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DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
7 /10 SSR
CETAT:CETATEXT000007833856
27 janvier 1993
68-03-02-01 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - PROCEDURE D'ATTRIBUTION - DEMANDE DE PERMIS | 68-03-03-01-02 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE -
2 / 6 SSR
CETAT:CETATEXT000007663212
7 juillet 1978
. | 68-03-02-07 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - PROCEDURE D'ATTRIBUTION - RESERVES, CONDITIONS - Conditions - Participation du constructeur aux dépenses d'équipements
Tribunal Administratif de Lyon
ORTA_2506851_20250625
25 juin 2025
. 551-1 du code de justice administrative : 1°) d'annuler la procédure d'attribution du lot n° 6 du marché public de travaux relatif à l'amélioration thermique du groupe scolaire de la Charrière, sur
2ème et 7ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:460749.20221208
8 décembre 2022
des autorisations et les justifie ;/ 2° La durée de la procédure d'attribution, qui ne peut excéder un délai fixé par décret () III.- La sélection des titulaires de ces autorisations se fait par appel
Tribunal Administratif de Nice
DTA_2602005_20260407
7 avril 2026
E Thomel, représenté par Cabinet Aldo Sevino, demande au tribunal demande au juge des référés statuant en application de l’article L. 551-1 du code de justice administrative : 1°) d’annuler la procédure
Tribunal Administratif de Lille
ORTA_2503208_20260206
6 février 2026
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 2 avril 2025, la société Suez Eau France, représentée par Me Pugeault, demande au tribunal : 1°) à titre principal, d’annuler la délibération
Tribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2503909_20250506
6 mai 2025
code de justice administrative : 1°) d'annuler la décision du 3 avril 2025 par laquelle la communauté d'agglomération Valence Romans Agglo a rejeté l'offre qu'elle a présentée dans le cadre d'une procédure
ECLI:FR:CECHR:2021:446302.20211006
6 octobre 2021
des blocs de 50 MHz dans le cadre de la procédure d'attribution d'autorisations d'utilisation de fréquences dans la bande 3,4 -3,8 GHz en France métropolitaine pour établir et exploiter un réseau radioélectrique
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2505803_20250423
23 avril 2025
par la commune de Sarcelles en vue de l'attribution du lot n° 1 de l'accord-cadre de retraits de carburants et recharges électriques en stations-services ; 2°) d'annuler la procédure d'attribution du
Tribunal Administratif d'Orléans
DTA_2301130_20230420
20 avril 2023
enregistré le 19 avril 2023 à 16h48, le GCS Achats du Centre a informé le tribunal qu'en application des dispositions de l'article R. 2185-1 du code de la commande publique, il a décidé d'abandonner la procédure
DTA_2600768_20260204
4 février 2026
n° 2513 de travaux de voirie et réseaux divers (neufs et d’entretien) passé par la commune de Bezons ; 2°) d’annuler la procédure d’attribution de ce marché public au stade de l’analyse des offres
6ème chambre - formation à 3
DCA_21MA02899_20230619
19 juin 2023
Par un avis d'appel public à la concurrence du 18 juillet 2018, la région Provence-Alpes-Côte d'Azur a lancé une procédure d'attribution, suivant la procédure de dialogue compétitif prévue par le d) du
7ème - 2ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000033163064
28 septembre 2016
Par une ordonnance n° 1603182 du 19 mai 2016, le juge des référés du tribunal administratif de Lyon a annulé la procédure d'attribution du marché en litige à compter de la phase d'analyse des offres et
Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_24TL00509_20240715
15 juillet 2024
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Roxim Management a demandé au tribunal administratif de Montpellier de condamner la commune de Vendargues à lui verser une
Tribunal Administratif d'Amiens
ORTA_2404342_20241114
14 novembre 2024
a rejeté l'offre qu'elle avait présenté dans le cadre de la procédure de marché public de travaux pour la réhabilitation de gendarmerie.
2ème chambre JU
DTA_2200750_20240208
8 février 2024
nationale pour ce type de logement, qu'il fixe des prix de loyers en-deçà de la moyenne de la zone Basse-Normandie et enfin, qu'il rend particulièrement accessible ses offres de logements et simple la procédure
DTA_2200751_20240208
DTA_2200752_20240208
DTA_2200754_20240208
DTA_2200755_20240208
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