AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
REFERE
6a0f6029cdc6046d477caf0d
21 mai 2026
21 mai 2026
MOTIFS En application de l'article 145 du code de procédure civile, le juge des référés peut ordonner toute mesure d’instruction légalement admissible s’il existe un motif légitime d’établir avant tout
Source officiellePage 24 sur 3126
civ3
60794d409ba5988459c4866e
12 février 2003
12 février 2003
d'exécuter leur engagement d'autoriser les travaux n'était pas justifié par aucun motif légitime, dès lors que leurs adversaires avaient exécuté les obligations contractées dans l'acte de vente du 22
Source officielle