due en réparation des dommages subis par son véhicule à l'occasion d'un accident de la circulation survenu le 19 mars 2021 ; 2°) de condamner la Ville de Paris à lui verser une indemnité de 64 379,15

en réparation du dommage causé par le fonctionnement défectueux du service public de la justice en application de l'article L. 141-1 du code de l'organisation judiciaire, la cour d'appel a excédé ses

civil qui interdisent au propriétaire inférieur d'élever des ouvrages empêchant l'écoulement sur son fonds des eaux découlant naturellement des fonds plus élevés, a assigné la société Cusenier en réparation

fondement de l'article L. 141-1 du code de l'organisation judiciaire, invoquant divers dysfonctionnements dans le déroulement de la procédure collective, toujours en cours, les concernant et demandant la réparation

solidairement ou, à défaut, in solidum, la communauté d'agglomération Grand Paris Seine et Oise et la société française de distribution des eaux (SFDE) d'une part, à lui verser la somme de 500 000 euros en réparation

(l'avocat) stipulant que celle-ci s'engageait à assurer leur défense et leur conseil, devant toute juridiction, sauf devant la Cour de cassation, pour obtenir la réparation du dommage corporel de M.

STATUER SUR LE BIEN FONDE, CONTESTE PAR L'ENTREPRISE ZUBLIN-PERRIERE, DE L'INSCRIPTION AU PASSIF DU COMPTE GENERAL ET DEFINITIF DES TRAVAUX DE CONSTRUCTION DU BARRAGE ECLUSE DE FROUARD DES FRAIS DE REPARATION

Ces actions ne relèvent de la juridiction administrative que lorsqu'elles tendent à la réparation des dommages imputés au fait de l'autorité administrative à laquelle le véhicule a été remis en exécution

Elle demanda la réparation du dommage moral de façon équitable.

voie de conséquence, celle du chef ayant condamné le notaire à payer à cette société une somme de 150 000 euros en réparation du dommage causé par la perte de sa rémunération, qui se trouve dans un lien

JEAN-CLAUDE, EMPLOYE DE LA SOCIETE NATIONALE DES CHEMINS DE FER FRANCAIS, ..., CONTRE UN ARRET RENDU LE 30 JANVIER 1975 PAR LA COUR D'APPEL DE POITIERS (CHAMBRE CORRECTIONNELLE) QUI, STATUANT SUR LA REPARATION

Violation de l'art. 8 (respect de la vie privée);Violation de l'art. 13;Partiellement irrecevable;Préjudice moral - réparation pécuniaire;Dommage matériel - demande rejetée;Remboursement partiel frais

VEHICULE FUT ENDOMMAGE ; QUE, SUR LA BASE DE L'ARTICLE 1384, 1ER ALINEA, DU CODE CIVIL, Y..., D'UNE PART, DAME ET DEMOISELLE Y..., D'AUTRE PART, ONT DEMANDE A X..., DANS UNE MEME INSTANCE, LA REPARATION

placement sous contrôle judiciaire de la société Futura finances, lui imposant de verser un cautionnement total de 25 000 euros en cinq mensualités, destiné intégralement à garantir le paiement de la réparation

légalement justifié sa décision ; "3 ) alors qu'en s'abstenant de répondre au chef péremptoire du mémoire du demandeur, qui soutenait précisément que le cautionnement, en ce qu'il garantit la réparation

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 26 juin 2022, Mme A B sollicite du tribunal qu'il se prononce sur la charge de la réparation des dommages matériels occasionnés par l'intervention

B une somme de 1 734 euros au titre des frais de réparation des dommages subis.

ALORS D'UNE PART QUE LES REGLES DE LA COMPENSATION ETAIENT INAPPLICABLES, LES PARTIES N'ETANT PAS RECIPROQUEMENT DEBITRICES, ET QUE LE CAPITAL VERSE EN 1954 NE LIBERAIT PAS LA SOCIETE LEVY DE LA REPARATION