au sein de la délégation unique du personnel d'une société et, par voie de conséquence, de représentant syndical auprès de cette délégation unique du personnel est suffisamment précise dès lors qu'un

[K], Mme [K] et le syndicat France TPE, représentés par M. [E] agissant en qualité de représentant syndical ; en tout état de cause, - rejeter comme irrecevable l'appel formé par M.

X..., représentant syndical CGT, ... (Hauts-de-Seine), 38/ M. Allal Z..., secrétaire du syndicat délégué syndical, ...

CFDT Métallurgie Alpes-Var en qualité de représentant syndical au comité d'entreprise de l'unité économique et sociale formée par les sociétés Sapa Building System Puget, Compex et Sapa RC System en remplacement

Y... a régulièrement exercé des fonctions de représentant syndical ou du personnel auprès des différentes instances de l'entreprise ; qu'à compter de fin 2004, il a bénéficié, sur préconisation médicale

Z..., en qualité de représentant syndical SFRT-CGT au comité d'entreprise de la société TF1, alors, selon le moyen, que le délai de la désignation d'un représentant syndical ne court à l'égard des organisations

[U] ne bénéficiait plus de son statut protecteur lié à son mandat de représentant syndical à la date de son licenciement pour avoir été définitivement remplacé par son syndicat le 25 janvier 2018 ; que

Il n'est pas contestable que les élus suppléants et le représentant syndical sont membres du comité d'entreprise comme le sont les élus titulaires et le chef d'entreprise.

X... s'est pourvu en cassation contre un jugement ayant annulé sa désignation en qualité de représentant syndical auprès de l'instance de coordination des comités d'hygiène, de sécurité et des conditions

Sur la demande de 3 000 ¿ de dommages et intérêts pour entrave et discrimination aux missions de représentant syndical.

bureau fédéral de cette dernière prise en application de son règlement intérieur ; que cette dernière a désigné deux administrateurs provisoires avec pouvoir, notamment, de désigner les délégués et représentants

termes de l'article L. 436-1, devenu les articles L. 2421-1 et L. 2421-3 du même code : Tout licenciement envisagé par l'employeur d'un membre titulaire ou suppléant du comité d'entreprise ou d'un représentant

de la qualité de représentant syndical de M.

suppose l'existence d'un contrat de travail en cours; qu'il est constant que le salarié est représentant syndical au comité de l'établissement de Saclay du CEA de sorte que, en affirmant que son contrat

Y... et Z..., en qualité de représentants syndicaux au comité d'entreprise de la société TF1, alors, selon le moyen, d'une part, qu'un acte inexistant est dépourvu de tout effet juridique ; que le SRCTA

affaires sociales et de l'emploi en date du 19 septembre 1986 et la décision de l'inspecteur du travail du 21 mars 1986, lui accordant l'autorisation de licencier pour motif économique Mme X..., représentant

, alors, selon le moyen : 1°/ que, selon l'article L. 2324-2 du code du travail, la désignation d'un représentant syndical au comité d'entreprise est subordonnée à la condition que le syndicat auteur

Lib, CGT Air Lib, et 3 000 euros au SGCA CFTC ; "aux motifs propres qu'il est constant, au vu des pièces produites, que Didier B... désigné depuis 1999 comme représentant syndical du syndicat SPAC