des paiements à la date de la déclaration faite par les époux Y... et donc à une date antérieure à celle du jugement d'adjudication des parcelles et maison saisies par le Crédit agricole, créancier poursuivant

WEPA FRANCE, Vu conclusions en date du 21 mars 2022, par lesquelles Monsieur [J] [H] a demandé au conseiller de la mise en état : - d'ordonner à la société WEPA de produire, sous astreinte, dans

2 juin 1986 avait fixé au 26 juin 1986 la date de la première intervention du vérificateur, mais que celui-ci a accepté, par lettre du 25 juin 1986, de reporter cette date, à la demande de la société,

statué, alors, selon le moyen : 1 / que conformément à la règle selon laquelle le point de départ d'un délai à l'expiration duquel une action ne peut plus être exercée se situe nécessairement à la date

X... fait grief à l'arrêt d'avoir confirmé le jugement, alors, selon le pourvoi, que l'arrêt en date du 10 décembre 1998 par lequel la cour d'appel d'Aix-en-Provence a reporté la date de cessation des

SPECIALEMENT A L'EPOQUE DE CELLE DES PTT NE PEUT ETRE ASSIMILEE A UN EVENEMENT DE FORCE MAJEURE, ALORS QUE, D'AUTRE PART, QUAND BIEN MEME CELA SERAIT , CETTE GREVE NE POUVAIT AVOIR POUR EFFET QUE DE FAIRE REPORTER

à la demande de la COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS et publié au service de la publicité foncière [Localité 7] 3 le 7 juillet 2022 volume 2022 S n° 65 ; Vu le jugement d’orientation en date

Louis X..., converti en liquidation des biens par jugement du 25 juillet 1978 ; qu'une autre décision du 20 mars 1979 a reporté la date de la cessation des paiements au 25 octobre 1976 ; que le Crédit

(la société), prononcée par un jugement du 19 avril 1989 à la suite d'une déclaration de cessation des paiements en date du 14 avril 1989, le représentant des créanciers a demandé, d'un côté, le report

de Caissargues (Gard) ; qu'il lui appartenait de demander à prendre, durant cette période, les congés auxquels il avait encore droit ; qu'ainsi, ses conclusions dirigées contre le refus du maire de reporter

d'une action en justice ; Qu'en statuant ainsi, sans rechercher si l'inscription des échéances au débit d'un autre compte avait été effectuée avec le commun accord des parties et avait ainsi pu reporter

Un jugement du 14 mars 2024 a prononcé leur divorce, en reportant ses effets entre les époux concernant leurs biens à la date du 7 août 2021, date de cessation effective de leur cohabitation et de leur

du jugement d'ouverture ou par une décision de report, cette date détermine la période pendant laquelle les actes énumérés par les articles L. 621-107 et L. 621-108 du code de commerce, dans la même

Les parties ont en outre convenu de reporter la durée de la promesse au 11 mai 2006, de reporter la date de levée d'option au 11 mai 2006, de reporter la constatation authentique de la vente au 26 mai

, Juge de l’Exécution, siégeant : Laetitia UGOLINI, Vice-Présidente Elisa ADELAIDE, Greffière Statuant en audience publique, par jugement réputé contradictoire, en dernier ressort, après en avoir délibéré

Ils ont le droit : 2° de reporter la date de leur incorporation jusqu'à l'âge de 22 ans ou, sur leur demande, au plus tard jusqu'au 31 décembre de l'année civile au cours de laquelle ils atteignent cet

Ils ont le droit ... 2° ... de reporter la date de leur incorporation jusqu'à l'âge de 22 ans ou, au plus tard, jusqu'au 31 décembre de l'année civile" ; et qu'aux termes de l'article L. 5 bis du même

Il soutient que : - le ministre des armées a commis une faute engageant sa responsabilité, dès lors qu'en refusant de reporter la date de sa radiation des cadres au 1e juillet 2020, il lui a refusé à

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A cette date, le créancier poursuivant a fait savoir qu’un appel avait été formé et a sollicité un report de la vente.