Ahmed A et Mme Ramissa A, demeurant ... ; M. et Mme A demandent au juge des référés du Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance du 24 décembre 2009 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY JUGEMENT CONTENTIEUX DU 20 DECEMBRE 2023 Serv. contentieux social Affaire : N° RG 23/00995 - N° Portalis DB3S-W-B7H-XZH3 N° de MINUTE : 23/02187 DEMANDEUR Société

, d'autant qu'elle présente un lien direct et certain avec le service.

moyens réunis : Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Limoges, 28 octobre 1999) d'avoir dit qu'en vue des élections en renouvellement des délégués du personnel au service

Si la demande ne porte que sur une partie des produits ou des services visés dans l'enregistrement, la déchéance ne s'étend qu'aux produits ou aux services concernés.

En cas de litige, il appartient au juge d'apprécier les fonctions réellement exercées par le salarié En cas de sous-classement, le salarié doit être replacé de manière rétroactive au niveau auquel son

En cas de non-exécution, l'infraction sera constatée par un agent municipal assermenté et le dépôt fera l'objet d'un enlèvement aux frais des intéressés. ".

des feuilles mortes sur l'emprise de la station de service imputable à M.

Les déchets déposés par les particuliers ou les commerçants sur la voie publique en vue de leur ramassage par les services compétents doivent être regardés comme des biens dont les propriétaires manifestent

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Ce faisant, le service apporte la preuve qui lui incombe de ce que la comptabilité de la SARL L'Inimitable comporte de graves irrégularités.

L'ensemble des collaborateurs du service, dont vous, avez refusé de le faire.

Elle soutient que : - Elle a intérêt à agir ; - La condition d'urgence est remplie, eu égard à la proximité du début du mois du Ramadan et à l'absence de toute possibilité de louer une salle autre

1 342 000 euros qui ne constitue aucunement une dépense d'investissement sur l'exercice concerné mais représente le coût du capital remboursé sur ledit exercice au titre d'emprunts souscrits dans le cadre

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