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62 502 résultats pour « refus légitime »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

REFERE

6a0f6029cdc6046d477caf0d

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

MOTIFS En application de l'article 145 du code de procédure civile, le juge des référés peut ordonner toute mesure d’instruction légalement admissible s’il existe un motif légitime d’établir avant tout

Source officielle

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CC

civ3

60794d409ba5988459c4866e

Cassation

12 février 2003

12 février 2003

d'exécuter leur engagement d'autoriser les travaux n'était pas justifié par aucun motif légitime, dès lors que leurs adversaires avaient exécuté les obligations contractées dans l'acte de vente du 22

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2026:C300327

Cassation

4 juin 2026

4 juin 2026

sans offrir d'indemnité d'éviction pour motifs graves et légitimes. 7.

Source officielle
CA

Chambre sociale

69cf54d9cdc6046d47f2e237

Appel

2 avril 2026

2 avril 2026

Sur le caractère légitime du refus des postes de reclassement - Dire et juger que le refus par Mme [A] des deux postes de reclassement proposés par la société [1] est totalement légitime, En conséquence

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

DTA_2401016_20240311

Administratif

11 mars 2024

11 mars 2024

. / Lorsque les personnes responsables de l'enfant ont refusé, sans motif légitime, de soumettre leur enfant au contrôle annuel prévu au troisième alinéa du présent article, elles sont informées qu'en

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

DTA_2401018_20240311

Administratif

11 mars 2024

11 mars 2024

. / Lorsque les personnes responsables de l'enfant ont refusé, sans motif légitime, de soumettre leur enfant au contrôle annuel prévu au troisième alinéa du présent article, elles sont informées qu'en

Source officielle
CA

1re chambre civile

66235ac6aec0e60008fe98c1

Appel

18 avril 2024

18 avril 2024

parties et à la cour tous éléments techniques utiles à la compréhension et à la résolution du litige ; Disons que l'expert fera connaître sans délai son acceptation de la mission, et qu'en cas de refus

Source officielle
TJ

18° chambre 1ère section

69d7f7aacdc6046d47aef59e

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Par jugement mixte du 4 juin 2024, le tribunal judiciaire de Paris a notamment : - déclaré que le refus de renouvellement sans offre d’indemnité d’éviction pour motifs graves et légitimes délivré le 20

Source officielle
CA

17e Chambre

6162853ec10e2193c5780a2d

Appel

2 juillet 2013

2 juillet 2013

Le salarié considère que son refus était légitime puisque cet ordre de service impliquait une modification d'éléments essentiels de son contrat de travail, à savoir un changement de site et une rétrogradation

Source officielle
CA

1ère Chambre

642e75e28b510604f5bc1f1c

Appel

4 avril 2023

4 avril 2023

Ils ont refusé de poursuivre l' exécution du contrat malgré les assurances de l'entreprise, ont pris l' initiative de la rupture.

Source officielle
CC

civ1

61372429cd580146774130d5

Cassation

14 décembre 2004

14 décembre 2004

Pierre de X..., déclarant agir tant en son nom personnel qu'au nom de l'indivision, a signé un nouveau mandat de vente à l'agence Pare pour ce prix ; que Mme Noëlle de X..., l'une des indivisaires, a refusé

Source officielle
CC

cr

61372565cd5801467741d5df

Cassation

28 mars 1995

28 mars 1995

Marie-Christine, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 11ème chambre, en date du 8 janvier 1992, qui, dans la procédure suivie du chef de refus d'insertion de réponse, après avoir

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8aabd3db21cbdd85e8c

Appel

12 décembre 2001

12 décembre 2001

SAFA critique ce jugement en faisant valoir - que le tribunal s'est placé sur le terrain de l'article 9 du décret de 1953 ( motifs gaves et légitimes de refuser de payer l'indemnité d'éviction) alors

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2406134_20251128

Administratif

28 novembre 2025

28 novembre 2025

, sans motif légitime, de soumettre leur enfant au contrôle annuel prévu au troisième alinéa du présent article, elles sont informées qu'en cas de second refus, sans motif légitime, l'autorité de l'Etat

Source officielle
TJ

REFERES

69d54d8ccdc6046d476fe37c

T. Judiciaire

1 avril 2026

1 avril 2026

MOTIFS DE LA DECISION : S'agissant de la demande d'expertise En vertu des dispositions de l'article 145 du Code de procédure civile, s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout

Source officielle
TJ

Chambre Référés Civils

696557e1cdc6046d4710c1f3

T. Judiciaire

6 janvier 2026

6 janvier 2026

pré-rapport qui sera porté à la connaissance des parties, lesquelles pourront le cas échéant saisir le tribunal ; Disons que l'expert devra faire connaître sans délai son acceptation et qu'en cas de refus

Source officielle
TJ

Référés civils

695d619175782d5f0600339d

T. Judiciaire

6 janvier 2026

6 janvier 2026

Dès lors, il existe un motif légitime d'établir ou de conserver, dès à présent, la preuve des faits tenant à la réalité, la nature, l'étendue et aux causes des dits désordres, afin de permettre à Monsieur

Source officielle
TJ

Chambre des référés

69e657b8cdc6046d47ea595d

T. Judiciaire

2 avril 2026

2 avril 2026

MOTIFS DE LA DECISION Sur la demande d’expertise Aux termes de l'article 145 du code de procédure civile, s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès, la preuve de faits

Source officielle
TJ

Référés civils

66980959b60c111a421b84dc

T. Judiciaire

16 juillet 2024

16 juillet 2024

Il existe donc un motif légitime d'ordonner une mesure d'expertise judiciaire au contradictoire de la société AUVERCLIM.

Source officielle
TJ

Référés civils

66980994b60c111a421b8f28

T. Judiciaire

16 juillet 2024

16 juillet 2024

Il existe donc un motif légitime d'ordonner une mesure d'expertise judiciaire au contradictoire de Monsieur [U].

Source officielle