applicable, une condition qu'il ne comporte pas pour obtenir la qualification d'éducateur technique spécialisé non diplômé non assimilé, la cour d'appel a violé ledit article de la convention collective

droits de laquelle se trouve la société Asea Brown Boveri (ABB), le 18 octobre 1943 ; qu'il y a acquis la qualification de technicien niveau V, échelon 1, coefficient 305, prévue par la convention collective

X... la co-responsabilité de la conception et de la mise en place des protections collectives ; que M.

pénale du fait de ces détournements ; qu'en outre, ses objections tirées de l'existence d'une procédure collective sont vaines, la juridiction pénale n'ayant pas, comme il' l'y invite, à se prononcer

d'Architectes et de la MAF, de toutes leurs demandes, fins et conclusions ; Subsidiairement, - fixer la responsabilité de la société Collectif d'Architectes à 30 % pour les désordres de décollement

X... commissaire à l'exécution du plan ; que, le 15 mars 2002, la société a engagé une action en responsabilité contre la société BNP Paribas (la banque) pour avoir, en 1997, rompu abusivement ses concours

Z..., à payer une partie des dettes de la personne morale, alors, selon le pourvoi, que le ministère public doit avoir communication des causes relatives à la responsabilité pécuniaire des dirigeants sociaux

seul exercice par l'employeur de la faculté qu'il tient de l'article L. 412-18 du Code du travail de demander à l'Administration l'autorisation de licencier un délégué syndical n'engage pas sa responsabilité

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 4 juin 2003) qu'en 1984 la commune de Port-Vendres a souscrit auprès de la compagnie d'assurances UAP, aux droits de laquelle vient la société Axa France collectives

Le pourvoi fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué D'AVOIR écarté l'action en responsabilité que M. L... a formée à l'encontre de Mme N...

l'article 9 de l'ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise et favorisant l'exercice et la valorisation des responsabilités

maintenu dans ses fonctions de représentant des créanciers, étant désigné commissaire à l'exécution du plan ; qu'ultérieurement, celui-ci a assigné le franchiseur devant le tribunal de la procédure collective

Y... fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné solidairement avec la société au paiement d'une somme de 524 280,74 francs, alors, selon le pourvoi, d'une part, que la responsabilité du dirigeant ne peut

limitée, que le gérant de celle-ci a excédé ses pouvoirs statutaires ; qu'en décidant le contraire, au motif que la nullité résultant de l'excès de pouvoir de la société à responsabilité limitée serait

Selon l'arrêt attaqué (Reims, 17 janvier 2023), le 17 août 2009, la société à responsabilité limitée DGA, devenue la société [M] France, a été mise en redressement judiciaire.

Il est non moins constant de surcroît, que les faits ont été commis au sein de l'unité de vie des enfants, principalement à l'occasion de séjours collectifs de vacances.

[W] a « de facto accepté de prendre en charge ces nouvelles responsabilités » ; que l'employeur devait donc proposer cette modification à M.

, alors, selon le moyen : 1°/ qu'il résulte de la combinaison des articles L. 242-1 et D. 242-1 du code de la sécurité sociale, en leur rédaction applicable en la cause, que revêtent un caractère collectif