mensualités ; que par un protocole d'accord transactionnel conclu sous seing privé le 28 mars 2012, la Banque postale a accepté de renoncer aux intérêts, portés de façon rétroactive à un taux nul, de sorte

De sorte que, compte tenu de l’accord du bailleur quant à la mise en place de délais de paiement au bénéfice de Mme [T] [S] ainsi qu’en considération de l’ordre public de protection de la loi précitée,

les comptes de la Conserverie Familiale parle débit en compte courant de la société CMD.

mars 2020, mais au lieu de réaliser l'état des lieux de sortie, le bailleur lui a fait délivrer un commandement de payer (l'état des lieux de sortie n'a été fait que le 10 mars 2021), - que ces fuites

présent litige et dont les auteurs, après avoir estimé, en substance, d'abord, que le contrat de travail qui l'avait lié à cette compagnie d'assurances était suspendu depuis le premier octobre 1998, de sorte

[B] [U], ce titre étant valide à compter du 7 juillet 2008 soit moins d'un an avant la souscription du crédit. De même, si M.

X... souffrait d'une hernie discale depuis plusieurs années et était informé du lien entre l'affection dont il souffrait et l'exercice de son activité professionnelle depuis juillet 2004, de sorte que,

X..., salarié de la société Oya transports (la société Oya), a été nommé cogérant, non associé, de cette dernière à compter du 1er octobre 2002, par les associés réunis en assemblée le 28 septembre 2002

eut développé, dans les écritures déposées au soutien de son argumentation orale, qu'elle avait démissionné de ses fonctions de président directeur général de la société AUXICAD le 21janvier 2002, de sorte

que si le salarié a rencontré le médecin du travail à sa demande en août et septembre 2015, celui-ci l'a déclaré apte sans réserve et demande, pour ce fait, d'écarter l'attestation du médecin [K] de sorte

Je réitère ma demande d'un entretien téléphonique avec toi dans les meilleurs délais, compte tenu de l'audience du 27 septembre 2010.

A, celui-ci ne justifie, en l'absence de tout document comptable, ni de l'existence d'un tel compte courant d'associé, ni du versement effectif des sommes, ni du solde de ce compte lors de la période litigieuse

[D], de sorte qu'à compter de cette date, M. [B] détenait 49% du capital social (490 parts sociales) et M. [D] 51% (510 parts sociales). M.

Toutefois, au chapitre 'Propriété jouissance', l'acte de vente énonce que 'l'acquéreur est propriétaire du bien à compter de ce jour'.

Toutefois, au chapitre "Propriété jouissance", l'acte de vente énonce que "l'acquéreur est propriétaire du bien à compter de ce jour".

demande d'asile par la CNDA le 21 juin 2021, le préfet de l'Isère a, par un arrêté du 22 juillet 2021, abrogé l'autorisation provisoire de séjour et par voie de conséquence, son autorisation de travail de sorte

Les représentants de proximité sont membres du comité social et économique ou désignés par lui pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du comité. » L’article 2 de la section

extérieur, et non dans l'emprise de la construction, elles sont désormais, dans le projet tel qu'il a été autorisé par le permis de construire modificatif, placées le long de la construction, de telle sorte