AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Franfinance bail, société anonyme, dont

commercial ; Qu'ainsi, il convient d'autoriser la SAS CHAUSSURES CLYDE à céder son droit au bail à la SARL MBSUB, le refus d'agrément des bailleresses apparaissant dénué de motif légitime » ; 1°/ ALORS

sur une telle fin de non-recevoir, puisque selon l'article 2247 du code civil les juges ne peuvent pas suppléer d'office le moyen résultant de la prescription.

Il convient de relever que le bail ne présente aucune clause d’adoption non équivoque du statut des baux commerciaux.

Par jugement du 25 octobre 2019, le tribunal de grande instance de Lisieux a : - constaté que le bail commercial liant M.

) PREMIER MOYEN DE CASSATION : IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir annulé pour erreur sur les qualités substantielles le contrat de bail commercial conclu le 9 octobre 2012 entre la SCI [

Par acte sous seing privé du 4 mars 2016, la société Cyralex, aux droits de laquelle vient désormais la société Mango, a conclu un bail commercial avec la société Saint-Antoine, devenue la société Calihu

Z..., les conclusions de Mme Piniot, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen relevé d'office après avertissement donné aux parties : Vu l'article 625 du nouveau

FAITS ET PROCÉDURE Par acte sous seing privé du 10 mai 2005, la SCI de la Haie Coq [Localité 7] a donné à bail commercial à la société Agi-WT des locaux situés [Adresse 5] pour une durée de 9 ans à

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 28

Examen des moyens Sur le premier moyen Enoncé du moyen 2.

commercial à la SARL EPICERIE MOULARES un local commercial situé au rez-de-chaussée d’une résidence située [Adresse 4] à Montpellier (34), pour exercer une activité d’épicerie.

réception par le preneur n'était pas justifiée, sans avoir préalablement invité les parties à s'expliquer sur ce moyen relevé d'office, la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile

Suivant acte du 29 mars 2023, la Province Dominicaine de France a consenti à la société CVCT et la société Celvic, un bail commercial portant sur ces locaux dans lesquels elles exploitent une activité

Par jugement du 14 octobre 2020, le juge des loyers commerciaux a constaté que le bail a été renouvelé à compter du 1er octobre 2018 et avant dire droit, ordonné une mesure d’expertise confiée à monsieur

et la simple obligation de moyens pesant en cas de baisse de commercialité.

Mais sur le deuxième moyen Enoncé du moyen 6.

P..., une demande reconventionnelle en résiliation du bail et paiement d'un arriéré de loyers. Examen des moyens Sur le premier moyen Enoncé du moyen 4. M.

par la Solidarité contre l'Office Public un bail commercial portant sur un local sis [Adresse 3] [Localité 9].

Par jugement mixte du 12 mars 2020, le juge des loyers commerciaux a notamment : - déclaré irrecevables devant le juge des loyers commerciaux Ies demandes tendant à : / dire que le bail s'est renouvelé