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209 718 résultats pour « vente de bien »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Chambre 8 REFERES

6866e103d33109fd079b4a86

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

[D] [U] demande au président du tribunal judiciaire de : Autoriser la vente du bien sis [Adresse 29], dépendant des successions réunies de [I] [U] et [IA] [A] aux époux [M] - [G], moyennant le prix net

Source officielle

Page 24 sur 10486

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Annonces BODACC43 résultats

Journal officiel
Dépôts des comptes

SOCIETE D'ACHAT, DE RESTAURATION ET DE VENTE DE BIENS IMMOBILIERS

SIREN 303993000Greffe du Tribunal de Commerce de lille métropole

10/08/2025

Voir →

Dépôts des comptes

SOCIETE D'ACHAT, DE RESTAURATION ET DE VENTE DE BIENS IMMOBILIERS

SIREN 303993000Greffe du Tribunal de Commerce de lille métropole

11/08/2024

Voir →

Dépôts des comptes

SOCIETE D'ACHAT, DE RESTAURATION ET DE VENTE DE BIENS IMMOBILIERS, S.A.R.V.B.I.

SIREN 303993000Greffe du Tribunal de Commerce de lille métropole

27/08/2023

Voir →

Dépôts des comptes

SOCIETE D'ACHAT, DE RESTAURATION ET DE VENTE DE BIENS IMMOBILIERS, S.A.R.V.B.I.

SIREN 303993000Greffe du Tribunal de Commerce de lille métropole

28/07/2022

Voir →

Radiations

VENTE DE PRODUITS BIEN ETRE, COULON, MATHILDE

SIREN 851018168Greffe du Tribunal de Commerce de Toulouse

12/05/2022

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TJ

Surendettement

69e92749cdc6046d472dcc63

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

Le moratoire doit permettre la vente du bien immobilier évalué à 115 000 euros.

Source officielle
CC

comm

61372458cd58014677414ba3

Cassation

28 septembre 2004

28 septembre 2004

remboursement total de ses créances qu'"en cas de non-respect" par la société OCE de ses obligations contractées aux "articles I à III", simples obligations de moyens consistant à mettre effectivement en vente

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2017:C300717

Cassation

15 juin 2017

15 juin 2017

A... l'offre d'achat au prix de 290 000 euros pour le bien immobilier et qu'il n'avait à aucun moment été envisagé un autre prix de vente et retenu souverainement que le projet de vente du bien immobilier

Source officielle
CC

civ1

ébouté la société Banque Courtois SA de ses demandes forméesc/M. et Mme C

ECLI:FR:CCASS:2020:C110067

Cassation

5 février 2020

5 février 2020

du bien subsiste après signature de l'avenant ; que [cependant] la Banque Courtois reconnaît qu'elle avait connaissance de la vente du bien de Puiseaux en France (95) et qu'elle était d'accord pour un

Source officielle
CC

comm

6079d3f19ba5988459c59e03

Cassation

5 mai 2004

5 mai 2004

revendication est recevable pour avoir été présentée dans le délai de trois mois ayant commencé à courir à compter de la résiliation du contrat ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors qu'un contrat de vente

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2514454_20260126

Administratif

26 janvier 2026

26 janvier 2026

Aux termes de l’article 22 du cahier des clauses administratives générales des ventes des biens mobiliers par le domaine : « Les ventes de biens mobiliers par le Domaine sont des contrats de droit privé

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 1

6035f588a235e55b0e5a9547

Appel

22 janvier 2016

22 janvier 2016

a été obtenu, le 29 avril 2013'; - Dit que le prix de vente de ce bien immobilier était de 3.950.000 euros'; - Dit que la vente du bien immobilier litigieux sera parfaite et définitive à compter de

Source officielle
CA

1ère Chambre

63d0d63b81a7b805de12b76e

Appel

24 janvier 2023

24 janvier 2023

[F] [I] a produit l'acte de vente du bien, duquel il résulte qu'elle en est propriétaire indivise.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccd9bd3db21cbdd917bd

Appel

12 juin 2014

12 juin 2014

fera injonction aux parties dans un délai de quinze jours à compter de la signification du jugement à intervenir, de réaliser par acte authentique par devant notaire la vente du bien en question, et à

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2013:CO00764

Cassation

9 juillet 2013

9 juillet 2013

(le liquidateur) étant désigné liquidateur ; que par ordonnance du 6 octobre 2009, le juge-commissaire a autorisé le liquidateur et la Société générale, à leur demande, à faire procéder à la vente du bien

Source officielle
CE

1ère et 6ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000027651541

Admin. suprême

19 juin 2013

19 juin 2013

B...tendant à la réparation du préjudice résultant de la diminution du prix de vente du bien illégalement préempté ; 4. Considérant, en second lieu, qu'en estimant que M.

Source officielle
TJ

2ème Chambre civile

67783aa5e5fcd6312332e611

T. Judiciaire

3 janvier 2025

3 janvier 2025

Maître [S] [G] a dressé le 30 mai 2024 un procès-verbal de difficultés, motif pris de l’absence de positionnement de la part d’[K] [U] épouse [D] quant à la vente du bien.

Source officielle
CA

Chambre 1-1

63c79ae2da31367c908eb4c2

Appel

17 janvier 2023

17 janvier 2023

entrant dans la succession dépassant les 10 millions d'euros, de sorte que les fonds produits par la vente des biens du de cujus et par les biens restants suffisent à satisfaire les droits indivis des

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2014:C100833

Cassation

2 juillet 2014

2 juillet 2014

parties était de lier le versement de l'indemnité à la signature de la promesse de vente relative aux biens immobiliers de la SCI Bondema », là où les dispositions précitées du protocole n'appelaient

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2011:CO00687

Cassation

28 juin 2011

28 juin 2011

X..., ne peut empêcher la vente du bien ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors que l'immeuble appartenant à M. et Mme X... ayant fait l'objet d'une déclaration d'insaisissabilité publiée avant l'ouverture

Source officielle
CA

Service des Référés

66863cfeb1dbbe3bae6002d2

Appel

3 juillet 2024

3 juillet 2024

vente du bien, par Mme [M], exclusivement ; - les factures de consommations et d'entretien seront prises en charge par moitié entre les associés ; - le bien sera mis en vente au prix plancher de 850

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO00486

Cassation

9 mars 2016

9 mars 2016

Véolia-Transdev; qu'un certain nombre de contrats de travail ont été transférés ; que la première société a présenté à la clôture des comptes de l'exercice 2006 un résultat bénéficiaire en raison de la vente

Source officielle
TJ

Chambre 1 Cabinet 3

697b2300cdc6046d47149115

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

du bien immobilier sis 15 montée Malissol ; d’ordonner la cessation de la mission de l’administrateur provisoire au jour de la vente des biens immobiliers de la SCI JARDIN & SANTÉ.

Source officielle
TA

1re Section - 1re Chambre

DTA_1914217_20230125

Administratif

25 janvier 2023

25 janvier 2023

euros correspond à la vente de biens aux collectionneurs consorts B ; - des crédits correspondent à la vente d'un bien par la SCI Olisia ; - les deux sommes de 1 000 euros sont le produit d'un remboursement

Source officielle