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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9ème chambre 1ère section
67f56a3ebbf04ef7857bb0ea
8 avril 2025
, Les éléments communiqués par le titulaire du compte relatifs à sa situation personnelle, professionnelle et patrimoniale.
comm
ECLI:FR:CCASS:2015:CO00186
17 février 2015
l'article L. 131-73 du code monétaire et financier alors, selon le moyen : 1°/ que le banquier tiré ne peut refuser le paiement d'un chèque pour défaut de provision suffisante, qu'après avoir informé le titulaire
697b9d5dcdc6046d4725c0ec
5 janvier 2026
Une copie de la carte d'identité ou du passeport du titulaire du compte, ?
2ème chambre
DTA_2200286_20221124
24 novembre 2022
du compte ; / 2° Le titulaire du compte ne fait pas l'objet d'une suspension de son permis de conduire ou d'une interdiction de solliciter un permis de conduire.
PCP JCP fond
660c4d2b1ff97dabd6b861f7
2 avril 2024
le titulaire du compte de dépôt en est informé ainsi que le tarif applicable.
613721d7cd580146773f7fc2
23 février 1993
de compte, soit à une nouvelle délivrance de formules au titulaire d'un compte qu'il sait avoir été frappé d'interdiction d'émettre des chèques, en application de l'article 65-3 du décret du 30 octobre
1ère chambre
DTA_2100562_20230703
3 juillet 2023
, du lieu où le fonctionnaire est soit propriétaire ou locataire de biens fonciers soit titulaire de comptes bancaires, de comptes d'épargne ou de comptes postaux, ainsi que d'autres éléments d'appréciation
Pôle 1 - Chambre 2
63bfb35d5e2fbe7c9004391b
5 janvier 2023
[H] demande à la cour d'ordonner à la société Google Ireland Limited de lui communiquer le nom, le prénom, la date de naissance, l'adresse postale du titulaire du compte mail [Courriel 4] ainsi que toutes
6079d3669ba5988459c58ffc
23 juin 1987
Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué (Limoges, 7 novembre 1985) que Mlle Y... était titulaire d'un compte " Intercarte Eurochèque " ouvert à la Banque populaire du Centre (la banque
civ1
ECLI:FR:CCASS:2013:C100001
23 janvier 2013
du montant des dépenses effectuées à l'aide de la carte en cas de décès, d'incapacité juridique du titulaire de la carte et/ou du titulaire du compte, d'incidents de paiement ou de fonctionnement du compte
ECLI:FR:CCASS:2010:CO00559
26 mai 2010
Frédérick X... ; que si, comme l'a retenu le premier juge, les virements ont été réalisés par internet, ils l'ont été par un tiers connaissant les codes d'accès du titulaire du compte, sans que la banque
7ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000023494628
27 janvier 2011
A en qualité d'ingénieur subdivisionnaire titulaire, à compter de la même date par voie de mutation des cadres; 2°) de prononcer une astreinte de 400 euros par jour à compter de la notification aux parties
civ2
61372518cd5801467741af0d
25 octobre 2007
actuelle fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer à Mme X..., sur ce fondement, la somme de 156 328,93 euros, alors, selon le moyen : 1 / qu'en vertu de l'article 1147 du code civil, le titulaire
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000035436397
8 août 2017
accorder l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'ordonner la suspension de l'arrêté par lequel le président du conseil général des Bouches-du-Rhône a mis fin à ses fonctions en tant qu'agent non titulaire
8e Chambre C
615e0e7cc25a97f0381f5711
30 octobre 2014
MOTIFS 1/ Sur l'identité du titulaire du compte n° [XXXXXXXXXX01] Pour soutenir que le compte n° [XXXXXXXXXX01] ouvert dans les livres de la SOCIETE MARSEILLAISE DE CREDIT appartient à la SARL
613721c2cd580146773f6f47
15 juillet 1992
X..., titulaire de plusieurs comptes sur les livres de la Société Générale et bénéficiaire de procurations sur des comptes ouverts dans la même banque aux noms de tiers, a subi un contrôle fiscal sur l'ensemble
Cour d'Appel
6253cc2cbd3db21cbdd8f5bc
4 mai 2012
X... prétend que le véritable titulaire du compte bancaire no 00096807760 ouvert le 17 avril 2008 au CREDIT AGRICOLE était non pas lui-même mais la société « LE RIAD TAZI » ce qui devrait conduire à débouter
2ème Chambre
69f1954ecdc6046d47ed62cf
28 avril 2026
mentionnant expressément qu'il était le titulaire du compte vers lequel le virement devait être effectué.
6ème Chambre
DTA_2400206_20260317
17 mars 2026
Les conditions générales d'utilisation précisent les engagements souscrits par les titulaires du compte et les prestataires mentionnés à l'article L. 6351-1 ».
3e Section - 1re Chambre
DTA_2222701_20250624
24 juin 2025
Les conditions générales d'utilisation précisent les engagements souscrits par les titulaires du compte et les prestataires mentionnés à l'article L. 6351-1 ".
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