CETAT54-08-01 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - APPEL - Conclusions et moyens - Appel du garant - Absence d'appel du garant.

. - VOIES DE RECOURS. - APPEL - APPEL INCIDENT.* APPEL PROVOQUE.

. - VOIES DE RECOURS. - APPEL. - RECEVABILITE. - DELAI POUR FAIRE APPEL. - POINT DE DEPART DU DELAI..* NOTIFICATION DU JUGEMENT. FORMES.

. - VOIES DE RECOURS. - APPEL. - RECEVABILITE. - QUALITE POUR FAIRE APPEL. - DEFAUT DE QUALITE POUR FAIRE APPEL.* ABSENCE DE MANDAT.

CETAT54-08-02-02 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - CASSATION - CONTROLE DU JUGE DE CASSATION -Fait matériellement inexact.

CETAT54-08-01-04-02 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - APPEL - EFFET DEVOLUTIF ET EVOCATION - EVOCATION -Modalités.

fait pas état de faits suffisamment précis et corroborés portant sur les juges visés et qu'elle ne tend qu'à remettre en cause une décision de justice quand le requérant disposait pour la contester des voies

son conseil ; que la partie civile en a relevé appel le mardi 22 décembre 1992 ; Attendu que, pour déclarer cet appel irrecevable, la chambre d'accusation énonce que le délai d'exercice de cette voie

X..., ès qualités, soutient que l'ordonnance du premier président, qui ne tranche aucune contestation, ne peut être attaquée par la voie du recours en cassation ; Mais attendu que cette fin de non-recevoir

fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, les deux sociétés ont interjeté appel de cette décision ; Attendu que, pour déclarer l'appel irrecevable, l'arrêt retient qu'au jour où la voie

| 54-08-06 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - RECOURS EN REVISION

VOIES DE RECOURS. RECOURS EN RECTIFICATION D'ERREUR MATÉRIELLE. RECEVABILITÉ. - EXISTENCE - DÉFAUT D'ANALYSE D'UN MÉMOIRE [RJ1]. | 54-08-06 PROCÉDURE. VOIES DE RECOURS.

garantie, devant un tribunal de commerce, les banques et les intermédiaires financiers auprès desquels elle avait souscrit ces valeurs; qu'un premier jugement, au motif qu'elle n'avait pas épuisé les voies

Les voies de recours ne sont pas expressément mentionnées et détaillées dans l'avis, de sorte qu'il est irrégulier et encourt la nullité.

    Sur l’exception de non-épuisement des voies de recours internes 26.

Italie - 38805/97 Arrêt 20.7.2004 [Section II] Article 35 Article 35-1 Épuisement des voies de recours internes Recours interne effectif Requérant non partie à une procédure interétatique d’exécution n

BOUCHES-DU-RHONE ; QUE DANS SON APPEL LA VILLE D'AIX-EN-PROVENCE CONTESTE SEULEMENT LES MODALITES DE CALCUL DES INTERETS ET DES INTERETS CAPITALISES RETENUES PAR LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF ; QUE, PAR LA VOIE

DE RECOURS | 54-08-02 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - CASSATION

. - Voies de recours - Tierce-opposition - Recevabilité - Notion de droit lésé - Absence - Qualité de propriétaire. | - PROCEDURE. - VOIES DE RECOURS. - TIERCE-OPPOSITION. - RECEVABILITE. - NOTION DE

  EXCEPTION PRÉLIMINAIRE DU GOUVERNEMENT (NON-ÉPUISEMENT DES VOIES DE RECOURS INTERNES) Retirée par le Gouvernement à l'audience   ; non-lieu à examen d'office. II.