Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_24NC02754_20250124
24 janvier 2025
24 janvier 2025
La présidente de la cour administrative d'appel de Nancy a désigné Mme Kohler, présidente-assesseure, pour signer les ordonnances visées à l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre
DTA_2500612_20250930
30 septembre 2025
30 septembre 2025
enfant entre 2021 et 2023, d’appels téléphoniques malveillants réitérés, de menace de mort réitérée, d’harcèlement, de tentative de meurtre et de viol, ainsi que de conduite d’un véhicule malgré la suspension
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2310576_20240214
14 février 2024
14 février 2024
et du droit d'asile en application de l'article R. 776-13-3 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2515886_20251215
15 décembre 2025
15 décembre 2025
D..., représentée par Me Kemfouet Kengny, demande au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) d’ordonner la suspension administrative, de l’arrêté
Source officielleCour d'Appel
6253c8bfbd3db21cbdd86253
21 mars 2002
21 mars 2002
lors du prononcé de l'arr t,, Président : Madame BODENAN-SCHMITT, Conseillers : Monsieur Z..., Madame A..., GREFFIER lors des débats et du prononcé : Madame GAMBA B... administratif
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2512943_20250731
31 juillet 2025
31 juillet 2025
A qui conteste les faits du 25 novembre 2024 relatifs à la conduite d'un véhicule à moteur malgré une suspension administrative ou judiciaire du permis de conduire.
Source officielle12ème Chambre
DTA_2204611_20251030
30 octobre 2025
30 octobre 2025
au juge de l’excès de pouvoir de statuer au vu des informations dont disposait effectivement l’autorité administrative au jour de sa décision.
Source officielle1ère chambre, JU
DTA_2004404_20221220
20 décembre 2022
20 décembre 2022
Par décision du 11 mai 2020, le préfet de Seine-et-Marne a prononcé la suspension administrative du permis de conduire de M. A pour une durée de six mois. M.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2009:SO00644
1 avril 2009
1 avril 2009
compter du 5 août 1991 par la société Stogaz distribution en qualité de chauffeur-livreur et nommé chef de parc à compter du 29 mars 2004, a été licencié par lettre du 12 mai 2005 en raison de la suspension
Source officielleChambre 11
6622096c9ce14200083897ff
18 avril 2024
18 avril 2024
Le 25 mars 2022, à l'issue de son audition administrative, lui a été notifié un arrêté de suspension de fonctions à plein traitement avec effet au jour de sa notification, soit le même jour.
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2300761_20230307
7 mars 2023
7 mars 2023
sanctionner indistinctement tous les usagers même lorsque leur consommation est ancienne et sans influence sur la conduite ; - l'augmentation significative des procédures judiciaires et donc des suspensions
Source officielleURGENCES -JUGE UNIQUE
DTA_2203200_20221228
28 décembre 2022
28 décembre 2022
Vu : - le code de la route ; - le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné Mme A en application de l'article L. 222-2-1 du code de justice administrative.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT02655_20231020
20 octobre 2023
20 octobre 2023
de l'agrément litigieux ; - il convient de prendre en compte les incidents survenus au cours de la période de suspension administrative et de rechercher si l'intéressée ne présentait pas d'éventuels
Source officielleJuge unique cellule 7
DTA_2002599_20220719
19 juillet 2022
19 juillet 2022
Les mesures de suspension administrative de permis de conduire sont au nombre des décisions individuelles devant être motivées. 3.
Source officielleCellule juge unique
DTA_2502555_20260327
27 mars 2026
27 mars 2026
de signer les arrêtés ou décisions par lesquels se trouve prononcée, à l’encontre d’un conducteur ayant commis l’une des infractions listées à l’article L. 224-2 du code de la route, une mesure de suspension
Source officielleJuge unique 1
DTA_2101639_20230209
9 février 2023
9 février 2023
Il soutient que : - il a fait l'objet d'une procédure de composition pénale, qui éteint l'action publique, de telle sorte que la mesure administrative de suspension est non avenue en vertu de l'article
Source officielleChambre Sociale
626a2f8071469e057d789b65
27 avril 2022
27 avril 2022
de sa pension d'invalidité à compter du 1er janvier 2017, -le 1er août 2017, une suspension de sa pension d'invalidité à compter du 1er juillet 2017.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2502081_20260402
2 avril 2026
2 avril 2026
2024, à une amende forfaitaire délictuelle pour usage illicite de stupéfiants, d’autre part, le 9 décembre 2024, à une amende délictuelle de 300 euros pour conduite d’un véhicule à moteur malgré une suspension
Source officiellejuge unique
DTA_2002862_20220725
25 juillet 2022
25 juillet 2022
A B, dont le permis de conduire a fait l'objet d'une suspension administrative de 6 mois par arrêté de la préfète de la Gironde en date du 18 mai 2020 demande au tribunal l'annulation de cette décision
Source officielle7ème Ch Prud'homale
642fb7adcece1704f57479bb
6 avril 2023
6 avril 2023
La suspension administrative du permis de conduire de la salariée s'est poursuivie, dans le cadre d'une suspension judiciaire, jusqu'au 28 juillet 2018.
Source officiellePage 24 sur 10116