Les démarches amiables d'indemnisation auprès de la société TUNIS-AIR SOCIETE TUNISIENNE DE L'AIR sont restées vaines.

[B] [R], né le 27 Mars 1993 à BIZERTE (TUNISIE), de nationalité Tunisienne daté du 03 avril 2025, reçu et enregistré le 04 avril 2025 à 16h26 au greffe du tribunal, par lequel il demande au tribunal d’

En premier lieu, aux termes de l'article 3 de l'accord franco-tunisien du 17 mars 1988 en matière de séjour et de travail : " Les ressortissants tunisiens désireux d'exercer une activité professionnelle

Le e de l'article 10 vise les enfants tunisiens mineurs d'un ressortissant tunisien titulaire d'un titre de séjour d'une durée de dix ans, qui ont été autorisés à séjourner en France au titre du regroupement

DE NAVIGATION, La COMPAGNIE TUNISIENNE DE NAVIGATION a un intérêt manifeste au litige ; Par conséquent, la COMPAGNIE TUNISIENNE DE NAVIGATION sera reçue en son intervention ; Sur les demandes dirigées

demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision en date du 1er mars 1988 par laquelle le ministre de la défense a réduit sa solde du montant des indemnités de sujétion versées par le gouvernement tunisien

Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir la décision du 1er mars 1988 par laquelle le ministre de la défense a réduit sa solde du montant des indemnités de sujétion versées par le gouvernement tunisien

A B demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 30 novembre 2023 accordant son extradition aux autorités tunisiennes.

En deuxième lieu, aux termes de l’article 3 de l’accord franco-tunisien du 17 mars 1988 : « Les ressortissants tunisiens désireux d’exercer une activité professionnelle salariée en France, pour une durée

En deuxième lieu, aux termes de l'article 3 de l'accord franco-tunisien du 17 mars 1988 modifié : " les ressortissants tunisiens désireux d'exercer une activité professionnelle salariée en France, pour

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - l'accord franco-tunisien du 17 mars 1988 modifié ; - l'accord-cadre franco-tunisien du 28 avril

En troisième lieu, aux termes de l'article 3 de l'accord franco-tunisien du 17 mars 1988 : " Les ressortissants tunisiens désireux d'exercer une activité professionnelle salariée en France, pour une durée

DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu l'article 8-c, de la Convention franco-tunisienne

DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 8-c, de la Convention franco-tunisienne

Aux termes de l'article 3 de l'accord franco-tunisien du 17 mars 1988 : " Les ressortissants tunisiens désireux d'exercer une activité professionnelle salariée en France, pour une durée d'un an au minimum

A C, ressortissant tunisien né le 22 octobre 1972, est entré sur le territoire français le 10 septembre 2012 selon ses déclarations.

En ce qui concerne les ressortissants tunisiens, l'article 11 de l'accord franco-tunisien du 17 mars 1988 en matière de séjour et de travail stipule que : " Les dispositions du présent Accord ne font pas

Les étudiants tunisiens résidant en France et désireux d'y trouver un premier emploi auront accès à l'ensemble des offres d'emploi et de stages disponibles en France. / 2.2.2.

enregistrée sous le numéro N° RG 26/01770 - N° Portalis DBX2-W-B7K-LP35 présentée par Monsieur LE PREFET DU VAR concernant Monsieur [M] [D] [P] [G] né le 25 Septembre 2002 à [Localité 1] de nationalité Tunisienne

X SE DISANT [P] [V] né le 01 Décembre 2003 à [Localité 1], TUNISIE de nationalité tunisienne Actuellement retenu au centre de rétention de [Localité 2] VU les articles L.141-2 et L.141-3, L