la poste, qui seront transmises par ce service au fournisseur, en conséquence du choix qu'il a exprimé en faveur de ce mode particulier de paiement et de son acceptation de prendre en charge la rémunération

dans un domaine sportif autre que l'athlétisme ; Considérant toutefois qu'il résulte de l'instruction que l'interruption du contrat passé le 17 décembre 2001 avec la société Puma et, par suite, des rémunérations

actes de procédure n'ont été accomplis qu'à l'égard de l'un de ses deux avocats ; - d'omission de statuer sur ses conclusions tendant à ce qu'il soit enjoint à l'administration de lui verser sa rémunération

A B a demandé au Tribunal administratif de Melun de condamner la commune de Villeneuve-le-Roi à lui restituer la somme de 560 euros correspondant à la rémunération due pendant la durée de sa suspension

que l'intermédiaire d'assurance était soumis, non seulement à l'obligation d'inscription au registre du commerce, mais devait également être immatriculé au registre de l'ORIAS pour percevoir une rémunération

de l'avenant à la convention collective nationale des industries chimiques ; Mais attendu, en premier lieu, qu'il ne résulte d'aucun texte légal ou conventionnel applicable en l'espèce que la rémunération

dépend d'éléments détenus par l'employeur, celui-ci est tenu de les produire en vue d'une discussion contradictoire ; que la détermination de la rémunération due à M.

, le juge des référés du tribunal de commerce de Bordeaux a : - condamné provisoirement la société Ashler & Manson EURL à payer au titre du solde des rémunérations dues à : M.

le caractère exsangue de la trésorerie n'ayant pu permettre le règlement que des salaires pour exclure l'existence d'une remise, laquelle se trouvait caractérisée par l'imputation faite sur les rémunérations

X... plusieurs contraintes, qui n'ont pas fait l'objet d'opposition dans les délais légaux, avant d'être autorisée à pratiquer une saisie-arrêt sur les rémunérations dues à M.

€ correspondant aux seuls salaires et indemnités net à payer, à l'exclusion des cotisations légalement dues par le salarié au titre desdites rémunérations ; AUX MOTIFS QUE, dès lors que, dans son arrêt

Y... d'honoraires forfaitaires qui intégraient la rémunération de son activité de secrétaire général du GIE", tandis que l'intégration dans un forfait de la rémunération due à M.

de cette garantie pour toute la durée du contrat ; qu'elle a par là même violé les articles 1134 et 1999 du Code civil ; Mais attendu que les juges du fond déterminent souverainement la rémunération

Si les parties sont convenues de se placer, pour le calcul de la rémunération due à l'architecte, sur le terrain de la loi sur la maîtrise d'ouvrage public du 12 juillet 1985, dite loi MOP, laquelle distingue

la cour d'appel a dénaturé le contrat de travail susvisé et a ainsi violé les dispositions de l'article 1134 du Code civil ; Mais attendu, d'abord, qu'à défaut de fixation du taux des commissions dues

complémentaire d'insémination artificielle due à chaque inséminateur, le conseil de prud'hommes a énoncé que l'usage en vigueur dans l'entreprise consistait à retenir comme base de calcul les douze derniers

première et quatrième branches, est mal fondé ; Mais sur le second moyen, pris en sa deuxième branche : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu que pour fixer à 10 000 francs la commission due

Versailles ; Sur la légalité de la décision attaquée : Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête : Considérant qu'aux termes de l'article R.960-8 du code du travail : "Les rémunérations

obligations contractuelles du représentant en contrepartie desquelles il percevait une rémunération composée d'une partie fixe et d'une partie variable ; que M.

l'opérateur de réseau de télécommunications qui effectue des prestations sur réquisition judiciaire, a droit à ce titre à une "juste rémunération" ; que ce principe de juste rémunération s'oppose à ce