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82 239 résultats pour « refus de communication de documents »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007875163

Admin. suprême

10 juillet 1995

10 juillet 1995

X... demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir des refus de communication du rapport établi par le jury d'admissibilité sur sa candidature au concours d'accès au grade de chargé de recherche

Source officielle

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TA

Tribunal Administratif de Marseille

DTA_2205262_20220718

Administratif

18 juillet 2022

18 juillet 2022

Sur la demande de communication de documents administratifs : 3. En l'espèce, M.

Source officielle
TA

9ème chambre (J.U)

DTA_2412137_20250526

Administratif

26 mai 2025

26 mai 2025

B demande au tribunal d'annuler la décision par laquelle le préfet de la Seine-Saint-Denis a implicitement refusé de lui communiquer les documents sollicités. 2.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Dijon

DTA_2504139_20251121

Administratif

21 novembre 2025

21 novembre 2025

C... a demandé au tribunal d’annuler les décisions implicites de refus de communication de documents administratifs opposée par le centre national de gestion et la faculté, et la décision administrative

Source officielle
TA

5e Section - 4e Chambre

DTA_2224825_20231201

Administratif

1 décembre 2023

1 décembre 2023

D en tant qu'elles tendent à l'annulation de la décision de refus de communication des documents relatifs à neuf missions exécutées par des cabinets de conseil privés.

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2300320_20240208

Administratif

8 février 2024

8 février 2024

Sur les conclusions à fin d'annulation du refus de communication de documents : 2.

Source officielle
CE

10ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:493303.20241230

Admin. suprême

30 décembre 2024

30 décembre 2024

de lui communiquer plusieurs documents dont elle avait demandé la communication le 23 janvier 2023 et d'enjoindre à l'Office de réexaminer sa demande, dans un délai d'un mois à compter de l'ordonnance

Source officielle
CE

10ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2025:495393.20250723

Admin. suprême

23 juillet 2025

23 juillet 2025

La région Auvergne Rhône-Alpes se pourvoit en cassation contre le jugement du 21 mai 2024 par lequel le tribunal administratif de Lyon a annulé pour excès de pouvoir la décision implicite de refus de communication

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2105681_20230207

Administratif

7 février 2023

7 février 2023

Aux termes de l'article R. 311-12 du même code : " Le silence gardé par l'administration, saisie d'une demande de communication de documents en application de l'article L. 311-1, vaut décision de refus

Source officielle
TA

Président 1 : M. DURUP DE BALEINE - R. 222-13

DTA_2103927_20240312

Administratif

12 mars 2024

12 mars 2024

Aux termes de l'article L. 311-2 de ce même code : " Le droit à communication ne s'applique qu'à des documents achevés. / Le droit à communication ne concerne pas les documents préparatoires à une décision

Source officielle
TA

Juge unique chambre 4

DTA_2104908_20240313

Administratif

13 mars 2024

13 mars 2024

Il soutient que : - sa requête est recevable ; - le refus de communication des documents sollicités est illégal ; - la transposition de la transparence de l'Union européenne est insuffisante, ce

Source officielle
TA

5e Section - 3e Chambre - R.222-13

DTA_2409694_20260424

Administratif

24 avril 2026

24 avril 2026

L’intéressé demande au tribunal, par la présente requête, d’annuler la décision implicite du ministre de l’intérieur et des outre-mer portant refus de communication des documents demandés.

Source officielle
TA

Magistrat M. MYARA

DTA_2305409_20260119

Administratif

19 janvier 2026

19 janvier 2026

B... doit être regardé comme demandant au tribunal : 1°) d’annuler la décision implicite du 8 septembre 2023 par laquelle la commune de l’Escarène a refusé de lui communiquer la copie intégrale du

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TA

JU-5ème chambre

DTA_2204615_20240723

Administratif

23 juillet 2024

23 juillet 2024

Elle soutient que le refus de l'EPA de Bordeaux Euratlantique de communiquer le document sollicité est illégal en application des articles L. 311-1 et L. 311-2 du code des relations entre le public et

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CE

7 SS

CETAT:CETATEXT000007839104

Admin. suprême

26 avril 1993

26 avril 1993

Lorsqu'il est saisi d'un recours contentieux contre un refus de communication d'un document administratif, le juge administratif doit statuer dans le délai de six mois à compter de l'enregistrement de

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TA

5e Section - 4e Chambre

DTA_2318762_20250314

Administratif

14 mars 2025

14 mars 2025

Par une décision du 27 juin 2023, le préfet de police a refusé de communiquer ces documents en raison de leur caractère préparatoire à une décision non encore édictée. Par la présente requête, M.

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TA

Juge unique - 2ème chambre

DTA_2200893_20230411

Administratif

11 avril 2023

11 avril 2023

Il soutient que : - il est en droit d'obtenir la communication de son dossier individuel, en vertu de l'article L. 137-4 du code de général de la fonction publique ; - le refus de communication qui

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TA

Magistrat GOURSAUD

DTA_2402248_20260120

Administratif

20 janvier 2026

20 janvier 2026

Il appartient au juge de l’excès de pouvoir, saisi de moyens en ce sens, de contrôler la régularité et le bien-fondé d’une décision de refus de communication de documents administratifs sur le fondement

Source officielle
TA

Magistrat GOURSAUD

DTA_2402267_20260120

Administratif

20 janvier 2026

20 janvier 2026

Il appartient au juge de l’excès de pouvoir, saisi de moyens en ce sens, de contrôler la régularité et le bien-fondé d’une décision de refus de communication de documents administratifs sur le fondement

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2301390_20251120

Administratif

20 novembre 2025

20 novembre 2025

D’une part, il appartient au juge de l’excès de pouvoir, saisi de moyens en ce sens, de contrôler la régularité et le bien-fondé d’une décision de refus de communication de documents administratifs sur

Source officielle