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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DTA_2301292_20251212
12 décembre 2025
12 décembre 2025
en deçà d’un taux d’invalidité de 10 % ».
Source officielle2e Section - 3e Chambre
DTA_2202776_20240404
4 avril 2024
4 avril 2024
cas d'aggravation d'infirmités préexistantes, le taux d'invalidité à prendre en considération est apprécié par rapport à la validité restante du fonctionnaire. 4.
Source officielleCour d'Appel
6253ca21bd3db21cbdd8a230
4 décembre 2007
4 décembre 2007
Elle soutient d'une part que doit être appliqué le barème de droit commun pour déterminer le taux d'invalidité, d'autre part que Monsieur X..., qui peut assurer une activité ne nécessitant pas des manipulations
Source officielle5e Section - 3e Chambre
DTA_1925022_20220727
27 juillet 2022
27 juillet 2022
d'invalidité atteint ou dépasse 10 % ; - le taux d'invalidité résultant de cette infirmité doit être évalué à 20 %.
Source officielleJUGE UNIQUE F CHRISTOPHE
DTA_2401312_20250627
27 juin 2025
27 juin 2025
Le taux d'invalidité est déterminé compte tenu d'un barème indicatif fixé par décret. (). " 4.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC03124_20231219
19 décembre 2023
19 décembre 2023
E en première instance, le jugement ne se prononce pas précisément sur cette infirmité et ne mentionne pas le taux d'invalidité qu'il entend accorder à cette seconde infirmité ; - en fixant un taux global
Source officielleTribunal Administratif de Châlons-en-Champagne
ORTA_2502084_20250716
16 juillet 2025
16 juillet 2025
de la Caisse des dépôts et consignations, à l'autorité qui a qualité pour procéder à la nomination. " Le taux d'invalidité dont les dispositions précitées font mention est déterminé, en vertu de l'article
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2308326_20230417
17 avril 2023
17 avril 2023
temporaire précisant son degré et le taux d'invalidité, le point de départ et la durée de l'invalidité et les prestations accordées dans un délai de dix jours à compter de l'ordonnance à intervenir, sous
Source officielle2ème chambre - Juge Unique
DTA_2100714_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
F... conteste le taux d’invalidité fixé par la décision attaquée, l’estimant insuffisant.
Source officielle5e chambre
DTA_2307405_20260210
10 février 2026
10 février 2026
d’hypoacousie bilatérale est imputable au service ; - le taux d’invalidité de cette infirmité doit être évalué à 10%.
Source officielleJuge unique chambre 5
DTA_2005861_20230117
17 janvier 2023
17 janvier 2023
d'invalidité retenu par l'administration est entaché d'une erreur de fait, dès lors que Mme H A F ne présentait aucune infirmité au moment de sa titularisation ; - par voie de conséquence, le taux d'invalidité
Source officielle3ème chambre
DTA_2303215_20251219
19 décembre 2025
19 décembre 2025
de rente viagère d’invalidité de 25 % à 31 %, après avoir pris en compte le taux de 3 % relatif au genou gauche et celui de 3 % relatif à la cheville droite ; - le taux de 31 % d’invalidité indemnisable
Source officielle1ère CHAMBRE
DTA_2200402_20230317
17 mars 2023
17 mars 2023
B A demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 20 septembre 2022, par lequel le président du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie a fixé à 8 % son taux d'invalidité partielle permanente.
Source officielle3ème Chambre
DTA_1909086_20230307
7 mars 2023
7 mars 2023
B présente un taux global d'invalidité de 38 %, à raison d'une part d'une pathologie lombaire pour laquelle le taux d'invalidité a été évalué à 8 % et, d'autre part, d'une pathologie psychiatrique pour
Source officielle5e chambre
DTA_2308324_20260120
20 janvier 2026
20 janvier 2026
Il lui a été concédé une pension d’invalidité, la Caisse nationale de retraite des agents de collectivités territoriales (CNRACL) ayant fixé le taux global d’invalidité à 56%.
Source officielle9ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:493558.20241029
29 octobre 2024
29 octobre 2024
, fixé son taux d'invalidité à 14 % à compter du 1er août 2021, et de lui enjoindre de fixer ce taux à 23 % à compter de la même date.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24MA01389_20250117
17 janvier 2025
17 janvier 2025
non imputable au service et d'enjoindre au maire d'Ajaccio de la placer en retraite pour invalidité imputable au service à compter du 1er avril 2021 avec un taux d'invalidité lié aux atteintes cervico-brachiales
Source officielleJuge des référés
ORCA_24TL02822_20250109
9 janvier 2025
9 janvier 2025
des agents des collectivités territoriales, d'ordonner avant dire droit une nouvelle expertise médicale en vue de déterminer son taux d'invalidité résultant de l'accident de trajet du 6 juillet 2020,
Source officielle2ème Chambre
DTA_2205859_20251217
17 décembre 2025
17 décembre 2025
Il n’est pas contesté que le taux d’invalidité requis pour ouvrir droit à M.
Source officielle3ème Chambre
DTA_1913310_20220802
2 août 2022
2 août 2022
L. 2 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre ; - les taux d'invalidité retenus par la décision contestée sont sous-estimés par rapport aux séquelles effectives, qui lui
Source officiellePage 24 sur 1214