Pour assurer leurs missions, les services mentionnés aux 1° et 16° du I de l'article L. 312-1 recourent notamment à des techniciens de l'intervention sociale et familiale.

Article D312-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 99 > 86

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Le président de la commission mentionnée à l'article D. 312-3 est choisi parmi les personnes ayant exercé des fonctions de chef de poste diplomatique ou consulaire.

Article D312-197

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 32 > 38

Code de l'action sociale et des familles

-L'exercice de façon temporaire et occasionnelle de l'activité d'évaluation mentionnée au troisième alinéa de l'article L. 312-8 par un prestataire légalement établi dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique

Article 2

—

L'organe délibérant d'une collectivité ou d'un établissement public mentionné à l'article L. 4 du code général de la fonction publique peut instituer une prime de revalorisation : 1° Pour les agents territoriaux exerçant les missions de médecin coordonnateur

Article R313-54

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 14 > 44

Code de la sécurité intérieure

relevant du 1° de la catégorie A2 et des catégories A1, B, C et D dispose d'un compte professionnel individualisé dans le traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé " système d'information sur les armes " mentionné à l'article R. 312

Article R312-53

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 14 > 80

Code de la sécurité intérieure

chasser délivré en France ou à l'étranger ou de toute autre pièce tenant lieu de permis de chasser étranger, accompagné d'un titre de validation annuel ou temporaire ou d'un titre de validation de l'année précédente ou, dans les conditions prévues au 4°

Article L314-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 86 > 67

Code monétaire et financier

Les stipulations des conventions de compte de dépôt mentionnées au I de l'article L. 312-1-1 qui régissent les opérations de paiement sont soumises aux dispositions du présent chapitre.

Article L371-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 47 > 98

Code de l'éducation

Pour l'application à Mayotte des articles L. 312-6 et L. 331-2, les mots : “ visés à l'article L. 811-8 du code rural et de la pêche maritime ” sont supprimés.

Article D312-161-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 41 > 38

Code de l'action sociale et des familles

Pour chaque personne accompagnée et suivie par l'unité mentionnée à l'article D. 312-161-1, un membre de l'équipe pluriprofessionnelle est désigné comme référent.

Article D312-161-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 61 > 85

Code de l'action sociale et des familles

Les dispositions du présent paragraphe s'appliquent aux établissements et services mentionnés au 11° du I de l'article L. 312-1 autorisés en qualité de centres de ressources autisme.

Article R312-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 69 > 71

Code de la consommation

Le contrat de crédit prévu à l'article L. 312-28 est rédigé en caractères dont la hauteur ne peut être inférieure à celle du corps huit.

Article D312-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 85 > 09

Code de l'action sociale et des familles

Pour la mise en œuvre des aides mentionnées aux 1° et 3° du II de l'article D. 312-1, le service autonomie à domicile réalise les activités et prestations suivantes :

Article R312-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 14 > 39

Code de la sécurité intérieure

L'autorisation prévue à l'article R. 312-21 peut être retirée, pour des raisons d'ordre public ou de sécurité des personnes, par le préfet territorialement compétent.

Article L181-0 B

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 09 > 70

Livre des procédures fiscales

Par dérogation aux articles L. 180 et L. 186 du présent livre, l'administration dispose, pour le contrôle des droits de mutation par décès dus sur les sommes versées par la Caisse des dépôts et consignations en application du V de l'article L. 312-20

Article L322-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 09 > 45

Code monétaire et financier

Ne peuvent bénéficier de ce mécanisme les personnes exclues de l'indemnisation par l'article L. 312-4-1.

Article R313-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 14 > 82

Code de la sécurité intérieure

L'armurier procède à la vérification de l'identité de l'acquéreur, le cas échéant, de son autorisation d'acquisition et de détention, ou des pièces mentionnées à l'article L. 312-4-1.

Article L562-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 70 > 88

Code des relations entre le public et l'administration

DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LEUR RÉDACTION L. 312-3 Résultant de la loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d'une société de confiance

Article L574-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 70 > 89

Code des relations entre le public et l'administration

DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LEUR RÉDACTION L. 312-3 Résultant de la loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d'une société de confiance

Article R316-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 14 > 46

Code de la sécurité intérieure

La demande de déclaration, conforme au modèle fixé par l'arrêté prévu à l'article R. 311-6, vaut déclaration d'intention au sens de l'article L. 312-4-1.

Article D312-10-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 89 > 94

Code de l'action sociale et des familles

acteurs qui concourent à la mise en œuvre du fonctionnement en dispositif intégré, élaborée à l'échelon départemental et adaptée selon les spécificités et besoins de chaque territoire, prévoit les modalités d'organisation, dans le respect des articles D. 312

Page 25 · 37 877 résultats

← Précédent Suivant →