Ali X... n'était pas français et a annulé le certificat de nationalité qui lui avait été délivré; que ce jugement a été signifié le 1er juin 1990 à M.

A ce titre, l'article 654 du code de procédure civile dispose que la signification doit être faite à personne.

du jugement, la cour d'appel a retenu qu'elle avait eu connaissance de cette signification par la lettre simple que lui avait été adressée l'huissier de justice, conformément aux dispositions légales

[V] demande au conseiller de la mise en état de : à titre principal, - prononcer la nullité de l'acte de signification de la déclaration d'appel, - décider que l'appelante n'a pas procédé à une signification

été régulièrement signifié à personne à M.

En l'espèce, il ressort du procès verbal de signification du 12 février 2004 du jugement réputé contradictoire rendu le 16 janvier 2004 que la signification à personne n'a pas été possible.

personne munie d'un pouvoir à cet effet, le greffier invite la partie à procéder par voie de signification ; qu'en condamnant Mme [V], non comparante ni représentée à l'audience, à remettre divers documents

du congé du 29 juin 1995, alors, selon le moyen : 1 / qu'il résulte de l'acte de signification lui-même que personne n'ayant pu ou voulu recevoir l'acte et vérification faite que le destinataire demeure

R... , contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7e chambre, en date du 27 octobre 2014, qui, pour outrage à personne dépositaire de l'autorité publique en récidive, l'a condamné à trois

à penser que le délai d'appel ne courrait qu'à compter de cette signification, la cour d'appel, qui n'a pas constaté que le jugement entrepris avait été signifié à la demanderesse plus de dix jours avant

X... n'a d'ailleurs pas contesté cet élément à l'occasion de la signification de cette cession effectuée par huissier à sa personne le 7 octobre 2008, poursuivant le règlement d'acomptes en faveur du nouveau

A... et Z... A...

le représentant de la personne morale d'exercer son recours en temps utile, la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard des articles 114 et 648 du nouveau Code de procédure civile; Mais

Mme [W] [I] a comparu et soulève la nullité de la signification du 29.04.2024 aux motifs: - en l'absence de la personne au domicile, l'huissier aurait du faire une signification sur le lieu de travail

Z..., ayant soulevé l'irrecevabilité de l'appel pour tardiveté, Mme Z... a excipé de la nullité de la signification ; Attendu que Mme Z... fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré l'appel irrecevable, alors

statué par arrêt contradictoire à signifier à l'encontre de Robert X... ; "alors que, d'une part, la citation à parquet a été délivrée le 17 octobre 2005 ; qu'il ne résulte aucunement de l'arrêt que

en mairie le 3 juin 2004, Xavier X... a fait valoir que cette signification était nulle, puisqu'il était détenu à cette date, et que le délai d'appel n'avait donc pas couru ; Attendu que, pour écarter

X... a formé opposition à une contrainte émise le 19 juin 1997 par la Mutualité sociale agricole et signifiée à domicile le 11 juillet 1997 ; que le tribunal des affaires de sécurité sociale de Toulouse