Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 8 REFERES
697c6caecdc6046d473a8bf1
8 janvier 2026
8 janvier 2026
En l’espèce, Monsieur [T] indique qu’il existe un procès-verbal de bornage et produit pour en justifier sa pièce n°2 fixant la limite de propriété entre la parcelle [Cadastre 7] et la parcelle contigüe
Source officielle1ère Chambre
60365e7bcdbdf4beb9d887dc
3 novembre 2015
3 novembre 2015
; ordonner une expertise ; procéder au bornage afin de déterminer les limites respectives de sa propriété et celle des consorts [N] de l'impasse des Naufrageurs à la borne C ; dire que
Source officiellePPP Contentieux général
66901e01af84b0bef080cbba
8 juillet 2024
8 juillet 2024
A l’appui de leur demande, les consorts [C] exposent qu’ils ont demandé un procès-verbal de bornage amiable mais que celui-ci n’a pas obtenu l’accord Monsieur [M], puis, qu’une tentative de conciliation
Source officielle1ère Chambre
60360ef3ce674c73802cb319
5 janvier 2016
5 janvier 2016
Il se déduit de l'ensemble de ce qui précède que la portion de chemin courant, dans le prolongement du [Adresse 4], depuis la ligne AB figurant au plan annexé au procès-verbal de bornage, jusqu'à la limite
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2017:C310105
16 mars 2017
16 mars 2017
de carence, suite à la nouvelle tentative de bornage amiable à l'initiative de Mme [O], lequel mentionne l'existence d'un procès-verbal de bornage contradictoire des parcelles AB [Cadastre
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2017:C310207
24 mai 2017
24 mai 2017
F... le soin d'implanter diverses bornes et de procéder à l'enlèvement des bornes provisoires, Aux motifs que « les époux X... maintiennent la nécessité d'un bornage qui serait réalisé à partir des éléments
Source officielleCour d'Appel
6253cdcfbd3db21cbdd948cb
28 février 2020
28 février 2020
La société GSE invest n'ayant pas signé ce procès-verbal de bornage, par acte extra-judiciaire du 26 juillet 2016, le syndicat des copropriétaires la assignée en réalisation d'un bornage judiciaire.
Source officielle1ère ch. civile
6285e18b6a1876057df5d5d4
18 mai 2022
18 mai 2022
[S] était située entre 1,45 et 0,85 mètres des limites séparatives, et la haie de bambous à moins de 0,5 mètre, alors qu'il ressort du procès verbal de bornage validé par la cour d'appel de Rouen le 27
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
DTA_2304983_20230629
29 juin 2023
29 juin 2023
cadastral ; les convocations ont été adressées en avance et les éléments du dossier ont été parfaitement présentés au conseil municipal ; le vote a été fait à bulletin secret ; il n'y a pas eu de procès-verbal
Source officielleCour d'Appel
6253cd62bd3db21cbdd932a0
20 mai 2016
20 mai 2016
condamnation fût assortie d'une astreinte, - débouté les époux Z... du surplus de leurs demandes de dommages-intérêts, - dit que le battant de portail construit au sud du point " F " mentionné sur le procès-verbal
Source officielle1 SS
CETAT:CETATEXT000008083130
28 juillet 1999
28 juillet 1999
ayant donné lieu à procès-verbal, la contenance définie sur le plan de bornage ou sur ce procès-verbal", ces dispositions n'ont pas pour effet d'interdire aux propriétaires intéressés de faire la preuve
Source officielleChambre des Terres
6274bd3a2799a9057d5dd202
28 avril 2022
28 avril 2022
- Procès-verbal de bornage n°234 terre [Localité 37] 2 (Parcelle n°[Cadastre 2]).
Source officielleChambre 1-5
63c104fdbf9fd47c90a1352a
12 janvier 2023
12 janvier 2023
[S] côté salle à manger depuis la fenêtre sur façade Ouest la vue mer est obstruée par la nouvelle haie de cyprès implantée sur la propriété voisine, - un procès-verbal de bornage signé le 3 février
Source officielleChambre des référés
68e9381f3ea43407b90be6ee
1 octobre 2025
1 octobre 2025
produits ne suffisent pas à établir l’assiette de la servitude conventionnelle ni que les travaux qu’il a réalisés se trouvent sur l’assiette de la dite servitude et se fonde en ce sens sur le procès-verbal
Source officielle3e chambre civile
63d37a72d1bc2605de4b4996
26 janvier 2023
26 janvier 2023
Se prétendant propriétaire de la parcelle voisine cadastrée [Cadastre 7], monsieur [Y] [M] a sollicité une mesure d'expertise aux fins d'établir un procès-verbal de bornage, suite à l'échec d'un bornage
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2016:C310360
22 septembre 2016
22 septembre 2016
amiable et dressé procès-verbal qui a été signé le 16 juillet 2008 par les parties dont notamment M.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2020:C310203
26 mars 2020
26 mars 2020
de 50.000 FCP par jour de retard à compter de la signification du jugement, Aux motifs que le tomite de la terre n'est pas produit devant la Cour alors que ses références sont indiquées au procès-verbal
Source officielleChambre 27 / Proxi fond
68efe128c07170de10e40685
9 octobre 2025
9 octobre 2025
les limites de la propriété de la parcelle AH n°[Cadastre 7] avec les parcelles voisines, qu'il détermine la propriété du mur de soutènement séparatif de ces parcelles et qu'il établisse un procès-verbal
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2018:C310208
12 avril 2018
12 avril 2018
départemental des itinéraires de promenade et de randonnée » ; qu'il sera rappelé que l'obstruction du chemin par les consorts X... a été relevée par trois constats d'huissier en 2010, 2011 et 2013 mais que le bornage
Source officielle3e Chambre A
6162b8dbefb73d2e55750f9d
31 janvier 2013
31 janvier 2013
d'affirmation ; Que bien plus il est constant et cela résulte des pièces produites en la procédure par la SCI LES JARDINS DE SAINT aussi bien en 1ère instance qu'en cause d'appel qu'il existe un procès-verbal
Source officiellePage 24 sur 283