X... ayant, dans ses conclusions d'appel, fait valoir que le maire avait commis à son encontre des fautes personnelles dans la gestion du régime spécial de sécurité sociale, la cour d'appel, pour décider

les dispositions des articles 20 et 21 de cette loi ni celles du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ne la rendent compétente pour se prononcer sur la mise en oeuvre de ce régime

Le requérant a été assujetti au régime spécial de détention prévu par l'article 41 bis de la loi sur l'organisation pénitentiaire, qui déroge aux conditions fixées par la loi sur l'administration pénitentiaire

ce que la juridiction administrative n'est pas compétente pour connaitre des litiges relatifs à l'attribution d'un capital aux ayants droit d'un fonctionnaire décédé, qui constitue une prestation du régime

par laquelle le ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes a rejeté son recours du 17 novembre 2014 tendant à l'abrogation du décret n° 2014-668 du 23 juin 2014 relatif au régime

ce que la juridiction administrative n'est pas compétente pour connaitre des litiges relatifs à l'attribution d'un capital aux ayants droit d'un fonctionnaire décédé, qui constitue une prestation du régime

Daniel X..., électricien, n'avait aucun rapport avec sa spécialité ; Mais attendu que l'article 3 de la loi du 10 janvier 1978 spécifie que sont exclus de son champ d'application les prêts, contrats

général de la sécurité sociale, du régime des salariés agricoles ou d'un régime spécial et dont l'entrée en jouissance intervient à compter du soixantième anniversaire de l'intéressé ou ultérieurement

    Le régime spécial de détention prévu par l’article 41 bis de la loi sur l’administration pénitentiaire 6.

relève de l'application du contrat de travail liant les parties et de la compétence exclusive du conseil de prud'hommes, quand cette demande concernait directement l'application d'une disposition du régime

ouvrier de la défense s étant prononcés pour un recrutement par la société GIAT Industries conservent, pour "les congés de maladie, maternité, accident du travail et congé parental", le bénéfice du régime

L’application du régime spécial fut prorogée à plusieurs reprises. Le 14   novembre 2005, une nouvelle prorogation d’un an fut ordonnée par le ministre de la Justice.

sociale ; Attendu que l'allocation temporaire d'invalidité servie par l'Etat à un de ses agents en cas d'invalidité résultant d'un accident de service constitue une prestation versée au titre d'un des régimes

le fonctionnement et l'entretien de ces entreprises, qu'ils soient ou non annexés à celles-ci" ; qu'il résulte de ces dispositions que l'article D. 732-1 institue un régime spécial de congés payés applicable

la loi du 17 juillet 1978, applicable en Guadeloupe comme à Saint-Barthélemy, dispose au 2° du III de son article 59 que les dispositions auxquelles renvoie son article 21, qui dresse la ligne des régimes

X... la remise d'une créance de majorations de retard dont il était redevable à l'égard de l'ENIM, qui gère le régime spécial de sécurité sociale des marins, la décision attaquée énonce que l'intéressé

QU'IL AVAIT DONC CINQ ANS AU DECES DE SON PERE ET N'A PU DANS CES CONDITIONS PARTICIPER EFFECTIVEMENT A LA MISE EN VALEUR DE L'EXPLOITATION " ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, SANS TENIR COMPTE DU REGIME

rugby, domiciliée [Adresse 5], 3°/ à la société Hydro-électrique du Midi (SHEM), société anonyme, dont le siège est [Adresse 1], prise en qualité audit siège en sa double qualité d'employeur et de régime