du centre pénitentiaire de Vendin-le-Vieil dans lequel il est précisé que les images de la vidéosurveillance, visionnées au moment de la commission de discipline, n'ont pas permis de confirmer les violences

vente du 19 avril 2019 ; - Juger nul l’acte authentique de vente constitutive d’une rente viagère entre la Société CHETAUD IMMOBILIER et les consorts [H] en date du 17 juillet 2019 au regard de la violence

additionnées pour aboutir aux décès dans la mesure où leur nombre a grevé les chances de survie de chacune des victimes ; que les témoignages ont mis en évidence que les deux victimes ont succombé aux violences

ni été représenté au cours de l'instance, avait été informé de la procédure menée au PARAGUAY, la Cour d'appel a dénaturé les termes clairs et précis de cette pièce régulièrement versée aux débats, violant

Djamel, contre l'arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, chambre correctionnelle, en date du 28 février 1992, qui, dans les poursuites exercées contre eux du chef de coups et violences volontaires

VOLONTAIREMENT PUISQUE N'AYANT PAS PREMEDITE LESDITES VIOLENCES, ILS NE SE SONT PAS CONCERTES EN VUE DE LES EXERCER, NI ENTRE EUX, NI AVEC LES AUTEURS NON IDENTIFIES DE CES VIOLENCES" ; MAIS ATTENDU

Sur ce, la cour : Considérant que Madame Malika Y... reproche à Monsieur Habib X... des violences physiques et morales, précisant avoir été victime de pressions en subissant continuellement des humiliations

article L. 425-6 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L'étranger qui bénéficie d'une ordonnance de protection en vertu de l'article 515-9 du code civil, en raison des violences

, à caractère physique ou psychologique, exercées par l'un des parents sur la personne de l'autre ; qu'en se bornant à retenir, pour débouter Mme [C] de sa demande de fixation de la résidence de son fils

Les 12 et 16 janvier 2007, le parquet entendit les agents de police B.T. et S.A. qui nièrent toute violence exercée sur le requérant.

pression des occupants jusqu'à ce qu'il obtienne de regagner son bureau et de s'esquiver ; que Collavizzan est demeuré, lui, pratiquement empêché de partir ; que certes, il n'y a jamais eu la moindre violence

Contrairement à ce que soutient Maître [J], le recours a été exercé dans les délais et une copie de la décision du Bâtonnier y était annexée.

physiques ou morales, exercées par l'un ou l'autre de ses salariés, quand bien même il aurait pris des mesures en vue de faire cesser ces agissements ; Attendu, selon l'arrêt attaqué que Mme X... a

MOTIFS DE L'ARRÊT Attendu que selon les dispositions de l'article 515-9 du code civil, lorsque les violences exercées au sein du couple mettent en danger la personne qui en est victime, un ou plusieurs

Patrick, contre l'arrêt de la cour d'appel de PAU, chambre correctionnelle, en date du 31 mai 1989, qui, pour le délit de coups et violences volontaires, les a condamnés, à titre de peine principale,

Bruno, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de MONTPELLIER, chambre correctionnelle, en date du 8 avril 2008, qui, après condamnation de Patrick Y... du chef de violences aggravées, s'est déclarée

existe donc un lien de dépendance nécessaire, incontestable, entre ce chef de l'arrêt et celui rejetant les demandes de dommages et intérêts formées par Mmes [N] et [C] [O] à raison notamment des violences

A..., - Y..., épouse X..., civilement responsables, contre l'arrêt de la cour d'appel d'ORLEANS, chambre spéciale des mineurs, en date du 22 décembre 2000, qui, pour délit de violences, a condamné

ET B..., L'ARRET ATTAQUE DU 24 JUIN 1976 N'A VIOLE AUCUN DES TEXTES VISES AU MOYEN ; QU'EN EFFET, IL RESULTE DUDIT ARRET QUE LES DECES DE CES DEUX MILITAIRES ONT ETE DIRECTEMENT CAUSES PAR LES VIOLENCES

de la Haute-Garonne de lui délivrer un titre de séjour d'une validité de dix ans en application de l'article L. 425-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile au titre des violences