DEUXIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR débouté Mme [W] de ses demandes de rappel de salaire au titre du respect du salaire minimum conventionnel et de congés

de forfait en heures de 38 heures 30 par semaine avec une rémunération forfaitaire au moins égale à 115 % du salaire minimum conventionnel, en posant une garantie d'un nombre maximal de jours de travail

laquelle il peut légalement prétendre, y compris les majorations prévues pour les heures supplémentaires ; que sa licéité suppose donc nécessairement une comparaison entre le forfait convenu et le salaire

, ceux-ci doivent être pris en compte pour l'appréciation du respect du salaire minimum conventionnel ; que l'examen des tableaux versées aux débats fait ressortir que durant la période du 30 décembre

rappel de salaire au titre du salaire minimum conventionnel.

minimum conventionnel et non sur la base du salaire contractuel

élément de salaire autonome mais vise à " majorer " le salaire minimum conventionnel ou le tarif minimum conventionnel de la pige et est calculée, s'agissant des pigistes, en fonction du tarif minimum

contrat stipulait qu'elle percevrait des commissions dont le montant inclurait à raison de 30 % de leur total une indemnité forfaitaire pour frais, et que la société lui garantissait annuellement le salaire

au salaire minimum conventionnel sans rechercher si M.

, l'arrêt attaqué a énoncé que, si cette prime était due au titre de la convention collective, M.

X..., qu'il a rempli sa mission avec prudence et a bien noté que les sommes auxquelles il parvenait, étaient le minimum auquel le salarié pouvait prétendre, alors que, dans son rapport, l'expert avait

X... et a mis fin, le 8 mars 1988, au contrat de travail ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir paiement de diverses sommes dont un rappel de salaire et des indemnités de rupture

A cet égard, les conventions de branche pouvaient déterminer, d'une part, le montant de ce salaire minimum conventionnel, et, d'autre part, les éléments de rémunération à prendre en compte pour s'assurer

ni à échapper à ses obligations sociales ; qu'il y a lieu de réformer le jugement et de relaxer Yves Y... ; "alors que le fait que le salaire payé au salarié soit supérieur au SMIC ne saurait, en soi

Par conclusions déposées le 29 mai 2012 et soutenues oralement à l'audience du 4 juin 2012, la société ELMO demande à la Cour de : - rejeter les demandes de Mr X..., - dire que le salaire minimum conventionnel

d'un salaire correspondant au salaire minimum conventionnel afférent à ce coefficient ; Attendu que pour condamner solidairement la société AU C et la société Moli à un rappel de salaire au titre du

en matière de salaires minimum ou de classifications, que l'interprétation que fait l'employeur de la classification de la convention collective n'a pas été notifiée à la salariée lors de son changement

les années 1997 à 2001; *] 96,96 euros au titre des congés payés sur le rappel de salaire ; [* 1.313,35 euros de rappel de salaire "en matière de salaire minimum conventionnel sur la période du 01 janvier