procès-verbal la validité de cinq bulletins attribués à M.

X de ne pas avoir rendu compte au procureur de la République des éléments contenus dans un procès-verbal d'enquête préliminaire qui lui avait été remis par un sous-officier de gendarmerie, l'adjudant-chef

Neuilly (92) ; qu'après recherches auprès de diverses personnes ou organismes (commissariat de police, mairie, gardien...), il a été répondu que Claude C... était inconnu à cette adresse ; que ce " procès-verbal

des droits accordés par les articles 63 et suivants du Code de procédure pénale et que selon l'article 63 du Code de procédure pénale, l'officier de police judiciaire, peut, pour les nécessités de l'enquête

    Le décès de Cemil Reçber et l’ouverture de l’enquête administrative 3.

Le requérant fut ensuite auditionné par l’agent de police judiciaire Jean   G., à 14h40. Selon le procès-verbal de cette audition, le requérant a décliné son identité et reconnu les faits.

La commission émet donc un avis favorable de la communication du procès-verbal relatif au demandeur et du compte-rendu de l'enquête, sous les réserves précédemment mentionnées, ainsi qu'un avis défavorable

verbal de clôture d'enquête a été établi le 12 avril 2002 (pièce 11-7) ; qu'à l'issue de cette procédure, la Sarl Euro Trade International n'a formulé aucune observation (pièce 11- 8) ; que les documents

verbal d'enquête ; que Mme Y..., dans le but de priver cet acte d'enquête de son effet interruptif de la prescription, sollicite l'annulation du procès verbal du 21 septembre 2004, en ce qu'il a été établi

    À 20 heures, les gendarmes dressèrent un procès-verbal au même sujet.

Ils soutiennent que : - l'annulation par la cour d'appel de Bordeaux des procès-verbaux de l'enquête préliminaire ouverte par le Parquet de Pau le 27 janvier 2012 sous le n°37/2012 à l'encontre de M.

d'un quelconque principe du contradictoire ; Que la cour relève toutefois que les organismes ont communiqué toutes les pièces utiles au requérant notamment son procès-verbal d'audition et ceux de

sur laquelle porte l'enquête.

que Jean-Marie Z..., maire de la commune de Coupiac, dans l'exercice de ses fonctions, a fait procéder le 13 novembre 1991, après réquisition d'un serrurier, à l'ouverture des portes des locaux administratifs

La force probante qui s'attache aux procès-verbaux ne concerne que les faits matériels et non pas les appréciations du verbalisateur. 47.

administrative, n'ont pas été communiqués lors de la procédure disciplinaire ; de plus, il n'a eu connaissance que de 8 comptes rendus d'auditions menées par l'administration lors de l'enquête administrative

Le service d'enquête a rédigé cinq procès-verbaux en dates des 11 juillet 2011, 11 octobre 2012, 3 juillet 2013, 24 septembre 2013 et 13 février 2014.

Le procès-verbal de notification du 23 juin 2009 comporte en annexe 27 procès-verbaux établis par les enquêteurs du service régional d'enquêtes de la direction régionale des douanes à Perpignan puis ensuite