secteur ne constitue pas une agglomération ou un village, au sens des dispositions de l’article L. 121-8 du code de l’urbanisme et selon les critères définis par le schéma de cohérence territoriale (SCoT

l'urbanisme ; - la délibération est entachée d'une erreur de droit et d'erreur de qualification juridique des faits dans la mesure où les auteurs du plan local d'urbanisme se sont sentis liés par le SCOT

Sibilli, rapporteur public, - les observations de Me Gouachon, avocat de la SARL France Industrie, - et les observations de M. A, gérant de la SARL France Industrie.

, frais de rénovation d'un montant de 60.757,38 francs, réglés au moyen de fonds propres de l'épouse, revendu le 16 décembre 1999 pour 700.000 francs, une maison à [Localité 4] le 16 décembre 1999 pour

Les requérants soutiennent que l'arrêté attaqué est incompatible avec le document d'orientations et d'objectifs du schéma de cohérence territoriale (SCoT).

titre subsidiaire la demande des appelantes n'est pas fondée - qu'elles ne peuvent invoquer un audit qui aurait révélé des placements excessifs dans une banque de Genève, ce placement de 3.453.884 francs

En dernier lieu, le SCOT du Pays de Dinan a fixé un objectif de réduction de 50 % de la consommation foncière sur son territoire.

et les conclusions de M. l'avocat général DI GUARDIA ; Statuant sur le pourvoi formé par : - L'ADMINISTRATION DES DOUANES, partie poursuivante, contre l'arrêt de la cour d'appel de FORT-DE-FRANCE

N° Portalis 35L7-V-B7I-CIYLP Décision déférée : ordonnance rendue le 17 janvier 2024, à 10h41, par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Paris Nous, Elise Thevenin-scott

une note explicative de synthèse sur les affaires soumises à délibération doit être adressée avec la convocation aux membres du conseil municipal. () / Le délai de convocation est fixé à cinq jours francs

-10, L. 2121-11 et L. 2121-13 du code général des collectivités territoriales, les conseillers municipaux des communes de moins de 3 500 habitants doivent être convoqués par leur maire, trois jours francs

une note explicative de synthèse sur les affaires soumises à délibération doit être adressée avec la convocation aux membres du conseil municipal (…) / Le délai de convocation est fixé à cinq jours francs

Dans ces conditions, la requérante n'est pas fondée à soutenir que le classement de sa parcelle en zone AU2 rend le PLUi incompatible avec le SCoT. 10.

En cas d'urgence, le délai peut être abrégé par le maire sans pouvoir être toutefois inférieur à un jour franc. (…) Le présent article est également applicable aux communes de moins de 3 500 habitants

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - l'accord franco-tunisien du 17 mars 1988 ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers

G..., agissant en qualité de commissaire à l'exécution du plan de la société Metrixware, 4°/ à l'AGS CGEA Ile-de-France Ouest, dont le siège est [...] , défenderesses à la cassation ; Les dossiers ont

Il ressort des pièces du dossier que l'intéressée est arrivée en France en mai 2017 pour y suivre des études.

AXA France IARD, immatriculée au RCS de NANTERRE sous le n° B 722057460, dont le siège social est 313 Terrasses de l'Arche 92727 NANTERRE CEDEX, prise en la personne de son représentant légal domicilié

Or, ces dispositions ne s'appliquent pas aux ressortissants algériens dont la situation est régie de manière exclusive par l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968. 6.

________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 15 FÉVRIER 2024 La société Mutuelle assurance des instituteurs de France