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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:498290.20250915
15 septembre 2025
le 26 juin 2024, pouvait être regardée comme ayant été implicitement rejetée, cette décision implicite de refus, intervenue en cours d'instance, a eu pour effet de couvrir cette irrecevabilité.
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6ème Chambre
DCA_20PA02464_20220705
5 juillet 2022
Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M.
civ1
ECLI:FR:CCASS:2014:C100046
22 janvier 2014
X..., la cour d'appel a violé, par refus d'application, l'article précité ; Mais attendu que seul le ministère public, partie jointe, est recevable à se plaindre de ne pas avoir eu la parole en dernier
CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2006:0704DEC002770902
4 juillet 2006
Au cours de la procédure, la composition de la cour changea à plusieurs reprises. Le 11 février 2002, la Cour de cassation confirma l’arrêt de première instance.
ECLI:CE:ECHR:1999:0914DEC002720995
14 septembre 1999
Il conteste également le refus de la Cour de convertir ses peines d'emprisonnement en une amende pénale ou d'ordonner le sursis à exécution de ses peines et ce, en raison de ses opinions politiques et
civ2
ECLI:FR:CCASS:2020:C200546
25 juin 2020
lutter contre les comportements déloyaux à laquelle les souscripteurs de contrats d'assurance vie ne sauraient échapper n'est ni contraire au droit européen ni au droit français, comme le souligne le refus
ECLI:CE:ECHR:2005:0315DEC007098201
15 mars 2005
ainsi que du refus de la Cour suprême de Justice de prendre en compte sa demande d'audition de deux témoins. 3.
6137241ecd58014677412803
30 mars 2004
telles mesures ne pouvaient être ordonnées en vue de suppléer la carence d'une partie dans l'administration de la preuve ; qu'en statuant ainsi, sans caractériser aucun motif légitime pour justifier son refus
JU 9ème chambre
DTA_2303118_20230727
27 juillet 2023
Sa demande d'asile a été rejetée le 24 avril 2019 par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA), décision confirmée par une ordonnance du 30 juillet 2019 de la Cour nationale du
PRESS;GENERAL;ENG
ECLI:CEDH:003-841964-862343
30 septembre 2003
Invoquant l’article 6 § 1 (droit à un procès équitable) de la Convention, les requérants dénonçaient le refus de la Cour suprême de justice de reconnaître la compétence des juridictions pour trancher
ECLI:CE:ECHR:2000:1010DEC003293596
10 octobre 2000
Selon le requérant, le refus de la cour d’appel de reconnaître aux tribunaux la compétence de se prononcer sur la validité d’un titre de propriété, équivaut à nier le droit à un tribunal, en violation
2ème chambre
DTA_2205135_20250417
17 avril 2025
Par un courrier du 29 juin 2022, le président du conseil départemental de l'Essonne a rejeté sa demande.
DTA_2205137_20250417
Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Ribeiro-Mengoli, - et les conclusions de Mme Vincent, rapporteure publique, Considérant ce qui suit : 1.
ECLI:CE:ECHR:2007:0220DEC001871102
20 février 2007
Le 21 juin 2004, la Cour de cassation confirma la condamnation du requérant. Le 5 avril 2004, le requérant demanda à être réexaminé.
ECLI:CEDH:003-1242834-1306622
28 janvier 2005
Devant la Cour, le requérant se plaint notamment que l’un des juges qui rejeta l’action formée par lui contre son licenciement faisait également partie de la formation de la Cour suprême qui écarta
civ3
ECLI:FR:CCASS:2014:C300307
11 mars 2014
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article R. 353-44 du code de la construction et de l'habitation ; Attendu que, quinze jours avant
CASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1997:0226DEC002835395
26 février 1997
La cour d'appel rejeta l'appel de la requérante le 29 août 1995.
ECLI:CE:ECHR:2008:0902DEC000054108
2 septembre 2008
Ils se plaignent du refus de la Cour de cassation d’entendre l’un de leurs avocats à l’audience du 8 mai 2007.
CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2009:0113JUD000092605
13 janvier 2009
d’interroger ou faire interroger le témoin anonyme et du refus de la cour d’assises d’entendre ou ré-entendre certains témoins. 4.
CASELAW;CLIN;FRA;FRE
ECLI:CEDH:002-13121
9 février 2021
Il n’y a aucune justification du refus de la cour d’assises de délocaliser le procès, pratique pourtant courante dans des affaires pénales sensibles qui aurait pu contribuer à la sérénité des audiences