EAU DU GRAND LYON / S.C.O.P. S.A.

SECTION B -------------------------- ARRÊT DU : 18 JANVIER 2024 SÉCURITÉ SOCIALE N° RG 20/01259 - N° Portalis DBVJ-V-B7E-LP2N Monsieur [J] [P] c/ [13] S.C.E.A

HAUT SAINT GEORGES, c/ LA S.C.E.A. LA GRANDE BARDE, Maître Bernard X...

pécuniaire de 500 000 F à raison d'une clause de non-concurrence : Considérant qu'il résulte de l'instruction que par acte en date du 23 novembre 1978 la Société Provençale d'Editions et de Publicité (S.P.E.P

SOCIETE NOUVELLE D'ENTRETIEN ET DE CHAUDRONNERIE - S.N.E.C.

Y... et celle de son département d'enlèvement et de destruction de produits chimiques à la société S.A.R.P. pour s'exonérer de ses obligations au titre de la législation sur les installations classées,

représentée par Maître Stéphanie SIMON de la SELARL ADEO - JURIS, Avocate au barreau d’ANGERS, Avocate postulante et par Maître David LEGRAIN, Avocat au barreau de CAEN, Avocat plaidant, DÉFENDERESSE : S.C.E.A

à [Localité 5] (77) de nationalité Française [Adresse 3] [Localité 2] Représenté par Me Charles SALIES, substitué par Me Emilie BRUM, avocats au barreau de MONTPELLIER INTIMEE : S.C.E.A

[Adresse 2] [Localité 3] Représentant : Me Thierry CODET de la SELARL CODET-CHOPIN, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION APPELANT S.C.E.A.

[V] Le Le Greffier RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU 01 AVRIL 2026 DEMANDERESSE : S.A.E.M ALSACE HABITAT prise en la personne de son directeur Général [J] [

[X] SON SECRETAIRE [Adresse 4] [Localité 11] Représentant : Me Raphaël CONSTANT, avocat au barreau de Martinique APPELANTS S.C.O.P. S.A.

Représentée par Me Arnaud LAURENT de la SCP SVA, avocat au barreau de MONTPELLIER, avocat postulant substitué par Me Charles BORKOWSKI de la SCP SVA, avocat au barreau de MONTPELLIER, avocat plaidant S.C.E.A

ENTRE : DEMANDERESSE Association [Adresse 1] (CEN PACA), dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par Me Céline BRONZANI, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE DEFENDERESSE S.C.E.A.

POITIERS AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS ORDONNANCE DU JUGE DES RÉFÉRÉS EN DATE DU 20 Mai 2026 DEMANDERESSE : LE : Copie simple à : -Me FREZOULS -Me HEMERY Copie exécutoire à : - Me HEMERY S.C.E.A

. | 65-01 TRANSPORTS - TRANSPORTS FERROVIAIRES -Transports entrant dans la compétence d'un S.I.V.O.M. compétent en matière de transports - Subvention accordée par le S.I.V.O.M. à la S.N.C.F. pour la réalisation

DETERMINEE PAR DES TEXTES SPECIAUX - ATTRIBUTIONS LEGALES DE COMPETENCE AU PROFIT DES JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES - Transport de colis postaux - Régime international - Conclusions dirigées contre la S.N.C.F

34-03-02 EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - REGIMES SPECIAUX - EXPROPRIATION D'EXTREME URGENCE -Arrêtés préfectoraux autorisant les agents de la S.N.C.F. à occuper des propriétés privées en

EXPRO, JCP DE CARPENTRAS 30 juin 2020 RG :19/00328 S.C.E.A.