MOTIFS En application de l'article 145 du code de procédure civile, le juge des référés peut ordonner toute mesure d’instruction légalement admissible s’il existe un motif légitime d’établir avant tout

d'exécuter leur engagement d'autoriser les travaux n'était pas justifié par aucun motif légitime, dès lors que leurs adversaires avaient exécuté les obligations contractées dans l'acte de vente du 22

sans offrir d'indemnité d'éviction pour motifs graves et légitimes. 7.

Sur le caractère légitime du refus des postes de reclassement - Dire et juger que le refus par Mme [A] des deux postes de reclassement proposés par la société [1] est totalement légitime, En conséquence

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parties et à la cour tous éléments techniques utiles à la compréhension et à la résolution du litige ; Disons que l'expert fera connaître sans délai son acceptation de la mission, et qu'en cas de refus

Par jugement mixte du 4 juin 2024, le tribunal judiciaire de Paris a notamment : - déclaré que le refus de renouvellement sans offre d’indemnité d’éviction pour motifs graves et légitimes délivré le 20

Le salarié considère que son refus était légitime puisque cet ordre de service impliquait une modification d'éléments essentiels de son contrat de travail, à savoir un changement de site et une rétrogradation

Ils ont refusé de poursuivre l' exécution du contrat malgré les assurances de l'entreprise, ont pris l' initiative de la rupture.

Pierre de X..., déclarant agir tant en son nom personnel qu'au nom de l'indivision, a signé un nouveau mandat de vente à l'agence Pare pour ce prix ; que Mme Noëlle de X..., l'une des indivisaires, a refusé

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SAFA critique ce jugement en faisant valoir - que le tribunal s'est placé sur le terrain de l'article 9 du décret de 1953 ( motifs gaves et légitimes de refuser de payer l'indemnité d'éviction) alors

, sans motif légitime, de soumettre leur enfant au contrôle annuel prévu au troisième alinéa du présent article, elles sont informées qu'en cas de second refus, sans motif légitime, l'autorité de l'Etat

MOTIFS DE LA DECISION : S'agissant de la demande d'expertise En vertu des dispositions de l'article 145 du Code de procédure civile, s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout

pré-rapport qui sera porté à la connaissance des parties, lesquelles pourront le cas échéant saisir le tribunal ; Disons que l'expert devra faire connaître sans délai son acceptation et qu'en cas de refus

Dès lors, il existe un motif légitime d'établir ou de conserver, dès à présent, la preuve des faits tenant à la réalité, la nature, l'étendue et aux causes des dits désordres, afin de permettre à Monsieur

MOTIFS DE LA DECISION Sur la demande d’expertise Aux termes de l'article 145 du code de procédure civile, s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès, la preuve de faits

Il existe donc un motif légitime d'ordonner une mesure d'expertise judiciaire au contradictoire de la société AUVERCLIM.

Il existe donc un motif légitime d'ordonner une mesure d'expertise judiciaire au contradictoire de Monsieur [U].