AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 8 REFERES
6866e103d33109fd079b4a86
3 juillet 2025
3 juillet 2025
[D] [U] demande au président du tribunal judiciaire de : Autoriser la vente du bien sis [Adresse 29], dépendant des successions réunies de [I] [U] et [IA] [A] aux époux [M] - [G], moyennant le prix net
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SOCIETE D'ACHAT, DE RESTAURATION ET DE VENTE DE BIENS IMMOBILIERS
10/08/2025
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SOCIETE D'ACHAT, DE RESTAURATION ET DE VENTE DE BIENS IMMOBILIERS
11/08/2024
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SOCIETE D'ACHAT, DE RESTAURATION ET DE VENTE DE BIENS IMMOBILIERS, S.A.R.V.B.I.
27/08/2023
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28/07/2022
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VENTE DE PRODUITS BIEN ETRE, COULON, MATHILDE
12/05/2022
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Surendettement
69e92749cdc6046d472dcc63
13 avril 2026
13 avril 2026
Le moratoire doit permettre la vente du bien immobilier évalué à 115 000 euros.
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