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94 609 résultats pour « solde débiteur d'un compte »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2011:CO00233

Cassation

8 mars 2011

8 mars 2011

Y... désigné représentant des créanciers ; que la banque a déclaré sa créance à concurrence de 112 767,86 euros au titre du solde débiteur du compte professionnel, solde incluant les contre-passations

Source officielle

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CC

comm

6137218dcd580146773f4b64

Cassation

2 juillet 1991

2 juillet 1991

Y..., syndic, une créance correspondant aux intérêts conventionnels afférents aux soldes débiteurs du compte avant sa clôture, intervenue le jour du jugement déclaratif ; Attendu qu'il est reproché à l'arrêt

Source officielle
CA

3ème chambre A

6789f70439ae1759ccf60688

Appel

16 janvier 2025

16 janvier 2025

[O] [I] à payer à la Caisse de Crédit Mutuel de [Localité 6] les sommes de : 9 497,11 euros, outre intérêts au taux conventionnel à compter du 25 octobre 2017 au titre du solde débiteur du compte courant

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca12bd3db21cbdd89f69

Appel

21 mars 2007

21 mars 2007

La Banque Populaire du Sud conclut à la confirmation du jugement sauf en ce qu'il n'a pas retenu la qualité de caution de Odile X... quant au solde débiteur du compte courant.

Source officielle
CA

Chambre 3-2

6364ba14e405357f749ea45a

Appel

26 octobre 2022

26 octobre 2022

La société HSBC a déclaré une créance de 60 587,68 euros à titre chirographaire échu, au titre du solde débiteur d'un compte ouvert dans ses livres ainsi qu'une créance de 299 239, 35 euros à titre privilégié

Source officielle
CC

comm

6137239ecd5801467740c25a

Cassation

22 mai 2001

22 mai 2001

d'un compte, qui n'exerce aucune vigilance à cet égard et procède à de nouvelles consolidations du découvert sans se préoccuper de la situation du titulaire du compte ; qu'en estimant que la BNP n'avait

Source officielle
TJ

CHAMBRE CTX DE PROXIMITE

686d6673a2273490db1090c4

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

[Y] [F] de régulariser le solde débiteur du compte en l'informant qu'à défaut, le compte sera clôturé avec exigibilité du solde.

Source officielle
CA

2ème Chambre

66ff859da4ff9ec259c095b5

Appel

3 octobre 2024

3 octobre 2024

Par jugement contradictoire du 27 juin 2022, le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire d'Annecy a : - dit que la créance réclamée au titre du solde débiteur du compte bancaire

Source officielle
TJ

TPX DE GONESSE

6a19ed21cdc6046d4769e418

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

, Sur le solde débiteur du compte-chèques n° 1500469 PRONONCE la déchéance totale du droit aux intérêts et frais de toute nature de la S.A.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69ae5fe5cdc6046d47018ccb

Commerce

17 janvier 2025

17 janvier 2025

Les créances impayées arrêtées à la date de la présente assignation se montent à : * 3 105,09€ au titre du solde débiteur du compte courant, outre intérêts légaux, * 15 298,73€ au titre du prêt n° 05966422

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca25bd3db21cbdd8a339

Appel

19 juin 2007

19 juin 2007

titre du solde débiteur de son compte bancaire.

Source officielle
TJ

Chambre 4

6a15f10acdc6046d470642c3

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

Par courrier recommandé en date du 26 avril 2024, la société FORTUNEO BANQUE a mis en demeure Monsieur [U] [S] d’avoir à payer, sous 8 jours, la somme de 2501,74 euros au titre du solde débiteur du compte

Source officielle
CA

Chambre A - Commerciale

63d0d56e81a7b805de12b45e

Appel

24 janvier 2023

24 janvier 2023

Elle fait notamment valoir que la réouverture des débats n'ayant été ordonnée que pour lui permettre d'actualiser sa créance au titre du solde débiteur, afin de tenir compte de la déchéance de son droit

Source officielle
TCOM

Contentieux n°1 - audience publique

69b638eacdc6046d47b7fdcc

Commerce

8 juillet 2025

8 juillet 2025

y faire droit En conséquence, * CONDAMNER Monsieur [P] [K] en sa qualité de caution personnelle et solidaire de la société " MAETONY " au paiement des sommes suivantes : * 14.290,29 € au titre du solde

Source officielle
CA

Chambre de la Proximité

63d37b29d1bc2605de4b4c90

Appel

26 janvier 2023

26 janvier 2023

débiteur du compte de dépôt.

Source officielle
CA

Chambre 3-2

653b553908c361831812f51d

Appel

26 octobre 2023

26 octobre 2023

et l'autorité de la chose jugée à l'encontre du gérant en qualité de caution solidaire, a admis la créance pour 39 906,29 euros à titre échu chirographaire au titre du solde débiteur du compte courant

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2012:CO00749

Cassation

3 juillet 2012

3 juillet 2012

avec intérêts au taux légal à compter de l'assignation en justice, 35 463,47 euros au titre du solde débiteur du compte professionnel n° 32221180097 suivant décompte arrêté le 28 février 2008 avec intérêts

Source officielle
CC

soc

613723cfcd5801467740e6ff

Cassation

23 janvier 2002

23 janvier 2002

Joël X..., ès qualités de liquidateur de la société X... frères, la somme de 308 200,30 francs correspondant au solde débiteur de son compte courant après affectation du résultat social déficitaire au

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2008:CO00562

Cassation

14 mai 2008

14 mai 2008

courant étant distincts, la dette de paiement du solde débiteur du compte courant n'incombe qu'au seul titulaire de celui-ci ; que la cour d'appel qui, tout en constatant que seul le compte courant dont

Source officielle
CC

civ1

613723e3cd5801467740f71e

Cassation

4 février 2003

4 février 2003

l'a assigné le 16 décembre 1997 en paiement du solde débiteur du compte et en remboursement du solde du prêt ; Attendu que, pour déclarer irrecevable comme forclose l'action en remboursement du prêt

Source officielle