départemental de Cluj ordonna le placement en détention provisoire du requérant pour une durée de vingt-neuf jours, aux motifs qu’il y avait des raisons de croire qu’il avait commis l’infraction de trafic

Pierre, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, chambre 5-13, en date du 17 décembre 2009, qui, dans la procédure suivie contre ce dernier des chefs d'abus de confiance, fraude fiscale, trafic d'influence

Les requérants furent renvoyés en jugement pour des faits de trafic d’influence et de complicité de ce chef respectivement.

constituée partie civile dans l'information suivie, notamment, contre son directeur, Hervé Y..., des chefs d'abus de biens sociaux, recel, abus de confiance, complicité d'escroquerie, favoritisme, trafic

K..., des chefs de corruption, trafic d'influence, faux et usage, abus de biens sociaux, blanchiment et recel, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction prescrivant une saisie pénale de créances figurant

chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, en date du 5 juillet 2002, qui, dans l'information suivie contre lui pour, notamment, fraude fiscale, abus de biens sociaux, abus de confiance, trafic

Daniel, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de RENNES, en date du 18 novembre 1993, qui, dans la procédure suivie contre lui pour trafic d'influence, a confirmé l'ordonnance du

Considérant ce qui suit : Mme B..., ressortissante saoudienne née le 5 novembre 1964, a été interpelée pour des faits de trafic d’influence et de corruption passive et a fait l’objet, par un arrêté

[M] [E] des chefs de favoritisme, prise illégale d'intérêts et trafic d'influence passif et MM.

l'égalité des armes ; "l'arrêt encourt l'annulation, en ce qu'il a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction du 16 avril 2004, qui a renvoyé Maxime X... devant le tribunal correctionnel, des chefs de trafic

les infractions d'abus de confiance reprochées à Jean X... et qui ont donné lieu à une première saisine de la chambre criminelle et les infractions de recel d'abus de biens sociaux, faux et usage, trafic

    En janvier 2012, les procureurs de la direction anti-corruption d’Oradea décidèrent d’enquêter et par la suite de déférer la requérante devant les tribunaux pour complicité de trafic d’influence

illicite étant, selon elle, fondée sur une recommandation du conseil scientifique du 6 juillet 2021 constituant une fraude scientifique ayant donné lieu à une plainte contre X pour faux, usage de faux et trafic

entendre qu'il aurait favorisé des malversations de toutes natures dont il serait le bénéficiaire et dont la justice serait pratiquement saisie, d'autre part insinue, en termes voilés, un véritable " trafic

tribunal départemental de Cluj ordonna le placement en détention provisoire du requérant pour une durée de 29 jours, au motif qu’il y avait des raisons de croire qu’il avait commis l’infraction de trafic

En 2002, il fut condamné par contumace, en première instance, à trois ans de prison pour trafic d’influence. Sa condamnation fut par la suite confirmée, en sa présence.

investigations effectuées durant les années 1994 et 1995 à la suite d’un contrôle des comptes de la région Alsace conduisirent à la mise en examen du directeur général des services de cette région pour trafic

public était connue en jurisprudence aux administrateurs judiciaires en application des dispositions des articles 177 ancien et 432-11 du Code pénal incriminant les délits de corruption passive et de trafic

est reconnue en jurisprudence aux mandataires judiciaires lorsqu'il est fait application des articles 177 ancien et 432-11 du nouveau Code pénal représentant les délits de corruption passive et de trafic