de tout acte authentique de vente des biens immobiliers amplement décrits dans la promesse unilatérale de vente notariée du 1er juillet 2020 moyennant le prix de 4 256 625 euros, sans aucune autre condition

DE VENTE ETABLIE PAR LEDIT CONSEIL MAIS MENTIONNANT UN PRIX INFERIEUR ; QUE DUREL AYANT ULTERIEUREMENT REFUSE DE SIGNER L'ACTE CONSTATANT LA REALISATION DE LA VENTE, FOUBERT L'A ASSIGNE A CETTE FIN

sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 12 février 2016 ; 2°) ALORS QU'en tout état de cause, la promesse de vente en date du 7 mai 2013 stipulait que « la promesse de vente est consentie pour une

de vente immobilière et de la promesse de cession de fonds de commerce en date du 15 janvier 2014 aux torts et griefs de la société Lamy Group ainsi qu'à la restitution des indemnités d'immobilisation

prévu à la promesse et de 36 000 euros au titre de la clause pénale ; Attendu que la société AJR fait grief à l'arrêt de la condamner au paiement de ces deux sommes après avoir requalifié le dépôt en

Répondant aux écritures adverses, la SCI ROISSY conteste la caducité de la promesse de vente.

[P] [B] et Mme [F] [B] tel que cela ressort tant de la promesse de vente que de l'acte de vente.

par acte authentique et déclare la vente parfaite sans rechercher si la rédaction de l'acte notarié, dans le délai contractuellement fixé à la promesse, ne constituait pas dans la commune intention de

Le jour même de la vente par acte authentique entre la société Khalifa Airways et la SCI Mac Mahon Lanrezac, et immédiatement après, soit le 25 juin 2003, une promesse unilatérale de vente sera reçue par

Ils font valoir avoir donné leur accord pour rédiger un projet de promesse de vente et non une vente dans le cadre de pourparlers engagés préalablement.

DI a consenti à monsieur David X... une promesse de vente portant sur un bien immobilier à usage industriel sis à Ivry Sur Seine, 45 rue Gaston Picard, moyennant le prix d'un million d'euros.

Q..., que l'acte de cession du 13 mai 2005 ne constituait pas la suite de la promesse de vente conclue les 3 mars et 15 juillet 1998 sous condition suspensive, sans vérifier, comme elle y était pourtant

de vente du fonds de commerce de Nantes, alors, selon le moyen : 1°/ que la promesse d'achat consentie par Mme Y... le 6 juin 2003 stipulait que la vente aurait lieu aux conditions ordinaires et de

de vente consentie par un promettant, dirigeant d'une société qui avait fait l'objet d'une procédure collective à la date de levée de l'option ; qu'en effet, dans le cadre d'une promesse de vente, le

de sa demande de vente forcée, peut, elle, se prévaloir d'une promesse de vente établie par acte authentique et, ce qui n'est pas contesté, de la levée de l'option par ses soins dans le délai stipulé

synallagmatique du 27 novembre 2015, dont il résultait clairement qu'à la date prévue pour la réitération de la vente en la forme authentique ni la salle à manger, ni le sauna, ni le préau de l'annexe

et de proroger sa durée après son expiration ; qu'il résulte des constatations auxquelles la juridiction du second degré a procédé que la promesse de vente avait été conclue pour une durée déterminée

la promesse unilatérale de vente immobilière assortie d'une indemnité d'immobilisation forfaitaire, les biens avaient été immobilisés jusqu'à la transaction par laquelle les parties avaient procédé à la

[E] [O] avait un mandat apparent à leur égard lors de la signature de la promesse de vente du 16 mars 2016, - de juger valide la promesse synallagmatique de vente du 16 mars 2016, - de constater que

l'acte conclu par un débiteur en liquidation judiciaire, un tel acte étant uniquement inopposable à la procédure collective ; qu'en refusant pourtant de faire application de la promesse de vente du 1er