d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 12 novembre 1998, qui, sur leur plainte, contre personne non dénommée, des chefs de viols aggravés et subornation de témoins, a confirmé l'ordonnance de refus

soulevé en tout état de cause, même pour la première fois en cause d'appel, la cour d'appel a violé l'article 74 du code de procédure civile, par refus d'application, et l'article 123 du même code par

une nouvelle confrontation en dehors de circonstances particulières l'interdisant ; que la cour d'appel qui, pour refuser le renvoi sollicité par l'avocat du prévenu afin de pouvoir questionner la partie

la détention a fait convoquer la personne mise en examen et son avocat, le 16 septembre 2021, pour une audience du 13 octobre suivant ; que la personne mise en examen a immédiatement fait part de son refus

Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a décidé n'y avoir lieu à suivre contre la chambre de commerce et d'industrie de Douai, des chefs de refus

La société lui ayant opposé un refus en contestant la réalité du contrat de travail, l'intéressée a saisi de ces demandes la juridiction prud'homale en référé. 4.

après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 18 novembre 2014), rendu sur renvoi

devant le juge de l'exécution ; qu'en décidant le contraire, les juges du fond ont violé, par fausse application, les articles L. 281 et R. 281-1 et suivants du Livre des procédures fiscales, et par refus

A..., après avoir rejeté la demande de renvoi de l'affaire à une audience ultérieure ; "aux motifs qu'aux termes des dispositions de l'article 197 dernier alinéa, pendant le délai de quarante-huit heures

d'insertion et en insertion forcée ; Sur le premier moyen : Attendu que l'association fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré prescrite l'action en réparation du refus d'insertion, alors, selon le

. ********** FAITS ET PROCEDURE Suivant acte authentique du 26 novembre 2005 reçu par Maître [A], notaire à [Localité 4], [Z] [P] et [R] [F] ont acquis une maison d'habitation dont une partie

CIV. 2 FD COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 21 décembre 2023 Cassation sans renvoi Mme MARTINEL, président Arrêt n° 1266 F-D Pourvoi

de l'ordonnance et sa remise immédiate en liberté pour les motifs suivants : - nécessité d'une décision fixant le pays de renvoi, suite à l'annulation de la décision fixant le pays de renvoi par jugement

pouvoir de renvoyer pour des faits dont le juge d'instruction n'a pas été saisi; que le réquisitoire introductif du 24 décembre 1994 ne saisissait pas le juge d'instruction de faits susceptibles de recevoir

de prendre en compte les expertises non ordonnées par le juge d'instruction et avait refusé l'audition des trois experts témoins de la défense.

du fait d'un mouvement de grève et enfin qu'il a refusé de recevoir en main propre la nouvelle convocation datée du 11 novembre 2019 que la société ne lui a pas adressée par courrier.

recours, alors, selon le moyen : 1°/ que sont pris en charge les frais de transport des assurés reconnus atteints d'une affection de longue durée se trouvant dans l'obligation de se déplacer pour recevoir

En cas de litige, il appartient au preneur de prouver la correcte exécution de cette obligation par la remise effective des clés ou le refus du bailleur de les recevoir.