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23 970 résultats pour « usage abusif (non) »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

613725b0cd5801467741fce0

Cassation

14 mars 1994

14 mars 1994

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le quatorze mars mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu l'arrêt

Source officielle

Page 24 sur 1199

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CC

soc

613720c6cd580146773ee455

Cassation

26 janvier 1989

26 janvier 1989

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur Gilles Z..., demeurant à Toulouse (Haute-Garonne), ..., et actuellement

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 10

6a192660cdc6046d4753d1fa

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

écrit d'une clause abusive. 2°/ Le juge de l'exécution, qui répute non écrite une clause abusive, ne peut ni annuler le titre exécutoire, ni le modifier.

Source officielle
CC

soc

613723c4cd5801467740dea2

Cassation

11 juillet 2001

11 juillet 2001

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2022:CR00866

Cassation

6 septembre 2022

6 septembre 2022

dénommée, des chefs de publicité mensongère, faux et usage, a confirmé l'ordonnance de non-lieu et de condamnation à une amende civile rendue par le juge d'instruction.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2018:C310331

Cassation

14 juin 2018

14 juin 2018

CIV.3 CH.B COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 14 juin 2018 Rejet non spécialement motivé M.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR01182

Cassation

24 mai 2018

24 mai 2018

SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2024:CR00228

Cassation

13 mars 2024

13 mars 2024

Ils ajoutent que le schéma ainsi mis en place de comptes bancaires ouverts à son nom ou au nom de sociétés offshore sises à Panama ou aux Iles Vierges Britanniques, dont les titulaires ou bénéficiaires

Source officielle
TCOM

contentieux - première chambre

69bca92bcdc6046d4745b0d5

Commerce

26 juin 2025

26 juin 2025

CONDAMNER la société PASSION BOAT à payer une somme de 10,000 € à Monsieur [C] [U] pour résistance abusive et en indemnisation de son préjudice moral.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2012:C301019

Cassation

18 septembre 2012

18 septembre 2012

X... n'étaient pas suffisamment graves pour justifier la révocation du droit d'usage des lieux litigieux ; Et attendu qu'ayant retenu, par des motifs non critiqués, que les griefs tirés de l'existence

Source officielle
TJ

JEX DROIT COMMUN

670573571296b51ba2b117e0

T. Judiciaire

8 octobre 2024

8 octobre 2024

alors qu’un virement bancaire a été proposé pour solder les comptes entre les parties, opposant ainsi une résistance abusive.

Source officielle
CC

cr

é révèle que les griefs dirigésc/Daniel Z

6137262dcd5801467742388c

Cassation

4 décembre 2001

4 décembre 2001

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatre décembre deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2013:SO02015

Cassation

27 novembre 2013

27 novembre 2013

faute grave, le 21 mars 2005, a saisi la juridiction prud'homale afin de contester cette mesure et obtenir paiement de diverses sommes notamment à titre de rappel de salaire et de dommages-intérêts pour non-respect

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2300108_20231130

Administratif

30 novembre 2023

30 novembre 2023

consommateurs, sont abusives les clauses qui ont pour objet ou pour effet de créer, au détriment du non-professionnel ou du consommateur, un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des

Source officielle
CA

Chambre 1-8

5fda7fc679673f0b47e4dcf4

Appel

27 juin 2019

27 juin 2019

, a dit que la clause de non concurrence était non écrite et a rejeté les demandes à ce titre, a condamné la société Label Santé à payer à Monsieur [Y] la somme de 8023,08€ au titre des rappels de commissions

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C201111

Cassation

27 octobre 2022

27 octobre 2022

Selon l'article L. 212-1 du code de la consommation, dans les contrats conclus entre professionnels et non-professionnels ou consommateurs, sont abusives les clauses qui ont pour objet ou pour effet de

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_23LY03675_20241205

Admin. Appel

5 décembre 2024

5 décembre 2024

Chacun des requérants agit en tant notamment que riverain victime des dommages résultant de cette fuite, et non en tant qu'usager dont l'alimentation en eau aurait été réalisée de façon défectueuse et

Source officielle
CA

Chambre 1-5

69fd8344cdc6046d4704ba16

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

Ce raccordement étant à l'usage exclusif d'un copropriétaire, il s'agit d'une partie privative au sens de l'article 2 de la loi du 10 juillet 1965.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24VE02786_20250902

Admin. Appel

2 septembre 2025

2 septembre 2025

Elle soutient que c'est à bon droit que le premier juge a retenu l'irrecevabilité de sa demande et que sa requête présente un caractère abusif.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd65bd3db21cbdd93362

Appel

6 juin 2016

6 juin 2016

VS-MJB COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE CHAMBRE SOCIALE ARRÊT No 181 DU SIX JUIN DEUX MILLE SEIZE AFFAIRE No : 14/ 01710 Décision déférée à la Cour : jugement du Conseil de Prud'hommes de POINTE

Source officielle