débiteur la contestation formée par le créancier saisissant à l'encontre des recommandations de la commission de surendettement dans le but d'empêcher l'homologation de ces recommandations et la suspension

La suspension n'est donc pas le résultat d'un refus de vaccination de la part du salarié, mais de la loi qui prévoit qu'un tel refus provoque la suspension sans maintien de rémunération.

Josiane Y..., divorcée X..., demeurant ..., défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience

demeurant tous deux lieudit "Izy", 41370 Josnes, défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience

, représentée par Maître [Localité 3] CLAISSE absent, ayant communiqué ses conclusions avant l’audience PERSONNE RETENUE M.

président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience

L’affaire a été débattue à l’audience du 10 février 2026.

L’affaire a été débattue à l’audience du 10 février 2026.

Il résulte de la note d'audience du 8 février 2018 produite par M. J... que celui-ci a été averti oralement du renvoi de l'affaire à l'audience du 17 mai 2018. 5. Le moyen n'est donc pas fondé.

Madame [O] a été représentée par Madame [M] [S], sa mère selon pouvoir remis sur audience, laquelle ne conteste pas l’arriéré locatif tel qu’actualisé mais sollicite des délais de paiement et la suspension

A l’audience du 24 mars 2026, Madame [M] [Q] comparaît en personne.

Une copie de ce mémoire a été remise en main propre, à l’audience, avant l’appel de l’affaire, au conseil de Mme C..., qui, après une suspension de l’audience, a disposé du temps nécessaire pour en prendre

préalablement fixés selon les modalités propres à chaque juridiction», ils peuvent se poursuivre au cours d'une audience ultèrieure de sorte que rien ne fait échec à la suspension d'une audience qui a

Y..., épouse X..., demeurant tous deux ..., défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience

L’affaire a été appelée et retenue à l'audience du 12 février 2026.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le neuf février deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

Une copie des assignations a été remise au greffe de la cour avant la date de l'audience.

La société ELOGIE-SIEMP considère enfin qu'il y a bien eu une reprise du paiement intégral du loyer courant avant l'audience, au sens de l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989.