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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c8b2bd3db21cbdd86008
28 mars 2002
environnement, par la CRAM du Nord Est pour le risque accident du travail lié pour l'essentiel aux machines, à la peinture et aux produits chimiques, et de manière générale quant aux conditions de travail
TARIFICATION
66235ac3aec0e60008fe985b
19 avril 2024
alinéas 4 et 5, du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue de la loi n 2019-1446 du 24 décembre 2019 et de l'article 5, I, de l'arrêté du 17 octobre 1995 relatif à la tarification des risques
3ème Chambre civile
66a2a8176b28f3ce99faac5e
25 juillet 2024
La CPAM du Var indique que la victime a été prise en charge au titre du risque accident de travail. Il lui a été ainsi versé une somme totale de 3 591,56 euros.
Tribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2201446_20220908
8 septembre 2022
F E, que la victime ayant été prise en charge au titre du risque accident du travail, elle chiffrera sa créance à réception du rapport d'expertise et demande que ses droits soient réservés.
civ2
ECLI:FR:CCASS:2017:C210844
21 décembre 2017
familiale étant alors présumée, présomption qui ne peut être renversée que par la production de pièces comptables ou de déclarations fiscales ou d'une police d'assurance souscrite en vue de couvrir les risques
Pôle 6 - Chambre 13
662c94f8b787c4000862f659
26 avril 2024
et la maladie laquelle est normalement le résultat d'une série d'événements à évolution lente et ne doit pas être rattachée au risque accident du travail, - une lésion corporelle : c'est-à-dire que
Tribunal Administratif de Nantes
DTA_2300479_20231012
12 octobre 2023
caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de Loire-Atlantique indique au tribunal que : 1°) elle n'entend pas intervenir dans la présente instance ; 2°) la victime a été prise en charge au titre du risque
CTX PROTECTION SOCIALE
69cee1b7cdc6046d47e900f0
2 avril 2026
et la maladie laquelle est normalement le résultat d’une série d’événements à évolution lente et ne doit pas être rattachée au risque accident du travail ;Une lésion corporelle, c’est-à-dire que l’accident
1re chambre sociale
659f97653328fa00087a25d4
10 janvier 2024
MOTIFS DE LA DÉCISION Sur l'exécution du contrat de travail: Sur l'absence de visite médicale d'embauche: En application de l'article R4624-10 du code du travail, tout travailleur bénéficie d'une
6253ca8cbd3db21cbdd8b564
30 avril 2008
par une entreprise de travail temporaire victimes d'un accident du travail affectés à des postes de travail présentant des risques particuliers pour leur santé ou leur sécurité qui n'ont pas bénéficié
65336aa4bb40ec8318f31bef
20 octobre 2023
Attendu que les articles D.242-6-5 alinéa 4 et D.242-6-7 alinéa 4 du code de la sécurité sociale [issus du décret n°2010-753 du 5 juillet 2010 fixant les règles de tarification des risques accidents du
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
679334cf54e6f046d26ca4d4
23 janvier 2025
Par décision notifiée le 9 décembre 2019, la [8] a refusé de prendre en charge cet arrêt de travail comme une rechute de l'accident de travail dont Mme [S] a été victime le 2 septembre 2019, au motif que
8ème chambre
CETAT:CETATEXT000036411809
28 décembre 2017
que la société avait constituée à raison des contributions futures dont elle est redevable à l'égard de la Caisse nationale des industries électriques et gazières (CNIEG) au titre de la couverture du risque
67f9f6ff190d73a10ce27dee
11 avril 2025
d'inscription au compte spécial : L'article 2 de l'arrêté du 16 octobre 1995 pris pour l'application des articles D. 242-6-5 et D. 242-6-7 du code de la sécurité sociale, relatif à la tarification des risques
6610e5dd74ef9f00086f640a
5 avril 2024
Seules sont prises en compte dans la valeur du risque les dépenses liées aux accidents ou aux maladies dont le caractère professionnel a été reconnu.
62c3d44e93e17a6379205624
1 juillet 2022
risques dans les différentes catégories sont notifiées à l'employeur par voie électronique par la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail compétente selon des modalités fixées par arrêté
4eme Chambre Section 2
636ca6346c7633dcd15b3af2
2 septembre 2022
; - une dégradation des conditions de travail de tous les salariés, avec une multiplication des accidents du travail.
Pôle 6 - Chambre 12
64437d39823e6dd0f8bf8138
21 avril 2023
Elle soutient que l'assuré n'a travaillé à son service que de façon ponctuelle et discontinue, alors qu'il a précédemment été exposé au risque successivement dans plusieurs entreprises différentes depuis
ECLI:FR:CCASS:2016:C201044
16 juin 2016
W... aucune indemnité sur ces deux postes de préjudice ; Qu'en statuant ainsi, sans imputer la rente d'accident du travail sur le poste de préjudice correspondant au déficit fonctionnel permanent alors
ECLI:FR:CCASS:2021:C210311
3 juin 2021
au travail ou de la maladie professionnelle couvre non seulement la qualification de l'accident mais également l'ensemble des prestations en lien avec cet accident, jusqu'à la guérison
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