La taxe d'habitation sur les résidences secondaires est due pour tous les locaux meublés conformément à leur destination d'habitation autre qu'à titre principal, y compris lorsqu'ils sont imposables à

déclaration de surendettement auprès de la banque de France ; - il existe un doute sérieux quant à la légalité des décisions dont la suspension de l'exécution est demandée dès lors qu'il ne possède pas de résidence

B... est propriétaire d’une maison située au 37, rue d’Angoulême à Puymoyen (Charente), qui constitue sa résidence secondaire et qu’il propose en location meublée par l’intermédiaire d’une plateforme de

appartements peuvent être loués à tout moment, pour toute durée inférieure à trois mois, et dans n’importe quel délai à compter de la réservation de sorte qu’il ne peut en garder la jouissance comme résidence

pas par elle-même une rupture d'égalité entre les différents usagers du service ; qu'il ne ressort pas du dossier qu'en décidant que les résidences secondaires seraient rattachées à la même catégorie

éléments suivants: 1) la valeur locative brute totale en nombre et en montant ; 2) les bases brutes communales exonérées en nombre et en montant ; 3) le montant des abattements des communes ; 4) les résidences

DE LUI OUVRIR LE DROIT A INSCRIPTION SUR LA LISTE ELECTORALE DE LA COMMUNE DE SUZANNE ET D'AVOIR, EN CONSEQUENCE, DECIDE QUE CET ELECTEUR N'Y SERAIT PAS INSCRIT ALORS QU'IL AURAIT A SUZANNE UNE " RESIDENCE

secondaire de Jean-Luc Y... au jours de l'accident ; que si le droit de ce dernier d'user d'une résidence secondaire ne peut être contesté, il n'en demeure pas moins que la Cour le déboutera de sa demande

X... n'avaient pas été précisées à l'audience par les débiteurs, que la conservation du domicile principal et l'achat des résidences secondaires s'étaient traduits par une aggravation constante de l'endettement

[P] [V] un appartement meublé à usage de résidence secondaire situé [Adresse 1] à [Localité 3] pour une durée de 6 mois, du 1er novembre 2022 au 30 avril 2023.

S... savaient que la SCI, dont les gérant et associé demeurent en Belgique, ne pouvait être touchée à personne, s'agissant d'une résidence secondaire occupée de façon sporadique, - la connaissance que

secondaire " qu'en 2019 ; - elle est fondée à se prévaloir de l'exonération de la majoration pour " résidence secondaire " prévue par les dispositions du 3° du II de l'article 1407 ter du code général

], de 64,26 euros au titre de l'assurance de [Localité 3] et de 9 793,74 euros au titre des taxes de [Localité 3], sans rechercher, comme elle y était expressément invitée, si ce financement de la résidence

secondaire " qu'en 2019 ; - il est fondé à se prévaloir de l'exonération de la majoration pour " résidence secondaire " prévue par les dispositions du 3° du II de l'article 1407 ter du code général

Enfin aux termes de l'article 1415 de ce code : " La taxe foncière sur les propriétés bâties, la taxe foncière sur les propriétés non bâties et la taxe d'habitation sur les résidences secondaires sont

Il en est de même pour la première cession d'une résidence secondaire lorsque le cédant ou son conjoint n'est pas propriétaire de sa résidence principale directement ou par personne interposée ...

A DISPOSE D'UN APPARTEMENT DE CINQ PIECES ET D'UNE CHAMBRE DE SERVICE DANS UN IMMEUBLE PARISIEN ; QU'IL A DISPOSE, AU COURS DES MEMES ANNEES, D'UNE RESIDENCE SECONDAIRE DE SIX PIECES PRINCIPALES SISE SUR

2018, un bien immobilier sis à Mandelieu-la-Napoule (06210) - 63, avenue Alfonse Lamartine et qu'elle a été assujettie à la taxe d'habitation pour ce bien considéré par l'administration fiscale comme résidence

Il fait valoir que : - la réclamation préalable n'était pas recevable, la mère du contribuable n'ayant pas justifié de son mandat ; - le logement en cause ne constituait que la résidence secondaire

. – La taxe d’habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l’habitation principale est due : / 1° Pour tous les locaux meublés affectés à l’habitation autres que ceux