AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trente mai deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

, titulaire d'un droit d'exploiter un terrain et ses aménagements, encadré par le marché public et les arrêtés préfectoraux d'exploitation. 56.

provisoirement à l’aide juridictionnelle.

B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle par une décision du bureau d'aide juridictionnelle en date du 13 mai 2022. Vu les autres pièces du dossier.

Il s'ensuit que la décision attaquée qui a pour effet de réduire à seulement deux le nombre d'associations pouvant participer à ces actions porte atteinte à un intérêt public. 9.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Ostyn ; - et les conclusions de M. Pertuy, rapporteur public.

La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

La cour ordonna en outre la publication dans le Journal officiel de l'annonce de la condamnation de M. Pierre Guillaume pour avoir publié l'ouvrage du requérant.

Le FGTI sollicite la confirmation du rejet des demandes formées au nom de la mineure [J] [K], nièce du défunt.

Ces exigences s'appliquent non seulement aux peines prononcées par les juridictions répressives mais aussi à toute sanction ayant le caractère d'une punition. 14.

    Le procureur militaire procéda à l’audition de plusieurs témoins. 14.

La mise en mouvement de l'action publique n'impose pas la suspension du jugement des autres actions exercées devant la juridiction civile, de quelque nature qu'elles soient, même si la décision à intervenir

Il fait valoir que : - dès lors qu'une personne est publiquement présentée comme étant coupable de faits pour lesquels elle est témoin assisté ou mis en examen, l'atteinte à son droit à la présomption

    Au cours du procès, des preuves telles que des auditions de témoins et des expertises furent administrées à des intervalles réguliers. 12.

À cet égard, elles ont relevé non seulement que la photo avait été prise subrepticement depuis un endroit en principe non accessible au public ni, par ailleurs, au photographe, mais aussi que X avait été

Le secret s’étend aux éléments révélés par l’enquête elle-même ainsi qu’aux décisions et mesures d’instruction non publiques (al. 2).

des témoins, des experts appelés à témoigner ou des co-suspects, de faire disparaître des éléments prouvant l’infraction ou d’entraver la manifestation de la vérité de toute autre manière ou s’il existe

Par ailleurs, il demanda que des témoins disposant de renseignements sur la requérante fussent entendus.