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700 093 résultats pour « refus de la cour »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

6ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2025:498290.20250915

Admin. suprême

15 septembre 2025

15 septembre 2025

le 26 juin 2024, pouvait être regardée comme ayant été implicitement rejetée, cette décision implicite de refus, intervenue en cours d'instance, a eu pour effet de couvrir cette irrecevabilité.

Source officielle

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CAA

6ème Chambre

DCA_20PA02464_20220705

Admin. Appel

5 juillet 2022

5 juillet 2022

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2014:C100046

Cassation

22 janvier 2014

22 janvier 2014

X..., la cour d'appel a violé, par refus d'application, l'article précité ; Mais attendu que seul le ministère public, partie jointe, est recevable à se plaindre de ne pas avoir eu la parole en dernier

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2006:0704DEC002770902

Admin. suprême

4 juillet 2006

4 juillet 2006

Au cours de la procédure, la composition de la cour changea à plusieurs reprises. Le 11 février 2002, la Cour de cassation confirma l’arrêt de première instance.

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1999:0914DEC002720995

Admin. suprême

14 septembre 1999

14 septembre 1999

Il conteste également le refus de la Cour de convertir ses peines d'emprisonnement en une amende pénale ou d'ordonner le sursis à exécution de ses peines et ce, en raison de ses opinions politiques et

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C200546

Cassation

25 juin 2020

25 juin 2020

lutter contre les comportements déloyaux à laquelle les souscripteurs de contrats d'assurance vie ne sauraient échapper n'est ni contraire au droit européen ni au droit français, comme le souligne le refus

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2005:0315DEC007098201

Admin. suprême

15 mars 2005

15 mars 2005

ainsi que du refus de la Cour suprême de Justice de prendre en compte sa demande d'audition de deux témoins. 3.

Source officielle
CC

civ1

6137241ecd58014677412803

Cassation

30 mars 2004

30 mars 2004

telles mesures ne pouvaient être ordonnées en vue de suppléer la carence d'une partie dans l'administration de la preuve ; qu'en statuant ainsi, sans caractériser aucun motif légitime pour justifier son refus

Source officielle
TA

JU 9ème chambre

DTA_2303118_20230727

Administratif

27 juillet 2023

27 juillet 2023

Sa demande d'asile a été rejetée le 24 avril 2019 par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA), décision confirmée par une ordonnance du 30 juillet 2019 de la Cour nationale du

Source officielle
CE

PRESS;GENERAL;ENG

ECLI:CEDH:003-841964-862343

Admin. suprême

30 septembre 2003

30 septembre 2003

  Invoquant l’article 6 § 1 (droit à un procès équitable) de la Convention, les requérants dénonçaient le refus de la Cour suprême de justice de reconnaître la compétence des juridictions pour trancher

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2000:1010DEC003293596

Admin. suprême

10 octobre 2000

10 octobre 2000

Selon le requérant, le refus de la cour d’appel de reconnaître aux tribunaux la compétence de se prononcer sur la validité d’un titre de propriété, équivaut à nier le droit à un tribunal, en violation

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2205135_20250417

Administratif

17 avril 2025

17 avril 2025

Par un courrier du 29 juin 2022, le président du conseil départemental de l'Essonne a rejeté sa demande.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2205137_20250417

Administratif

17 avril 2025

17 avril 2025

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Ribeiro-Mengoli, - et les conclusions de Mme Vincent, rapporteure publique, Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2007:0220DEC001871102

Admin. suprême

20 février 2007

20 février 2007

Le 21 juin 2004, la Cour de cassation confirma la condamnation du requérant. Le 5 avril 2004, le requérant demanda à être réexaminé.

Source officielle
CE

PRESS;GENERAL;ENG

ECLI:CEDH:003-1242834-1306622

Admin. suprême

28 janvier 2005

28 janvier 2005

  Devant la Cour, le requérant se plaint notamment que l’un des juges qui rejeta l’action formée par lui contre son licenciement faisait également partie de la formation de la Cour suprême qui écarta

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2014:C300307

Cassation

11 mars 2014

11 mars 2014

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article R. 353-44 du code de la construction et de l'habitation ; Attendu que, quinze jours avant

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1997:0226DEC002835395

Admin. suprême

26 février 1997

26 février 1997

  La cour d'appel rejeta l'appel de la requérante le 29 août 1995.

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2008:0902DEC000054108

Admin. suprême

2 septembre 2008

2 septembre 2008

Ils se plaignent du refus de la Cour de cassation d’entendre l’un de leurs avocats à l’audience du 8 mai 2007.

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2009:0113JUD000092605

Admin. suprême

13 janvier 2009

13 janvier 2009

d’interroger ou faire interroger le témoin anonyme et du refus de la cour d’assises d’entendre ou ré-entendre certains témoins. 4.

Source officielle
CE

CASELAW;CLIN;FRA;FRE

ECLI:CEDH:002-13121

Admin. suprême

9 février 2021

9 février 2021

Il n’y a aucune justification du refus de la cour d’assises de délocaliser le procès, pratique pourtant courante dans des affaires pénales sensibles qui aurait pu contribuer à la sérénité des audiences

Source officielle