L. 731-3, L. 733-1 à L. 733-4, L. 733-6, L. 743-13 à L. 743-15 et L. 751-5.

Dans ces conditions et en 1 'absence de toute autre argumentation, M Alban Y... ne présente aucun élément laissant supposer l'existence d'une discrimination directe ou indirecte fondée sur ses prétendues

Parmi celles énoncées à l'article L111-1 1° figure les caractéristiques essentielles du bien ou du service.

Y... ne peut valablement excuser son comportement par 1' absence de formation, alors même que 1'OPH de la HAUTE-SAVOIE n'a pas failli à ses obligations en la matière ; que les faits commis constituent

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 12 SOINS PSYCHIATRIQUES SANS CONSENTEMENT ORDONNANCE DU 17 OCTOBRE 2024 (n°577, 6 pages)

[Localité 1] IMMOBILIER en sa qualité de syndic représentant du syndicat des copropriétaires du [Adresse 1] assistée de Me Florence BATTESTI, avocat au barreau de BASTIA S.A.

au barreau de PAU INTIMEES : SELARL EKIP' prise en son établissement secondaire de PAU situé [Adresse 2], agissant ès qualité de liquidateur de la SARLU BOULANGERIE GIRAUDON [Adresse 1]

Considérant ce qui suit : 1. M.

Considérant ce qui suit : 1. M.

échéant amené à apprécier si la personne en cause peut être vaccinée doit s'assurer que l'acte ne lui fait pas courir un risque disproportionné par rapport au bénéfice escompté, en vérifiant en particulier 1'

Laurent Domingo, rapporteur public ; Considérant ce qui suit : 1.

J... ; que la cour reprend dans l'ordre dans lequel ce dernier les a contestés devant elle : Motif 1 : absence de vérification du respect des dispositions de la loi Doubin relative à la remise du document

(2),RJ1 Absence au regard des directives 85/432/CEE et 85/433/CEE du 16 septembre 1985 modifiées (1).

Comparant par Me Martin DONATO [Adresse 2] [Localité 1] et par Me CHENARD Louis M.

contrats en cours et en présence de comptes bancaires clos (P.5/1 à 5/16)

En effet, mes services ont constaté diverses anomalies concernant la facturation de soins infirmiers réalisés entre le 01/01/2016 et le 30/06/2016 et mandatés du 01/01/2016 au 31/08/2016 : ' Grief n°1 

[G] [X] en date du 27 mars 2023 indiquant que le site de [Localité 4] ne relevait pas de la nomenclature ICPE (1510 et 2711), ce qui justifiait, selon [Localité 1], l'absence des démarches prévues par

/1954 à [Localité 1] [Adresse 1] [Adresse 1] Représenté par Me Jean-Loup PEYTAVI, avocat au barreau de PARIS, toque : B1106 INTIMEE SA INTERFIMO RCS de PARIS B 702 010 513 Prise en la