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147 621 résultats pour « procédure d'attribution »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

7 /10 SSR

CETAT:CETATEXT000007833856

Admin. suprême

27 janvier 1993

27 janvier 1993

68-03-02-01 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - PROCEDURE D'ATTRIBUTION - DEMANDE DE PERMIS | 68-03-03-01-02 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE -

Résumé IA — à vérifier
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007663212

Admin. suprême

7 juillet 1978

7 juillet 1978

. | 68-03-02-07 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - PROCEDURE D'ATTRIBUTION - RESERVES, CONDITIONS - Conditions - Participation du constructeur aux dépenses d'équipements

Résumé IA — à vérifier
TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2506851_20250625

Administratif

25 juin 2025

25 juin 2025

. 551-1 du code de justice administrative : 1°) d'annuler la procédure d'attribution du lot n° 6 du marché public de travaux relatif à l'amélioration thermique du groupe scolaire de la Charrière, sur

Source officielle
CE

2ème et 7ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:460749.20221208

Admin. suprême

8 décembre 2022

8 décembre 2022

des autorisations et les justifie ;/ 2° La durée de la procédure d'attribution, qui ne peut excéder un délai fixé par décret () III.- La sélection des titulaires de ces autorisations se fait par appel

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

DTA_2602005_20260407

Administratif

7 avril 2026

7 avril 2026

E Thomel, représenté par Cabinet Aldo Sevino, demande au tribunal demande au juge des référés statuant en application de l’article L. 551-1 du code de justice administrative : 1°) d’annuler la procédure

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2503208_20260206

Administratif

6 février 2026

6 février 2026

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 2 avril 2025, la société Suez Eau France, représentée par Me Pugeault, demande au tribunal : 1°) à titre principal, d’annuler la délibération

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2503909_20250506

Administratif

6 mai 2025

6 mai 2025

code de justice administrative : 1°) d'annuler la décision du 3 avril 2025 par laquelle la communauté d'agglomération Valence Romans Agglo a rejeté l'offre qu'elle a présentée dans le cadre d'une procédure

Source officielle
CE

2ème et 7ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2021:446302.20211006

Admin. suprême

6 octobre 2021

6 octobre 2021

des blocs de 50 MHz dans le cadre de la procédure d'attribution d'autorisations d'utilisation de fréquences dans la bande 3,4 -3,8 GHz en France métropolitaine pour établir et exploiter un réseau radioélectrique

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2505803_20250423

Administratif

23 avril 2025

23 avril 2025

par la commune de Sarcelles en vue de l'attribution du lot n° 1 de l'accord-cadre de retraits de carburants et recharges électriques en stations-services ; 2°) d'annuler la procédure d'attribution du

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Orléans

DTA_2301130_20230420

Administratif

20 avril 2023

20 avril 2023

enregistré le 19 avril 2023 à 16h48, le GCS Achats du Centre a informé le tribunal qu'en application des dispositions de l'article R. 2185-1 du code de la commande publique, il a décidé d'abandonner la procédure

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2600768_20260204

Administratif

4 février 2026

4 février 2026

n° 2513 de travaux de voirie et réseaux divers (neufs et d’entretien) passé par la commune de Bezons ; 2°) d’annuler la procédure d’attribution de ce marché public au stade de l’analyse des offres

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_21MA02899_20230619

Admin. Appel

19 juin 2023

19 juin 2023

Par un avis d'appel public à la concurrence du 18 juillet 2018, la région Provence-Alpes-Côte d'Azur a lancé une procédure d'attribution, suivant la procédure de dialogue compétitif prévue par le d) du

Source officielle
CE

7ème - 2ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000033163064

Admin. suprême

28 septembre 2016

28 septembre 2016

Par une ordonnance n° 1603182 du 19 mai 2016, le juge des référés du tribunal administratif de Lyon a annulé la procédure d'attribution du marché en litige à compter de la phase d'analyse des offres et

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_24TL00509_20240715

Admin. Appel

15 juillet 2024

15 juillet 2024

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Roxim Management a demandé au tribunal administratif de Montpellier de condamner la commune de Vendargues à lui verser une

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TA

Tribunal Administratif d'Amiens

ORTA_2404342_20241114

Administratif

14 novembre 2024

14 novembre 2024

a rejeté l'offre qu'elle avait présenté dans le cadre de la procédure de marché public de travaux pour la réhabilitation de gendarmerie.

Source officielle
TA

2ème chambre JU

DTA_2200750_20240208

Administratif

8 février 2024

8 février 2024

nationale pour ce type de logement, qu'il fixe des prix de loyers en-deçà de la moyenne de la zone Basse-Normandie et enfin, qu'il rend particulièrement accessible ses offres de logements et simple la procédure

Source officielle
TA

2ème chambre JU

DTA_2200751_20240208

Administratif

8 février 2024

8 février 2024

nationale pour ce type de logement, qu'il fixe des prix de loyers en-deçà de la moyenne de la zone Basse-Normandie et enfin, qu'il rend particulièrement accessible ses offres de logements et simple la procédure

Source officielle
TA

2ème chambre JU

DTA_2200752_20240208

Administratif

8 février 2024

8 février 2024

nationale pour ce type de logement, qu'il fixe des prix de loyers en-deçà de la moyenne de la zone Basse-Normandie et enfin, qu'il rend particulièrement accessible ses offres de logements et simple la procédure

Source officielle
TA

2ème chambre JU

DTA_2200754_20240208

Administratif

8 février 2024

8 février 2024

nationale pour ce type de logement, qu'il fixe des prix de loyers en-deçà de la moyenne de la zone Basse-Normandie et enfin, qu'il rend particulièrement accessible ses offres de logements et simple la procédure

Source officielle
TA

2ème chambre JU

DTA_2200755_20240208

Administratif

8 février 2024

8 février 2024

nationale pour ce type de logement, qu'il fixe des prix de loyers en-deçà de la moyenne de la zone Basse-Normandie et enfin, qu'il rend particulièrement accessible ses offres de logements et simple la procédure

Source officielle

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