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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX01591_20230426
26 avril 2023
26 avril 2023
E dispose d'un accès à une voie privée, laquelle ne peut être assimilée à une " bande d'accès " au sens de ces dispositions.
Source officielleTribunal Administratif de Toulon
DTA_2302492_20230916
16 septembre 2023
16 septembre 2023
publiques et les voies privées ouvertes à la circulation publique par le consentement du propriétaire, que les voies privées de l'ASL PG1 n'étant pas ouvertes à la circulation publique, le pouvoir de
Source officielle2ème chambre
DTA_2107440_20230126
26 janvier 2023
26 janvier 2023
En application de l'article 2.1.1 des dispositions communes du règlement du plan, la limite de référence est constituée par la limite séparant, d'une part, les emprises publiques et les voies privées,
Source officielle7ème chambre
DTA_2408415_20250618
18 juin 2025
18 juin 2025
, une voie privée ouverte à la circulation du public ou qui sont situées à l'opposé de celle-ci. ".
Source officielle5ème Chambre
DTA_2300068_20260505
5 mai 2026
5 mai 2026
En ce qui concerne le respect de l’article U3 du règlement du plan local d’urbanisme : Ainsi qu’il a été dit au point 5. le terrain d’assiette du projet est desservi par une voie privée ouverte à la
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2208052_20220718
18 juillet 2022
18 juillet 2022
publique, comme le prévoit l'article R. 424-15 du code de l'urbanisme dès lors qu'ils ont été affichés le long d'une voie interne au lotissement, constituant une voie privée, alors qu'elle réside en dehors
Source officielle4ème Chambre
DTA_2500186_20251126
26 novembre 2025
26 novembre 2025
Cet avis précise néanmoins que la desserte du terrain d’assiette s’effectue par une voie de servitude qui prend naissance sur la route de Saint-Antoine, à savoir la voie privée au droit du n°280 de cette
Source officielle1ère chambre
DTA_2200741_20230525
25 mai 2023
25 mai 2023
D'une part, il ressort des pièces du dossier que la voie d'accès au projet en litige est une voie privée, non ouverte à la circulation publique, un panneau indiquant son caractère privé à l'entrée.
Source officielle2ème chambre
DTA_2400019_20250520
20 mai 2025
20 mai 2025
publique ou, lorsque le terrain n'est pas desservi par une voie publique, d'une voie privée ouverte à la circulation du public.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2320641_20230925
25 septembre 2023
25 septembre 2023
Cet accès est régi par une association syndicale libre regroupant les propriétaires des immeubles desservis, dont la Ville de Paris et cette voie privée est grevée d'une servitude de passage.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2201424_20240410
10 avril 2024
10 avril 2024
Il ressort des pièces du dossier que l'accès au projet se fait par une voie privée et que, de plus, le projet n'entraîne aucune modification du débouché de cette voie privée sur la voie publique du chemin
Source officielle2ème Chambre
DTA_2500346_20251113
13 novembre 2025
13 novembre 2025
Il en sera de même pour les constructions élevées en bordure des voies privées, la largeur effective de la voie privée étant assimilée à la largeur réglementaire des voies publiques.
Source officielleCour d'Appel
6253c8e3bd3db21cbdd868bd
24 février 2004
24 février 2004
S'ils entendent contester le refus de la commune de faire rétablir l'assiette de cette voie laissée à l'abandon, litige qui n'intéresse pas la propriété ou la possession des chemins ruraux mais l'exécution
Source officielle5ème Chambre
DTA_1910927_20221024
24 octobre 2022
24 octobre 2022
Aux termes de l'article R. 318-10 du même code : " L'enquête prévue à l'article L. 318-3 en vue du transfert dans le domaine public communal de voies privées ouvertes à la circulation publique dans un
Source officielle5ème Chambre
DTA_2104916_20240408
8 avril 2024
8 avril 2024
Aux termes de l'article L. 318-1 du code de l'urbanisme : " La propriété des voies privées ouvertes à la circulation publique dans des ensembles d'habitations et dans des zones d'activités ou commerciales
Source officielle3ème SSJS
CETAT:CETATEXT000025678363
11 avril 2012
11 avril 2012
publication de l'ordonnance du 1er juillet 2004 restent applicables jusqu'à la notification de l'arrêté préfectoral approuvant leur mise en conformité ; Considérant, d'autre part, que le propriétaire d'une voie
Source officielle2ème chambre
DTA_2101706_20240329
29 mars 2024
29 mars 2024
d'eau incendie à 200 m " et en l'espèce, la DECI retient que le projet est situé à 260 m du point incendie n° TLN 377 ; toutefois, cette analyse est erronée car le terrain est accessible par une autre voie
Source officielle2ème Chambre
DTA_2302868_20240403
3 avril 2024
3 avril 2024
En deuxième lieu, aux termes de l'article R. 111-5 du code de l'urbanisme : " Le projet peut être refusé sur des terrains qui ne seraient pas desservis par des voies publiques ou privées dans des conditions
Source officielle1ère Chambre
DTA_2200389_20230314
14 mars 2023
14 mars 2023
Si l'accès à partir du PK 0,2 jusqu'à la plage est ouvert au public, une voie privée, même ouverte à la circulation publique, n'est pas un élément du domaine public routier.
Source officielleciv3
607943739ba5988459c425c2
28 juin 1977
28 juin 1977
. ; QUE LE VILLAGE DE CHEZ VOLTIERE EST RELIE A LA VOIRIE PAR UN CHEMIN DIT DE CHEZ VOLTIERE AUX MAUVILLAINS, QUI, PARTANT DU HAMEAU DE MAUVILLAINS DESSERVI PAR UN CHEMIN VICINAL, TRAVERSE LA PARCELLE
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