lié aux défauts d'étanchéité * Constater les faits suspeptibles de mettre en cause la responsabilité de la SARL J3G * Déterminer la conformité ou non de la pièce Pergola/Véranda aux normes et réglementation

concours d’un commissaire de justice et avec l’assistance, si nécessaire, d’un ou plusieurs professionnels agrées à l’effet d’établir ou d’actualiser les diagnostics exigés par la législation et la réglementation

-1, L. 426-2, L. 426-3, L. 426-5, L. 426-6, L. 426-7 et L. 426-10 autorise son titulaire à exercer une activité professionnelle sur le territoire de la France métropolitaine dans le cadre de la réglementation

décret du 16 septembre 1985 : "La réintégration est subordonnée à la vérification par un médecin agréé et, éventuellement, par le comité médical compétent, saisi dans les conditions prévues par la réglementation

Et statuant à nouveau, - Dire et juger que la SA AQUITAINE SANTE Polyclinique [3] a respecté les règles de tarification issues de la réglementation en vigueur en 2005 et qu'en violation de l'article 1315

code de la sécurité sociale, les organismes, pour le compte desquels des fonctionnaires exercent à titre accessoire une activité salariée, sont redevables des cotisations exigées en ce cas par la réglementation

Toutefois, en l'absence ou l'insuffisance de ce réseau collectif d'assainissement, un assainissement individuel, conforme à la règlementation en vigueur, est autorisé.

l'objectif de valeur constitutionnelle d'accessibilité, de clarté et d'intelligibilité de la norme ; - elle méconnaît le principe d'intangibilité des droits acquis ; - elle ne respecte pas la réglementation

A à faire circuler des véhicules d'un tonnage supérieur à celui autorisé par la réglementation en vigueur sur les chemins des Grandes terres et de Chantegrillet ; 2°) de mettre solidairement à la charge

: "Les familles des travailleurs marocains peuvent rejoindre ces derniers et toutes facilités seront accordées à cet effet par le Gouvernement Français dans le cadre de la législation et de la réglementation

le conseil de prud'hommes qui constate que le modèle d'attestation automatisée remis à Mme X... le 21 février 1991 avait été agréé par l'Unedic, ce dont il s'évinçait qu'il était conforme à la réglementation

X... avait respecté la réglementation en vigueur, en violation des articles 1382 du Code civil et 172 et 175 du décret 65-48 du 8 janvier 1965 ; 2 / que le transformateur ayant été effectivement mis hors

engagée la responsabilité de leur banque, la Société Générale, pour les opérations au comptant, aux motifs que, sur les opérations au comptant, l'expert a indiqué sur ce point qu'il estimait que la réglementation

JUIN 1978, AUX MOTIFS ESSENTIELS QUE SI UN TRACT EN FAVEUR DE LA LISTE UPA OPPOSEE A CELLE DU CID-UNATI AVAIT ETE DIFFUSE BIEN QUE CETTE LISTE EUT DEJA ENVOYE LA SEULE CIRCULAIRE A LAQUELLE LA REGLEMENTATION

APPLICABLE AUX LOGEMENTS ECONOMIQUES ET FAMILIAUX, QUE LA SCI DES PEUPLIERS A AINSI BENEFICIE DES AVANTAGES DE CETTE REGLEMENTATION EN VIGUEUR A L'EPOQUE ET QUI ETAIENT SUBORDONNES AU RESPECT DU PRIX

VUE DE LA CONSTRUCTION AU SUD DE L'ETANG DE L'OR D'UN IMMEUBLE SITUE A CARNON-PLAGE; CONSIDERANT QUE SI LE PREFET POSSEDE LE POUVOIR DE PRENDRE DANS CERTAINS CAS, DES MESURES DE SAUVEGARDE, LA REGLEMENTATION

fournissant une thérapeutique qui nécessite une surveillance technique particulière", le ministre de la santé a entendu donner à ses services une ligne directrice en ce domaine sans ajouter à la réglementation

l'incidence de ses absences sur ses congés annuels et ses jours de réduction du temps de travail (RTT) afin de lui fournir des informations claires sur sa situation administrative au regard de la réglementation

présent statut " ; qu'aux termes du 1er paragraphe de l'article 11, du même statut " : " le traitement attribué pendant les congés avec solde ... est fixé conformément à la législation et à la réglementation

SUR LE PREMIER MOYEN : VU LES ARTICLES 31-C DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ALORS EN VIGUEUR, DEVENU L'ARTICLE L.132-1 DU NOUVEAU CODE DU TRAVAIL, 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET LA CONVENTION