durée de la période de sûreté ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 296, 378 et 591 du Code de procédure pénale ; "en ce que le procès-verbal

Le 28 octobre suivant, un procès-verbal de constatations a été rédigé pour infraction à la réglementation sur le repos hebdomadaire dans les transports routiers. 4.

ce qu'elle vient régulièrement aux droits de la société Mommessin, victime du vol dont elle demande réparation à ses auteurs et ceux en ayant recelé le produit ; que pour y parvenir, la société FGVS versa

après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que la société Pro Tech fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 8 février 1999) d'avoir écarté des débats un procès-verbal

judiciaire ont amené Mickaël X... dans les locaux de l'hôtel de police au moyen de leur véhicule de service ; qu'il n'est pas mentionné que l'intéressé s'y est rendu volontairement ; que le procès-verbal

que rien ne vient étayer les allégations du prévenu au titre desquelles un certain nombre de pièces - dont des factures de commissions émises par son père - n'auraient pas été soumises à un débat contradictoire

Un procès-verbal de non conciliation a été dressé le 11 juillet 2024 et l’affaire renvoyée à l’audience de jugement du 10 octobre 2024.

; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 316, 591 et 593 du Code de procédure pénale, ensemble violation des droits de la défense ; d "en ce qu'il résulte du procès-verbal

. ; que le contrôle ayant révélé des manquants et des excédents, un procès-verbal a été rédigé le 18 juillet 1991 et, sur cette base, l'Administration a cité devant le tribunal correctionnel José Garcia

s'y était pas opposéé ; Qu'ainsi le moyen ne peut être accueilli ; Sur le second moyen de cassation pris de la violation de l'article 306 du Code de procédure pénale ; "en ce que le procès-verbal

de constat, elle doit néanmoins résulter des éléments acquis au débat, discutés de manière contradictoire par les parties et dont les juges doivent faire le rappel exprès ; qu'il est constant que les

été soulevée par le conseil » des prévenus ; que, dès lors qu'il était ainsi établi que les prévenus avaient, dès la première instance et avant toute défense au fond, excipé de la nullité du procès-verbal

A..., inspecteur du travail, devait par procès-verbal constater entre le 1er mars et le 9 mars 2013, l'ouverture du magasin à 33 reprises après 21 heures, en ayant recours, alternativement à sept salariés

24 février 1998 de la DRPJ de Versailles, qualifiée de rapport et non de procès-verbal, en ce qu'elle se référait à des écoutes téléphoniques "non régulièrement prescrites et en tout cas non retranscrites

d'un acte volontaire du prévenu ; que le prévenu sera donc renvoyé des fins de la poursuite ; "1 ) alors que dans ses déclarations à la gendarmerie Philippe X... indiquait qu'après des échanges verbaux

second moyen de cassation, pris de la violation des articles 331 et 332 du Code de procédure pénale, du principe de l'oralité des débats et des droits de la défense ; "en ce qu'il résulte du procès-verbal

QUE DEUX PROCES-VERBAUX CONTRADICTOIRES QUANT AU NOM DU CANDIDAT PROCLAME ET AU NOMBRE DES VOIX OBTENUES PAR LES CANDIDATS, NOTAMMENT DANS LE BUREAU DE VOTE DE MURATO ONT ETE ETABLIS ; QUE LE PROCES-VERBAL

X... a relevé appel, le 25 février 2002, d'un jugement réputé contradictoire, signifié le 10 avril 2001 par l'établissement d'un procès-verbal de recherches infructueuses, qui l'avait condamné à payer

retranscrit les principaux éléments afférents à l'enquête " ; qu'il résulte de ces mentions que les procès-verbaux susvisés s'analysent en des procès-verbaux de renseignements non soumis aux formalités

de l'éthylomètre devait être faite avant le 1er septembre 1996, soit la veille du contrôle ; que, même si cette mention s'avérait exacte, elle n'exercerait aucune influence sur la validité du procès-verbal