Dans l'affirmative il peut procéder à la substitution demandée, sous réserve toutefois qu'elle ne prive pas le requérant d'une garantie procédurale liée au motif substitué. 11.

En ce qui concerne les demandes de substitution de motifs : 11.

(les époux X...) l'ont assignée, le 24 juin 2002, en substitution du taux d'intérêt légal au taux d'intérêt conventionnel ; que retenant, sans encourir le grief du moyen, que l'action en nullité de la

En ce qui concerne la demande de substitution de motifs de la commune de Saint-Ismier : 9.

En ce qui concerne la recevabilité de la demande de première instance : S'agissant de l'existence de la décision de suppression des menus de substitution : 4.

et, d'autre part, opéré une substitution de base légale ; qu'enfin les sommes portées au crédit des comptes bancaires de M.

Le tribunal a fixé le point de départ du délai de prescription de l'action en déchéance du droit aux intérêts aux mêmes dates.

de ces prescriptions ».

et exigerait la présentation d'une nouvelle demande ; - le détournement de pouvoir allégué n'est pas établi ; - elle demande une substitution de motifs tirés de ce que le projet d'urbanisation de

Par un mémoire en défense, enregistré le 11 juin 2024, le préfet du Calvados demande une substitution de base légale et conclut au rejet de la requête. Il soutient que les moyens soulevés par M.

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la prescription M. et Mme [E] font valoir que : - la prescription doit être un délai utile qui est un avantage pour le justiciable, - le principe d'effectivité des sanctions

Ce jugement ne peut donc être considéré comme ayant interrompu le délai de prescription de l'article 2224 du code civil.

Dans l'affirmative, il peut procéder à la substitution demandée, sous réserve toutefois qu'elle ne prive pas le requérant d'une garantie procédurale liée au motif substitué. 8.

En ce qui concerne la demande de substitution de motifs : 11.

Dans l'affirmative, il peut procéder à la substitution demandée, sous réserve toutefois qu'elle ne prive pas le requérant d'une garantie procédurale liée au motif substitué. 3.

attaqué a été pris par une autorité incompétente ; - le motif fondé sur les dispositions de l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme est entaché d’une erreur d’appréciation ; - la demande de substitution

En ce qui concerne les demandes de substitution de motif, sans qu'il soit besoin de statuer sur leur recevabilité : 7.

par une délibération du 6 décembre 2006, le conseil d'administration de la société Astek a donné son agrément à cet apport, sous la double condition de la signature d'un ou plusieurs avenants de substitution

Dans ces conditions, la demande de substitution de motifs sollicitée par la commune de Lyon ne peut être accueillie. 9.

En ce qui concerne les demandes de substitution de motif présentées par la commune : 7.