A la fin de chaque semestre, les opérations relatives aux produits encaissés et aux dépenses payées du fonds de soutien des rentes sont retracées dans le budget de l'Etat.

Article D412-108

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 22 > 61

Code de la sécurité sociale

Le salaire servant de base au calcul de la rente est égal au salaire annuel mentionné à l'article L. 434-16 du code de la sécurité sociale.

Article L434-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 39 > 88

Code de la sécurité sociale

La conversion de rente prévue à l'article L. 434-3 ne peut intervenir qu'après la libération définitive du détenu, victime d'un accident du travail.

Article D351-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 40 > 01

Code de la sécurité sociale

vieillesse du régime général de sécurité sociale, est fixé à 10 % ; 3° Les coefficients viagers pris en compte dans la formule ci-après sont déterminés à partir des tables de mortalité applicables aux institutions de prévoyance pour les contrats de rente

Article 4

—

alinéa) ; - L. 453, en tant qu'il fixe : - 1°) le taux d'incapacité permanente à partir duquel une rente est due aux victimes ; - 2°) les modalités de calcul de la rente ; - 3°) la majoration de la rente en cas d'assistance d'une tierce personne, et le

Article 15

—

-Le 1° du I est applicable aux rentes versées à compter du 1er janvier 2010. Le 4° du I est applicable aux retraites liquidées à compter du 1er janvier 2010.

Article 12

—

Ces allocations ou pensions ainsi majorées se substituent à due concurrence à l'allocation viagère aux rapatriés âgés. Cette substitution prend effet au 1er avril 1963.

Article 11

—

Ces allocations et pensions ainsi majorées, se substituent à due concurrence à l'allocation viagère aux rapatriés âgés. Cette substitution prend effet au 1er avril 1963.

Article 11

—

Ces pension et allocation ainsi majorées se substituent à due concurrence à l'allocation viagère aux rapatriés âgés. Cette substitution prend effet au 1er avril 1963.

Article 47

—

Les pensions d'invalidité restent fixées par la législation spéciale sur les pensions pour invalidité des militaires et marins pour toutes les invalidités contractées ou aggravées par le fait ou à l'occasion du service.

Article L125-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 71 > 12

Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre

Lorsqu'il s'agit d'amputations ou d'exérèses d'organe, les pourcentages d'invalidité figurant aux barèmes mentionnés à l'article L. 125-3 sont impératifs. Dans les autres cas, ils ne sont qu'indicatifs.

Article 306-0 F

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 42 > 25

Code général des impôts, annexe II

I. – Les organismes d'assurance et assimilés qui doivent verser des sommes, rentes ou valeurs quelconques entrant dans le champ d'application de l'article 990 I du code général des impôts ne peuvent se libérer de ces sommes, rentes ou valeurs dues par

Article 54 SEPTIES

—

Les arrérages de la pension d'invalidité se prescrivent par cinq ans.

Article 10

—

La réalité des infirmités invoquées, la preuve de leur imputabilité au service, le taux d'invalidité qu'elles entraînent, l'incapacité permanente d'exercer les fonctions sont appréciés par le conseil médical du décret du 14 mars 1986 susvisé.

Article R732-4-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 23 > 66

Code rural (nouveau)

Le revenu professionnel moyen pris en compte pour déterminer le montant de la pension d'invalidité partielle ou totale prévue aux article R. 732-4-2 et R. 732-4-3 correspond aux revenus professionnels définis aux articles L. 731-14 à L. 731-21 et qui

Article 2

—

Les titres non amortis de la rente 3 1/2 p. 100 1952-1958 sont également remboursables à compter du 1er juin 1988.

Article D412-103

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 54 > 24

Code de la sécurité sociale

Le salaire servant de base au calcul de la cotisation et à celui de la rente est égal au salaire annuel mentionné à l'article L. 434-16 du présent code.

Article L223-20-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 58 > 61

Code de la mutualité

Les mutuelles ou unions peuvent procéder aux opérations de transformation ou de rachat des rentes qu'elles ont constituées dans les conditions prévues par l'article L. 160-5 du code des assurances.

Article R355-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 79 > 08

Code de la sécurité sociale

Il est tenu, par les caisses primaires d'assurance maladie et par les caisses d'assurance retraite et de la santé au travail, un registre sur lequel sont inscrites les pensions et rentes liquidées.

Article D815-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 95 > 64

Code de la sécurité sociale

, à : 1° 800 euros par mois pour une personne seule ; 2° 1400 euros par mois pour une personne en couple lorsque : a) Le conjoint, concubin ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité du demandeur bénéficie de l'allocation supplémentaire d'invalidité

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