Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
4 041 résultats pour « recours à la visioconférence »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
4 041 résultats pour « recours à la visioconférence »
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Article 1
Le recours peut également être adressé par voie dématérialisée dans les conditions prévues à l'article 4.
Article 11-3
Lorsqu'il a recours, pour le recueil de fonds en ligne, à un prestataire de services de paiement, le mandataire s'assure :
Article 36
Les dispositions du présent décret ne dérogent en rien aux droits de recours des propriétaires devant les juridictions compétentes.
Article 500
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 41 > 07
A force de chose jugée le jugement qui n'est susceptible d'aucun recours suspensif d'exécution.
Article R411-31
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 47 > 15
Le recours incident est formé conformément aux dispositions prévues à l'article R. 411-25.
Article R212-7-25
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 34 > 27
Le secrétariat de la Commission nationale d'aménagement cinématographique instruit les recours, sous l'autorité du président de la commission.
Article L213-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 42 > 41
Les décisions prises par le juge en application des articles L. 213-7 et L. 213-8 ne sont pas susceptibles de recours.
Article R532-28-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 25 > 04
L'arrivée du recours et des différents mémoires est certifiée par l'accusé de réception délivré par voie électronique.
Article R8115-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 18 > 01
La décision du directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités indique les voies et délais de recours.
Article R6316-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 60 > 05
La pertinence du recours à la télémédecine ou au télésoin est appréciée par le professionnel médical, le pharmacien ou l'auxiliaire médical.
Article L1326-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 52 > 58
Les plateformes mentionnées à l'article L. 1326-1 assurent aux travailleurs y ayant recours pour leur activité les droits suivants :
Article 230-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 75 > 98
Les décisions prises en application du présent chapitre n'ont pas de caractère juridictionnel et ne sont susceptibles d'aucun recours.
Article R4163-45
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 34 > 46
Le recours formé devant le tribunal judiciaire spécialement désigné contre une décision relevant du deuxième alinéa de l'article L. 4163-18 n'est pas soumis à la procédure gracieuse prévue aux articles R. 142-1 à R. 142-6 du code de la sécurité sociale
Article 3
Le recours au régime d'équivalence prévu à l'article 2 du présent décret ne peut avoir pour effet de porter :
Article 2
Le recours au régime d'équivalence prévu à l'article 1er du présent décret ne peut avoir pour effet de porter :
Article 73
Les recours prévus au troisième alinéa de l'article 23 de la loi du 10 juillet 1991 susvisée sont exercés :
Article 13-1
Les décisions de la Commission nationale de contrôle peuvent faire l'objet d'un recours devant le Conseil d'Etat.
Article 10
En cas de recours régulier au télétravail depuis le domicile ou un autre lieu privé, l'administration prend en charge :
Article 4
Le recours au régime d'équivalence prévu à l'article 2 du présent décret ne peut avoir pour effet de porter :
Article 16
Les recours contentieux relatifs aux refus de légalisation opposés par une autorité française sont portés devant la juridiction administrative.
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