AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
ECLI:FR:CCASS:2011:CO00233
8 mars 2011
8 mars 2011
Y... désigné représentant des créanciers ; que la banque a déclaré sa créance à concurrence de 112 767,86 euros au titre du solde débiteur du compte professionnel, solde incluant les contre-passations
Source officiellePage 24 sur 4731
comm
6137218dcd580146773f4b64
2 juillet 1991
2 juillet 1991
Y..., syndic, une créance correspondant aux intérêts conventionnels afférents aux soldes débiteurs du compte avant sa clôture, intervenue le jour du jugement déclaratif ; Attendu qu'il est reproché à l'arrêt
Source officielle