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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DTA_2300120_20230915
15 septembre 2023
15 septembre 2023
Par une ordonnance du 17 mai 2022, le juge aux affaires familiales du même tribunal a jugé que les époux seraient en résidences séparées, Mme A B étant obligée de quitter le domicile conjugal dans les
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_20NC01138_20221013
13 octobre 2022
13 octobre 2022
obstacle à ce qu'il rapporte la preuve de ce qu'il n'est pas résident en France et qu'il est résident en Suisse ; l'administration aurait dû lui faire bénéficier du droit à l'erreur.
Source officielle7ème Chambre
DTA_2303405_20250623
23 juin 2025
23 juin 2025
que cette résidence séparée n'a pas un caractère temporaire.
Source officielleChambre 1
DTA_2000602_20220920
20 septembre 2022
20 septembre 2022
C et son épouse ont fait l'objet d'un contrôle sur pièces, qui a révélé que, séparés de corps depuis le 20 novembre 2011 et ne résidant pas sous le même toit, ainsi qu'en atteste la convention de divorce
Source officielle5ème Chambre
DTA_2000393_20230328
28 mars 2023
28 mars 2023
Lorsqu'ils sont séparés de biens et ne vivent pas sous le même toit ; / b. Lorsqu'étant en instance de séparation de corps ou de divorce, ils ont été autorisés à avoir des résidences séparées ; / c.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2307778_20240618
18 juin 2024
18 juin 2024
l'importance de ses attaches en France, à raison de la présence d'une grand-mère, de deux oncles, de la mère de sa fille et de celle-ci dont il participerait à l'éducation et à l'entretien malgré des résidences
Source officielle1ère chambre
DCA_24TL03081_20260319
19 mars 2026
19 mars 2026
Elle soutient que : - les conditions posées par l’article 1691 bis du code général des impôts sont remplies dès lors qu’elle était séparée de son époux et qu’il existe une disproportion manifeste entre
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2011:C100705
29 juin 2011
29 juin 2011
son pouvoir souverain et sans encourir les griefs inopérants des deux dernières branches du moyen que la cour d'appel, qui n'était pas liée par les déclarations fiscales des époux sur leur prétendue résidence
Source officielle1ère chambre
DTA_2103052_20240606
6 juin 2024
6 juin 2024
Lorsqu'ils sont séparés de biens et ne vivent pas sous le même toit ; b. Lorsqu'étant en instance de séparation de corps ou de divorce, ils ont été autorisés à avoir des résidences séparées ; c.
Source officielleCour d'Appel
6253cb02bd3db21cbdd8ca62
15 janvier 2008
15 janvier 2008
de fait depuis six ans ; Attendu qu'il est non contesté que la séparation a duré plus de six ans, M.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00318_20240704
4 juillet 2024
4 juillet 2024
une imposition primitive qui ne procède pas du rehaussement d'une imposition antérieure et, d'autre part, que les époux étant en instance de divorce depuis 2014 et ayant été autorisés à avoir des résidences
Source officielleCour d'Appel
6253cd6dbd3db21cbdd93559
28 septembre 2016
28 septembre 2016
procédures, constaté qu'un des époux n'accepte pas le principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l'origine de celle-ci, autorisé les parties à assigner en divorce, organisé la résidence
Source officielle3ème chambre
DTA_2303268_20250704
4 juillet 2025
4 juillet 2025
Lorsqu'ils sont séparés de biens et ne vivent pas sous le même toit ; / b. Lorsqu'étant en instance de séparation de corps ou de divorce, ils ont été autorisés à avoir des résidences séparées ; / c.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02495_20250612
12 juin 2025
12 juin 2025
Mme C A, qui résidait en France en Isère, a souscrit au titre de l'année 2015 une déclaration de revenus séparée de celle de M.
Source officielle2e chambre cab. 2 - DIV
67817fef6d34da2cbdcdc53b
9 janvier 2025
9 janvier 2025
époux et, en tant que de besoin, sur les registres du service du ministère des affaires étrangères à [Localité 18] ; DÉCLARE irrecevable la demande formée par Madame [D] [S] tendant à prononcer la résidence
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2018:C100319
21 mars 2018
21 mars 2018
néanmoins, il doit être constaté que le document fiscal qu'il produit à cet égard mentionne un revenu de 29.000 € ; que par ailleurs, il doit être précisé que l'année 2007 correspond à celle de la résidence
Source officielle6ème Chambre
DTA_2005155_20230217
17 février 2023
17 février 2023
de vie effective entre les époux à la date de délivrance de ce deuxième certificat de résidence. 5.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2016:C110497
19 octobre 2016
19 octobre 2016
K... et 66 ans pour Mme G... ; que le mariage a été célébré le 27 décembre 1969 et la résidence séparée fixée par ordonnance sur tentative de conciliation en date du 10 mai 2012 soit une vie maritale de
Source officielle3ème Chambre B
5fdc4f1b9347d7732da76895
5 décembre 2018
5 décembre 2018
non-conciliation en date du 28 janvier 2011, le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de Perpignan a, notamment : - autorisé les époux à introduire l'instance en divorce, - fixé la résidence
Source officielle3ème chambre
DTA_2300894_20230629
29 juin 2023
29 juin 2023
Le requérant, qui ne conteste pas l'absence de cohabitation dans le procès-verbal du 19 août 2022, soutient que les résidences séparées s'expliquent pour des raisons professionnelles, il déclare travailler
Source officiellePage 24 sur 1454