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508 668 résultats pour « reglement des comptes »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2024:CR00343

Cassation

14 février 2024

14 février 2024

Les juges relèvent que, dans ce dossier concernant un règlement de compte meurtrier susceptible d'être en lien avec un trafic de produits stupéfiants, des investigations nombreuses et complexes ont dû

Source officielle

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TJ

Liquidation régime matrim

69d814fdcdc6046d47b12e7b

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

Elle indique en outre que, elle a réglé pour le compte de l’indivision l’intégralité des échéances de prêt, que M.

Source officielle
CC

comm

613724d9cd58014677418dab

Cassation

23 janvier 2007

23 janvier 2007

7 octobre 2003), que le crédit agricole (la banque) a consenti pendant plusieurs années à la société Gemavi, exploitant de cliniques, des avances mensuelles de trésorerie enregistrées au crédit du compte

Source officielle
CC

cr

613725bdcd580146774202ac

Cassation

16 juin 1999

16 juin 1999

développée abondamment lors de la première affaire, mais que les poursuites actuelles n'ont pas été mises en mouvement par une plainte de la direction de la Ganterie et qu'elles sont nées en réalité d'un "règlement

Source officielle
CC

soc

613721bacd580146773f69af

Cassation

23 septembre 1992

23 septembre 1992

A... et un climat conflictuel ayant pu régner au sein du comité au temps de sa présidence, si elle a cru pouvoir retenir l'anonymat sous lequel a été traitée la demande de M.

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_1906830_20220705

Administratif

5 juillet 2022

5 juillet 2022

contrat ; 3°) d'enjoindre à la communauté de communes Brie des Rivières et Châteaux de se faire rembourser toutes les sommes versées à la société Percier Réalisation Développement et de procéder au règlement

Source officielle
CC

soc

6079b2109ba5988459c557e1

Cassation

9 juillet 1974

9 juillet 1974

BENEFICIAIRE D'UN CONTRAT DE LOCATION-GERANCE CONSENTI PAR LA SOCIETE SHELL ET REGI COMME TEL PAR LA LOI DE 1956 POUVAIT EGALEMENT REVENDIQUER LE BENEFICE DE LA LOI DU 21 MARS 1941 QUI NE S'APPLIQUE PAS

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2014:CO00165

Cassation

4 février 2014

4 février 2014

qui au surplus n'a pas attrait les autres en la cause, d'obtenir ipso facto la restitution de ses apports, puisqu'elle ne pourrait qu'entraîner que la dissolution, la liquidation des sociétés, le règlement

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_24LY02100_20260319

Admin. Appel

19 mars 2026

19 mars 2026

clauses administratives générales applicables aux marchés publics de travaux (CCAG-Travaux), résultant de l’arrêté du 8 septembre 2009 modifié par l’arrêté du 3 mars 2014, relatif aux « modalités de règlement

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2019:C310252

Cassation

11 juillet 2019

11 juillet 2019

, dans ses conclusions d'appel, Mme F... avait fait valoir que dans un courrier du 3 juin 2014, le notaire rédacteur de l'acte du 20 décembre 2011, Me I..., lui avait rappelé qu'elle ne devait plus régler

Source officielle
CE

1ère / 6ème SSR

CETAT:CETATEXT000031529571

Admin. suprême

25 novembre 2015

25 novembre 2015

Ces règles tiennent compte des recommandations de la Haute Autorité de santé, en application du 2° de l'article L. 161-37 du code de la sécurité sociale " ; 3.

Source officielle
CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_21DA01791_20230328

Admin. Appel

28 mars 2023

28 mars 2023

Tommasini Construction a demandé au tribunal administratif de Lille de condamner la commune de Willems à lui verser la somme de 78 696,93 euros HT assortie des intérêts moratoires dans le cadre du règlement

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2011:C300346

Cassation

22 mars 2011

22 mars 2011

de la taxe sur les bureaux ; que les parties ont ainsi clairement entendu régler définitivement les comptes entre les parties et faire entrer le solde de la taxe sur les bureaux dans le champ d'application

Source officielle
TCOM

Référé mardi salle 3

69d1eac1cdc6046d472b17f9

Commerce

8 avril 2025

8 avril 2025

[I] [Q] qui ne peut obtenir règlement d'un compte courant d'associé, nous demande de : Vu l'article 873 alinéa 2 du Code de procédure civile, Vu l'article 1231-1 du Code civil : Vu la jurisprudence et

Source officielle
CA

1ere Chambre sect.Civile

626a2f6a71469e057d789ae8

Appel

26 avril 2022

26 avril 2022

Les échéances de ce prêt n'ayant plus été réglées à compter d'octobre 2019, la Banque CIC Est, a mis en demeure par courrier en recommandé avec accusé de réception du 5 décembre 2019 la société de régulariser

Source officielle
TCOM

Contentieux général - chambre 2 (délibérés)

69df4f80cdc6046d474c635c

Commerce

8 avril 2026

8 avril 2026

Les échéances de remboursement du prêt ont cessé d'être réglées à compter du mois de mars 2025.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2011:C100338

Cassation

23 mars 2011

23 mars 2011

des successions ; Sur le second moyen, ci-après annexé : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué de rejeter sa demande de remplacement du notaire commis pour procéder aux opérations de compte

Source officielle
TCOM

Chambre 05

69f1adaacdc6046d47ef6b8f

Commerce

14 janvier 2025

14 janvier 2025

TOTAL DÛ : 4 968 € En conséquence, la créance étant certaine, liquide et exigible, le Tribunal CONDAMNERA la société CENAFOR à payer à [P] [E] la somme de 4 968 € avec anatocisme jusqu'à parfait règlement

Source officielle
CE

AVIS 5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000008011945

Admin. suprême

11 mars 1998

11 mars 1998

II applicables au recouvrement des cotisations de sécurité sociale" ; Aux termes du III du même article : "Les dispositions du I s'appliquent aux actions de remboursement dont les dossiers ont été réglés

Source officielle
CC

comm

6137244ecd58014677414664

Cassation

16 novembre 2004

16 novembre 2004

fasse produire aucun effet de règlement au compte spécial ; que tel est le cas lorsque ce compte comporte des remises au crédit ; qu'ayant relevé que le compte 234591-41 sur lequel a été inscrit le montant

Source officielle