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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
ECLI:FR:CCASS:2024:CR00343
14 février 2024
Les juges relèvent que, dans ce dossier concernant un règlement de compte meurtrier susceptible d'être en lien avec un trafic de produits stupéfiants, des investigations nombreuses et complexes ont dû
Liquidation régime matrim
69d814fdcdc6046d47b12e7b
8 avril 2026
Elle indique en outre que, elle a réglé pour le compte de l’indivision l’intégralité des échéances de prêt, que M.
comm
613724d9cd58014677418dab
23 janvier 2007
7 octobre 2003), que le crédit agricole (la banque) a consenti pendant plusieurs années à la société Gemavi, exploitant de cliniques, des avances mensuelles de trésorerie enregistrées au crédit du compte
613725bdcd580146774202ac
16 juin 1999
développée abondamment lors de la première affaire, mais que les poursuites actuelles n'ont pas été mises en mouvement par une plainte de la direction de la Ganterie et qu'elles sont nées en réalité d'un "règlement
soc
613721bacd580146773f69af
23 septembre 1992
A... et un climat conflictuel ayant pu régner au sein du comité au temps de sa présidence, si elle a cru pouvoir retenir l'anonymat sous lequel a été traitée la demande de M.
8ème chambre
DTA_1906830_20220705
5 juillet 2022
contrat ; 3°) d'enjoindre à la communauté de communes Brie des Rivières et Châteaux de se faire rembourser toutes les sommes versées à la société Percier Réalisation Développement et de procéder au règlement
6079b2109ba5988459c557e1
9 juillet 1974
BENEFICIAIRE D'UN CONTRAT DE LOCATION-GERANCE CONSENTI PAR LA SOCIETE SHELL ET REGI COMME TEL PAR LA LOI DE 1956 POUVAIT EGALEMENT REVENDIQUER LE BENEFICE DE LA LOI DU 21 MARS 1941 QUI NE S'APPLIQUE PAS
ECLI:FR:CCASS:2014:CO00165
4 février 2014
qui au surplus n'a pas attrait les autres en la cause, d'obtenir ipso facto la restitution de ses apports, puisqu'elle ne pourrait qu'entraîner que la dissolution, la liquidation des sociétés, le règlement
4ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02100_20260319
19 mars 2026
clauses administratives générales applicables aux marchés publics de travaux (CCAG-Travaux), résultant de l’arrêté du 8 septembre 2009 modifié par l’arrêté du 3 mars 2014, relatif aux « modalités de règlement
civ3
ECLI:FR:CCASS:2019:C310252
11 juillet 2019
, dans ses conclusions d'appel, Mme F... avait fait valoir que dans un courrier du 3 juin 2014, le notaire rédacteur de l'acte du 20 décembre 2011, Me I..., lui avait rappelé qu'elle ne devait plus régler
1ère / 6ème SSR
CETAT:CETATEXT000031529571
25 novembre 2015
Ces règles tiennent compte des recommandations de la Haute Autorité de santé, en application du 2° de l'article L. 161-37 du code de la sécurité sociale " ; 3.
2e chambre - formation à 3
DCA_21DA01791_20230328
28 mars 2023
Tommasini Construction a demandé au tribunal administratif de Lille de condamner la commune de Willems à lui verser la somme de 78 696,93 euros HT assortie des intérêts moratoires dans le cadre du règlement
ECLI:FR:CCASS:2011:C300346
22 mars 2011
de la taxe sur les bureaux ; que les parties ont ainsi clairement entendu régler définitivement les comptes entre les parties et faire entrer le solde de la taxe sur les bureaux dans le champ d'application
Référé mardi salle 3
69d1eac1cdc6046d472b17f9
8 avril 2025
[I] [Q] qui ne peut obtenir règlement d'un compte courant d'associé, nous demande de : Vu l'article 873 alinéa 2 du Code de procédure civile, Vu l'article 1231-1 du Code civil : Vu la jurisprudence et
1ere Chambre sect.Civile
626a2f6a71469e057d789ae8
26 avril 2022
Les échéances de ce prêt n'ayant plus été réglées à compter d'octobre 2019, la Banque CIC Est, a mis en demeure par courrier en recommandé avec accusé de réception du 5 décembre 2019 la société de régulariser
Contentieux général - chambre 2 (délibérés)
69df4f80cdc6046d474c635c
Les échéances de remboursement du prêt ont cessé d'être réglées à compter du mois de mars 2025.
civ1
ECLI:FR:CCASS:2011:C100338
23 mars 2011
des successions ; Sur le second moyen, ci-après annexé : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué de rejeter sa demande de remplacement du notaire commis pour procéder aux opérations de compte
Chambre 05
69f1adaacdc6046d47ef6b8f
14 janvier 2025
TOTAL DÛ : 4 968 € En conséquence, la créance étant certaine, liquide et exigible, le Tribunal CONDAMNERA la société CENAFOR à payer à [P] [E] la somme de 4 968 € avec anatocisme jusqu'à parfait règlement
AVIS 5 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000008011945
11 mars 1998
II applicables au recouvrement des cotisations de sécurité sociale" ; Aux termes du III du même article : "Les dispositions du I s'appliquent aux actions de remboursement dont les dossiers ont été réglés
6137244ecd58014677414664
16 novembre 2004
fasse produire aucun effet de règlement au compte spécial ; que tel est le cas lorsque ce compte comporte des remises au crédit ; qu'ayant relevé que le compte 234591-41 sur lequel a été inscrit le montant
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