La société Mutexil, déclarant avoir constaté un manque de 80 000 euros de stock sur les marchandises restituées, a refusé de régler les deux dernières factures émises par la SARL De Rijke et a saisi le

Par une décision en date du 20 mars 2021, la direction générale des finances publiques des Alpes-Maritimes a refusé de faire droit à sa demande.

ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (AIX-EN-PROVENCE, 9 FEVRIER 1977), LA SOCIETE JEAN PIERA ET COMPAGNIE (SOCIETE PIERA) A FAIT TRANSPORTER DE MARSEILLE A TRIPOLI (LIBYE) UNE CERTAINE

le paiement des factures, dès lors que les marchandises avaient été acceptées, la cour d'appel a refusé d'appliquer la convention des parties et violé l'article 1134 du code civil ; 2°/ que la condition

doit succéder un transport international, l'article 1 de la CMR, qui régit exclusivement le contrat de transport international de marchandises par route lorsque le lieu de la prise en charge de la marchandise

Mais attendu que l'arrêt, qui n'a pas adopté les motifs des premiers juges, dont il a infirmé la décision, a constaté que, même si le chauffeur se trouvait momentanément au volant, la chute de la marchandise

construire pour réhabiliter un bâtiment industriel, situé sur la commune de Meythet, en lieu de culte comportant des salles polyvalentes et la création d'un logement de fonction ; que la mairie ayant refusé

Bulgarie (requête n o 71835/01)   ILLÉGALITÉ DE LA SAISIE PAR L’administration FISCALE DE LA MARCHANDISE D’UNE FEMME D’AFFAIRES AINSI QUE DE LA DÉCISION DE Confisquer cette marchandise pour finalement

que la société Codec a cédé à la Banque française de crédit coopératif, selon les modalités de la loi du 2 janvier 1981, des créances qu'elle prétendait avoir sur la société Mollier ; que celle-ci a refusé

, 2, 3, 427, 485, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Roland X... coupable de tromperie sur la nature, la qualité, l'origine ou la quantité d'une marchandise

sursis et d'amende, l'a déclaré solidairement tenu au paiement de l'ensemble des amendes, avec d'autres prévenus déclarés coupables de vol aggravé et de recel, et l'a condamné, solidairement avec certains

Elle fait valoir que certains produits facturés n'ont pas été livrés, qu'il existe par ailleurs des retards de livraison et que la qualité de la marchandise la rendait impropre à l'usage auquel elle était

; QUE LE CONTRAT AVEC L'EDF CONCERNANT LE COMPTEUR ELECTRIQUE ETAIT TOUJOURS RESTE AU NOM DU PROPRIETAIRE, CE QUI N'AURAIT TRES CERTAINEMENT PAS ETE LE CAS SI LA DEMOISELLE X...

CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que, selon les énonciations des juges du fond, la société Longel a confié à la société Eurologistique le transport de marchandises

X... ont été poursuivis pour fausse déclaration de leurs stocks, tromperie et détention irrégulière de marchandises ; que la société Caves de Bouix ayant été relaxée en première instance, la société Vinicole

commandées n'a pas été livré ; qu'en retenant que les marchandises livrées sont celles qui ont été commandées, la cour d'appel a dénaturé les conclusions du 12 avril 2012 ; 2°/ que, si les premiers

attaqué statuant sur contredit (Rennes, 8 décembre 1998) d'avoir déclaré la juridiction saisie incompétente, par application de l'article 181 du Code du travail d'Outre-Mer et d'avoir écarté des débats certaines

Gaston, contre l'arrêt de la cour d'appel de Douai, 6e chambre, en date du 15 septembre 1994, qui, pour altération des signes servant à identifier une marchandise, détention illicite de denrées alimentaires